Le projet de Code de procédure pénale soumis au Parlement

Le 29 août 2024, le projet de Code de procédure pénale a été adopté, avec des observations, en Conseil de gouvernement. Quatre mois plus tard, il est soumis à l’examen auprès de la Commission de la justice à la Chambre des représentants.

Le projet de loi n° 03.23 qui vient ajouter 106 nouveaux articles et en modifier plus de 300, a été déposé au Parlement le 9 janvier 2025. Pour l’instant aucune date n’a été fixée pour le démarrage de l’examen détaillé.

Pour rappel, l’objectif de ce texte est de moderniser le dispositif légal national. Dans ce sens, le texte prévoit de :

-renforcer les garanties d'un procès équitable ;

-orienter le recours à la garde à vue et à la détention préventive ;

-renforcer le rôle de l'avocat et les droits de la défense ;

Le tout, en simplifiant les procédures tant pour servir le justiciable que pour alléger le corps de la justice. Mais le contenu de ce texte ne fait pas l'unanimité, plusieurs parties concernées se sont soulevées contre des dispositions du projet de code de procédure pénale.

Il s’agit notamment des associations œuvrant pour la protection des deniers publics, privées de leur droit d’ester en justice, ou encore des associations d’accompagnement des femmes victimes de violences qui dénoncent l’absence de mesures de protection.

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