Subventions aux TPME : un plafond de 30% de l’investissement primable
Plafond d'investissement, taux d’emplois permanents... le gouvernement a approuvé le décret fixant les conditions d’éligibilité au soutien à l’investissement dédié aux très petites, petites et moyennes entreprises (TPME). En voici les premiers détails.
Adopté le jeudi 10 avril en Conseil de gouvernement, le décret relatif au soutien dédié aux très petites, petites et moyennes entreprises (TPME) définit les modalités de mise en œuvre du dispositif ainsi que les conditions d’éligibilité.
>Conditions d’éligibilité :
Le dispositif s’adresse aux entreprises en cours de création ou déjà existantes, répondant aux critères suivants :
– Un chiffre d’affaires ne dépassant pas 200 millions de DH ;
– Le montant global d’investissement doit être supérieur ou égal à un million de DH et inférieur à 50 millions de DH ;
– Le ratio d’emplois stables prévisionnel doit être supérieur ou égal à 1,5 ;
– Une mobilisation de ressources propres ou l’obtention d’un prêt bancaire couvrant au moins 10% du coût total du projet ;
– L’obtention de l’autorisation du chef du gouvernement.
Les TPME nouvellement créées peuvent également bénéficier de ce soutien, sans exigence de chiffre d’affaires.
Le décret introduit également une formule de soutien adaptée aux startups actives dans les domaines des technologies avancées, des industries créatives, culturelles et numériques, ainsi que dans les secteurs innovants. Des conditions d’éligibilité assouplies sont prévues pour ces entreprises, selon leurs spécificités.
>Trois types de primes
Le dispositif prévoit trois types de primes à l’investissement :
– Prime à la création d’emploi : accordée selon les critères et taux suivants :
- Ratio d’emplois stables supérieur ou égal à 2 et inférieur ou égal à 5 : 5% du montant d’investissement primable ;
- Ratio d’emplois stables supérieur à 5 et inférieur ou égal à 10 : 7% du montant d’investissement ;
- Ratio supérieur à 10 : 10% du montant.
– Prime territoriale : entre 10 et 15% selon la province ou la préfecture. Les critères sont fixés par arrêté ministériel.
– Prime liée aux activités prioritaires : 10% du montant d'investissement primeable.
Les primes sont cumulables dans la limite de 30% du montant d’investissement.
À découvrir
à lire aussi
Article : Croissance à 5,3%, déficit à 3%, dette… les prévisions de clôture 2026 que Fettah a présentées au Parlement
La ministre de l’Économie et des Finances a présenté aux parlementaires l’état d’exécution de la loi de finances 2026 et les grandes orientations budgétaires pour 2027-2029. Croissance revue à la hausse, déficit contenu, dette jugée soutenable et poursuite des grands chantiers sociaux : voici les principaux éléments de son exposé.
Article : Mort de Abderrahim Fakir : l'avocat redoute que la vérité soit étouffée
Le célèbre avocat italien Me Fabio Anselmo, désormais conseil de la famille de Abderrahim Fakir, mort lors d'une interpellation à Bologne, livre à Médias24 une analyse des premières orientations de l'enquête et des risques que la procédure choisie fait peser sur la manifestation de la vérité.
Article : Bourse : quels secteurs résistent à la baisse du marché ?
Alors que le MASI perd plus de 6% depuis le début de l’année, les mines et les assurances restent parmi les rares secteurs en hausse. La progression des minières est partagée par les trois valeurs cotées, mais son influence sur le marché repose surtout sur Managem. Dans les assurances, les évolutions sont plus contrastées, avec Sanlam et Wafa Assurance en hausse face au recul d’AtlantaSanad.
Article : Blé tendre : la collecte prolongée, la taxe de 170% maintenue
Le gouvernement prolonge jusqu'au 31 août le dispositif de protection de la récolte nationale de blé tendre, afin de laisser aux minotiers davantage de temps pour atteindre leurs objectifs d'achat. En toile de fond, une collecte qui accuse du retard et des importations toujours freinées par un droit de douane de 170%.
Article : Législatives : l'Istiqlal mise sur la tolérance zéro contre la corruption
À Salé, le Parti de l'Istiqlal a détaillé l'un des cinq engagements de son programme pour les législatives de 2026 : la lutte contre la corruption et les conflits d'intérêts. Le parti défend cinq axes de réforme pour restaurer la confiance des citoyens.
Article : Réseaux sociaux : la France interdit l'accès aux moins de 15 ans
Le Parlement français vient de valider une mesure inédite sur le continent européen visant à bannir les moins de 15 ans des réseaux sociaux pour préserver la santé des adolescents.