Subventions aux TPME : un plafond de 30% de l’investissement primable
Plafond d'investissement, taux d’emplois permanents... le gouvernement a approuvé le décret fixant les conditions d’éligibilité au soutien à l’investissement dédié aux très petites, petites et moyennes entreprises (TPME). En voici les premiers détails.
Adopté le jeudi 10 avril en Conseil de gouvernement, le décret relatif au soutien dédié aux très petites, petites et moyennes entreprises (TPME) définit les modalités de mise en œuvre du dispositif ainsi que les conditions d’éligibilité.
>Conditions d’éligibilité :
Le dispositif s’adresse aux entreprises en cours de création ou déjà existantes, répondant aux critères suivants :
– Un chiffre d’affaires ne dépassant pas 200 millions de DH ;
– Le montant global d’investissement doit être supérieur ou égal à un million de DH et inférieur à 50 millions de DH ;
– Le ratio d’emplois stables prévisionnel doit être supérieur ou égal à 1,5 ;
– Une mobilisation de ressources propres ou l’obtention d’un prêt bancaire couvrant au moins 10% du coût total du projet ;
– L’obtention de l’autorisation du chef du gouvernement.
Les TPME nouvellement créées peuvent également bénéficier de ce soutien, sans exigence de chiffre d’affaires.
Le décret introduit également une formule de soutien adaptée aux startups actives dans les domaines des technologies avancées, des industries créatives, culturelles et numériques, ainsi que dans les secteurs innovants. Des conditions d’éligibilité assouplies sont prévues pour ces entreprises, selon leurs spécificités.
>Trois types de primes
Le dispositif prévoit trois types de primes à l’investissement :
– Prime à la création d’emploi : accordée selon les critères et taux suivants :
- Ratio d’emplois stables supérieur ou égal à 2 et inférieur ou égal à 5 : 5% du montant d’investissement primable ;
- Ratio d’emplois stables supérieur à 5 et inférieur ou égal à 10 : 7% du montant d’investissement ;
- Ratio supérieur à 10 : 10% du montant.
– Prime territoriale : entre 10 et 15% selon la province ou la préfecture. Les critères sont fixés par arrêté ministériel.
– Prime liée aux activités prioritaires : 10% du montant d'investissement primeable.
Les primes sont cumulables dans la limite de 30% du montant d’investissement.
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