Loi sur la grève : publication imminente de la loi au BO

Validé par la Cour constitutionnelle, le projet de loi encadrant l'exercice du droit de grève doit désormais être publié au Bulletin Officiel. La publication interviendra dans les prochains jours, assurent nos sources.

Une législation attendue depuis des décennies entrera enfin en vigueur. Elle permettra de mettre de l'ordre dans l'exercice d'un droit constitutionnel fondamental.

C'est une réussite à mettre à l'actif du gouvernement Akhannouch avec un rôle central joué par Younes Sekkouri. Ce dernier a piloté ce chantier jusqu’à son aboutissement.

Un long parcours d'adoption

Resté en suspens au Parlement depuis 2016, le projet de loi n’a connu de véritable avancée qu’avec la relance du dialogue social sous le gouvernement Akhannouch.

Son examen a été intégré dans un cadre plus large, celui du dialogue social, marqué par une approche renouvelée.

L'accord d'avril 2022 comportait un calendrier législatif sur lequel les partenaires sociaux se sont mis d'accord. La loi sur la grève devait être adoptée avant janvier 2023. Pourtant, malgré l'accord, les syndicats ont longtemps tergiversé.

Durant près de trois ans, sous l’impulsion de Younes Sekkouri, le gouvernement a mené de multiples concertations avec les partenaires sociaux. Le texte issu de ces échanges a ensuite servi de base aux discussions parlementaires.

L’opposition syndicale a persisté depuis les discussions dans le cadre du dialogue social jusqu’à l’examen parlementaire et même après l’adoption de la loi.

"Un texte à la hauteur du XXIe siècle"

Plusieurs centrales se sont regroupées sous la bannière du "Front national contre la loi sur la grève", multipliant communiqués et interventions médiatiques pour exprimer leur rejet du texte.

L’adoption de ce texte a donc nécessité un équilibre entre patience, sens de la négociation et fermeté à certains moments clés.

Après l’adoption définitive du texte, Younes Sekkouri avait déclaré : "Nous sommes en mesure de dire que nous disposons d'un projet de loi qui est à la hauteur du Maroc du XXIe siècle. Pour ceux qui disent le contraire, il suffit de le lire".

Le contenu de la loi sur le droit de grève

Les fondements de cette loi organique fixant les conditions et les modalités d'exercice du droit de grève sont les suivants :

• L’esprit du texte repose sur l’incitation à la négociation entre les parties prenantes et un renforcement des mécanismes de dialogue.  L'objectif est de limiter le recours à la grève, de rendre le coût de la non-négociation important.
• Le texte vise à équilibrer les droits des différentes parties : droit de grève, droit au travail et droit de la société, en établissant des règles claires et précises.
• La définition de la partie qui peut faire appel à la grève et l'établissement des règles d'appel à la grève.
• L'introduction de plusieurs définitions pour éviter les erreurs d'interprétation.

Dès le premier article de la loi, il est précisé "qu'en cas de divergence d'interprétation entre les législations en vigueur, la priorité est accordée aux dispositions favorables aux travailleurs et aux syndicats".

La grève peut être nationale, sectorielle, professionnelle, au sein d’une entreprise ou d’une institution. La grève peut aussi être une grève de solidarité ou politique.

La loi inclut également la possibilité d’organiser une grève pour défendre les intérêts moraux des travailleurs, et pas seulement leurs intérêts matériels.

Les délais réglementaires

Les délais préalables à l’engagement d’une grève ont été ajustés par rapport à la version de 2016 :

• Un préavis de 7 jours pour les conflits du secteur privé, qui constituent 95 % des grèves.
• En cas de danger imminent, un délai réduit à 3 jours, avec une prise d’effet immédiate sous réserve d’une validation par l’inspecteur du travail, conformément au Code du travail.

Quand il s'agit d'une grève pour une revendication salariale pour revendiquer une hausse de salaires, les délais sont comme suit :

• Secteur privé : délai fixé à 15 jours, renouvelable une seule fois, car l’employeur doit réunir son conseil d’administration et respecter un préavis minimum de 15 jours.
• Secteur public : délai fixé à 45 jours, renouvelable une seule fois pour 15 jours, pour permettre l’implication des différents ministères concernés (ministère des Finances, administration publique) ainsi que du chef du gouvernement en cas d’arbitrage nécessaire.

Protection du droit de grève

Toute entrave au droit de grève par l’employeur est interdite.  Il est interdit de licencier, sanctionner ou remplacer les grévistes ou de recourir à la sous-traitance pour contourner une grève.

Les sanctions pour les employeurs contrevenants varient désormais entre 20.000 et 200.000 dirhams. 

Par ailleurs, les sanctions appliquées aux grévistes en infraction des dispositions de la loi :

• Les amendes sont de 1.200 - 8.000 dirhams.
• La contrainte par corps en cas d’insolvabilité des grévistes est interdite.

Élargissement des libertés syndicales et simplification des procédures

Les syndicats représentatifs (et non plus seulement ceux ayant le statut de « plus représentatifs ») pourront appeler à la grève au niveau national ou sectoriel.

Dans les entreprises où il n’existe pas de syndicat, le pourcentage des salariés nécessaires pour décider d’une grève est de 25 %.

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