EXCLUSIF : les grands chantiers d'Amine Benabdallah à la tête de la Cour constitutionnelle

Quelques jours après sa nomination royale à la tête de la Cour constitutionnelle, Mohamed Amine Benabdallah a reçu Médias24 dans son bureau de Rabat. Universitaire reconnu, ancien membre du Conseil constitutionnel puis de la Cour constitutionnelle instituée en 2017, le président connaît intimement cette institution dont il rappelle volontiers le caractère collégial et le rôle central dans la préservation de l'État de droit.

Dans cet entretien exclusif, notre hôte revient sur son parcours, précise les contours de sa mission et éclaire les enjeux qui attendent l'institution. Tout en restant fidèle à l'obligation de réserve qui s'impose à sa fonction, le président nous éclaire sur l'avenir institutionnel du Royaume qui passera par le renforcement de la démocratie d’ici 2030.

Le droit constitutionnel est une science qui ne se décide pas par vote d’opinion mais par démonstration juridique

Médias24 : Vous êtes l’un des grands universitaires spécialisés en droit public. Quel regard apporte votre parcours à votre fonction de président de la Cour constitutionnelle ?

Mohamed Amine Benabdallah : Sachant que j’ai eu la chance de siéger au Conseil constitutionnel, l’ancêtre de la Cour constitutionnelle, durant près de neuf ans, ce regard ne peut être que positif. Cette expérience m’a en effet permis de participer à l’élaboration d’une jurisprudence importante et d’acquérir une connaissance approfondie de la fonction.

Lorsque Sa Majesté le Roi Mohammed VI m’a fait l’insigne honneur de me nommer à la présidence de la Cour constitutionnelle, d’abord pour achever le mandat de mon prédécesseur, puis pour un nouveau mandat indépendant, je suis arrivé dans un univers que je connaissais déjà très bien.

– Vous êtes donc en terrain connu ?

– Absolument, mais je me dois de préciser que le président de la Cour n’est pas un décideur solitaire mais avant toute chose un chef d’équipe car la Cour est composée de douze membres qui statuent de manière collégiale.

Mon rôle consiste par conséquent à coordonner ses travaux.

– Le président n’a pas le dernier mot ?

– Dans certains cas exceptionnels, où les procédures de vote l’exigent, à savoir après deux tours où le quorum de la majorité des deux tiers requise n’a pas été atteint, la voix du président peut être prépondérante, mais l’esprit demeure fondamentalement collectif.

Étant une science qui n’est pas soumise à la logique du nombre, le droit constitutionnel repose avant tout sur la démonstration juridique et sur la recherche de la solution la plus conforme au texte constitutionnel.

La Cour veille à ce que les lois respectent la Constitution

– Pour les profanes, quelles sont les grandes missions de la Cour constitutionnelle ?

– Son intitulé résume parfaitement sa mission : elle est la Cour de la Constitution dont le garant suprême de la Constitution au sein du Royaume est Sa Majesté le Roi.

Pour répondre à votre question, son rôle principal est de veiller à la conformité des lois à la Constitution mais elle n’agit jamais de sa propre initiative car elle doit être saisie par l’une des autorités habilitées : SM le Roi, le Chef du gouvernement, les présidents des deux Chambres du Parlement, un cinquième des membres de la Chambre des représentants ou quarante membres de la Chambre des conseillers.

Si elle exerce également un contrôle obligatoire sur les lois organiques et les règlements intérieurs des institutions concernées, sa deuxième grande mission consiste à se prononcer sur la sincérité des scrutins électoraux et à examiner les recours qui lui sont soumis à ce sujet.

Le juge de la Cour interprète la Constitution mais ne l’invente pas

– Votre rôle consiste uniquement à vérifier la conformité des textes ou disposez-vous d’une marge d’interprétation ou de manœuvre ?

– La marge d’interprétation existe lorsque la Constitution le permet ou lorsque certaines dispositions nécessitent une clarification mais le juge constitutionnel ne peut jamais inventer des règles étrangères à la Constitution.

Toute interprétation doit donc rester strictement ancrée dans le texte constitutionnel et dans son esprit.

– Quinze ans après la Constitution de 2011, quelles avancées majeures faut-il retenir sur le plan jurisprudentiel ?

– Avant de vous répondre, il est essentiel de rappeler que la jurisprudence constitutionnelle dépend du nombre de saisines car notre institution ne peut statuer que lorsqu’elle est saisie.

Or, au Maroc, la culture du contrôle de constitutionnalité demeure encore relativement peu développée car dans les faits, nous recevons moins de recours que certaines juridictions étrangères.

Si beaucoup considèrent encore qu’un recours devant la Cour constitutionnelle constitue une contestation du législateur, je me dois de préciser que ce n’est pas le cas.

Car en réalité, il s’agit simplement de vérifier que la volonté du législateur s’exerce dans le respect de la Constitution, qui demeure la norme suprême.

Parmi les avancées majeures, je citerais le renforcement du respect de la Constitution, la consolidation des droits et libertés ainsi que l’attention portée à la sincérité des processus électoraux.

Nous appliquons la Constitution mais ne la modifions pas

– Existe-t-il des dispositions constitutionnelles qui gagneraient à être clarifiées par le législateur ?

– Il faut distinguer les rôles car le législateur est soumis à la Constitution et ne peut pas la modifier.

Quant à notre institution, elle n’a aucune compétence pour modifier le texte constitutionnel.

La Constitution ne peut en effet être révisée que selon les procédures qu’elle prévoit elle-même. La Cour est chargée de l’appliquer et de l’interpréter lorsqu’il le faut, mais jamais de la réécrire.

L’intelligence artificielle doit être un outil, pas un tsunami

– Comment la Cour appréhende-t-elle les nouveaux enjeux liés à l’intelligence artificielle ou aux libertés numériques ?

– Nous considérons que l’intelligence artificielle est une réalité avec laquelle il faut composer et qu’il ne s’agit pas d’en avoir peur, mais plutôt de savoir l’utiliser intelligemment.

Si autrefois, la recherche juridique exigeait de longues consultations d’ouvrages ou de jurisprudences, aujourd’hui les outils numériques permettent un accès instantané en un clic à une masse considérable d’informations.

Mais sachant qu’il faut posséder la formation juridique nécessaire pour exploiter correctement ces ressources, notre Cour a déjà intégré cette dimension car, depuis près de deux ans, nous avons développé sur notre site internet une application permettant aux citoyens de poser des questions relatives à la jurisprudence et aux activités de la Cour.

Notre devoir de réserve nous interdit de nous prononcer sur des textes non soumis à la Cour

– Est-ce que les grandes réformes en cours comme celles relatives à la protection sociale ou à la régionalisation avancée soulèvent des défis constitutionnels particuliers ?

– Tant que la Cour n’est pas saisie, elle ne peut se prononcer car nous sommes soumis à une obligation de réserve particulièrement stricte.

En effet, sachant que nos décisions, rendues de manière collégiale, engagent l’institution tout entière, dès lors qu’un juge qui en fait partie exprime publiquement une opinion sur un texte susceptible d’être examiné par la Cour, il compromet de facto son impartialité.

L’exception d’inconstitutionnalité constituera un tournant majeur

– Où en est le chantier de l’exception d’inconstitutionnalité ?

– La loi organique qui encadre ce mécanisme vient d’être adoptée et a été transmise à la Cour constitutionnelle pour contrôle car toute loi organique doit obligatoirement faire l’objet d’un examen de constitutionnalité avant son entrée en vigueur.

Ce texte constitue une évolution importante pour notre système juridique. Son élaboration a bénéficié de l’étude approfondie des expériences étrangères afin de retenir les meilleures pratiques tout en évitant certaines difficultés observées ailleurs.

– Concrètement, que permettra ce nouveau mécanisme ?

Les citoyens pourront invoquer l’inconstitutionnalité d’une loi portant atteinte à leurs droits fondamentaux

– Lorsqu’un citoyen sera engagé dans une procédure judiciaire devant un tribunal et estimera qu’une loi applicable à son affaire porte atteinte à un droit ou à une liberté garantis par la Constitution, il pourra soulever une exception d’inconstitutionnalité.

Une précision s’impose : il ne s’agit donc pas de contester n’importe quelle disposition légale, mais uniquement celles susceptibles de porter atteinte à des droits constitutionnellement protégés.

– Sachant qu’il se fait attendre depuis 2011, à quel horizon sera-t-il pleinement fonctionnel ?

– Son retard s’explique par le fait qu’il a fallu attendre la création de la Cour constitutionnelle en 2017 et surtout prendre le temps de s’entendre sur son fonctionnement qui engage l’avenir constitutionnel.

Pour répondre à votre question, ce dispositif ne sera pleinement opérationnel qu’après une période préparatoire de deux ans destinée à permettre aux juridictions et aux institutions concernées de s’adapter.

Nous aurons davantage d’affaires, mais pas une submersion

– Cette réforme ne risque pas de multiplier fortement les recours voire vous submerger ?

– Je pense que nous aurons effectivement davantage d’affaires qu’auparavant. Ce qui est tout à fait normal mais je ne parlerais pas de déferlement ou de submersion.

En outre, nous nous préparons déjà à cette évolution car dès mon arrivée à la Cour, j’ai créé un service juridique destiné à assister les membres de la Cour dans leurs travaux de recherche et d’analyse.

L’objectif est de renforcer notre capacité de traitement tout en maintenant le niveau d’exigence juridique qui caractérise notre institution.

Les élections sont ce qu’elles sont : le verdict des urnes doit être respecté

– Vous avez évoqué le rôle de la Cour dans le contrôle des scrutins. À l’approche des élections législatives, une question revient souvent dans le débat public. Le Maroc compte plusieurs dizaines de millions de citoyens, mais la participation électorale reste relativement limitée. Au final, le parti arrivé en tête peut gouverner avec le soutien d’une fraction relativement réduite du corps électoral. En tant que constitutionnaliste, considérez-vous qu’il s’agit d’un pouvoir disproportionné et est-ce qu’une telle question pourrait être portée devant la Cour constitutionnelle ?

– Pas du tout. Et sur ce sujet, je dois rappeler une nouvelle fois les limites qui s’imposent à moi en tant que président de la Cour constitutionnelle. Je ne peux pas exprimer une opinion personnelle sur des questions qui pourraient, directement ou indirectement, relever du débat institutionnel ou électoral.

Ce que je peux dire est que les élections produisent des résultats conformes aux règles fixées par la Constitution et les lois électorales. Lorsque ces règles sont respectées et que les résultats sont proclamés dans les conditions prévues par la loi, c’est l’expression même du fonctionnement démocratique.

La légitimité d’un gouvernement découle du cadre constitutionnel et des mécanismes électoraux établis par la nation. Dès lors que ces mécanismes ont été appliqués régulièrement, la question ne relève pas du contrôle de constitutionnalité tel qu’il est exercé par la Cour.

Encore une fois, les élections sont ce qu’elles sont : lorsqu’elles aboutissent à un résultat conforme aux règles démocratiques, ce résultat doit être respecté. C’est cela, la démocratie.

Le grand défi du Maroc reste le renforcement continu de la démocratie

– Quel est selon vous le principal défi constitutionnel du Maroc à l’horizon 2030 ?

– Sans hésitation, le renforcement de la démocratie.

Si la Constitution de 2011 a marqué une étape décisive, ses prémices étaient déjà visibles au début du règne de Sa Majesté le Roi Mohammed VI car de nombreuses réformes ont été engagées avant même leur inscription dans la Constitution.

Je pense notamment à l’association du Conseil des ministres aux grandes nominations royales ou encore aux importantes réformes législatives menées dans un esprit de concertation.

Ce qui caractérise notre expérience, c’est précisément cette culture du dialogue et de la consultation.

– En d’autres termes, il n’y a pas de retour possible en termes de renforcement de la démocratie ?

– Absolument pas car la Constitution protège explicitement plusieurs principes qui ne peuvent faire l’objet d’aucune révision à savoir : l’islam, la monarchie, les droits et libertés fondamentaux ainsi que le choix démocratique.

À titre personnel, en tant que citoyen, je considère que ces garanties permettent d’aborder l’avenir avec confiance et le constitutionnaliste peut par conséquent dormir tranquille…