Code de procédure pénale : les grandes nouveautés d’un texte majeur

Renforcer les garanties d’un procès équitable, orienter le recours à la garde à vue et à la détention préventive, renforcer le rôle de l’avocat et les droits de la défense, tout en simplifiant les procédures tant pour servir le justiciable que pour alléger le corps de la justice. C’est ce que vise le projet de code de procédure pénale (CPP), établi par le ministère de la Justice.

La pratique a mis en exergue les failles et vides juridiques dans le texte qui nécessitent une réponse législative pour les combler. Le projet de CPP doit fournir des réponses à des défis qui découlent de l'évolution des moyens utilisés dans les infractions. Ce qui nécessite de fournir des réponses à travers des mesures du même type, comme l’estime le ministère de la Justice dans sa note de présentation de ce texte.

Adopté en conseil de gouvernement ce jeudi 29 août, le projet de code de procédure pénale prévoit de nombreuses nouveautés qui viendront apporter des changements à la pratique judiciaire pénale après “plus de vingt ans” d’application de la loi en vigueur (n°22-01).

C’est la loi 03.23 qui vient ajouter 106 nouveaux articles et en modifier plus de 300, dans le but de “moderniser” le dispositif légal national, dans le cadre du chantier de la réforme de la Justice. C’est en tous cas ce qu’indique le texte adopté en conseil de gouvernement avec des observations. Celles-ci n’ont pas encore été rendues publiques à ce stade. Médias24 reviendra sur ce projet de loi pour entrer en profondeur dans les changements et nouveautés apportés.

Enregistrement audiovisuel en garde à vue sous conditions

Le projet de code de procédure pénale vient entériner les principes majeurs du droit pénal ; à savoir le principe de respect de la présomption d'innocence et celui selon lequel le doute profite à l'accusé.

D'autres principes ont été ajoutés à ceux-là et sont explicitement mentionnés dans le texte qui leur prête une attention particulière. Il s’agit du principe de l’égalité devant la justice ; le délai raisonnable d’un procès ; le respect des droits de la défense ; la garantie des droits des victimes, des suspects, des accusés et des condamnés ; la protection des témoins, des informateurs et des lanceurs d’alerte ; le respect de la légalité des procédures soumises au contrôle du pouvoir judiciaire ; la garantie des droits des parties durant le procès public etc.

Pour ce faire, le ministère de la Justice a notamment révisé les mesures juridiques relatives à la garde à vue, en instaurant une obligation au respect de la dignité de l’individu et des droits qui lui sont octroyés légalement en cas de recours nécessaire à la garde à vue. Celle-ci est présentée en tant que mesure “exceptionnelle” à laquelle il n’est possible de recourir qu’en cas de crime ou de délit punissable d’une peine privative de liberté, ou bien lorsqu’elle s’avère nécessaire dans des cas précis, prévus à l’article 66-1 du texte en vigueur.

Toujours en matière de garde à vue et pour renforcer la confiance dans les procès verbaux établis par la police judiciaire, le texte prévoit l’instauration de l’enregistrement audiovisuel pendant la lecture des propos du suspect, le moment de la signature ou du refus de signature du PV. Cette mesure ne s’applique que dans les cas de crimes ou délits punissables d’une peine de cinq ans d’emprisonnement.

Le suspect sera également en mesure de contacter son avocat dès la première heure suivant son arrestation. Et ce, sans devoir passer par l’autorisation préalable du parquet. Cela dit, son droit de garder le silence ne se limitera qu’aux faits sur lesquels portent l’arrestation et non pas au moment de décliner son identité.

La prolongation de la durée de la garde à vue ne pourra être prolongée que sur ordre écrit et motivé du parquet. Cela concerne tout type d’infraction.

D’autres nouveautés sont à relever en matière de “durées”, notamment celle de la détention préventive, autre mesure dont le caractère “exceptionnel” est de nouveau mis en avant dans ce texte. Le ministère souligne, dans sa note de présentation, la nécessité d’orienter l’activation de cette mesure, notamment en réduisant la durée et en instaurant la motivation obligatoire.

Détention préventive et contrôle judiciaire : réduction des prolongations

La détention préventive est donc considérée comme exceptionnelle. Le ministère de la Justice estime qu’il n’est possible d’y recourir que dans l'impossibilité d’appliquer une autre alternative ou bien si la libération provisoire de la personne concernée peut avoir une conséquence négative sur le bon déroulement du procès. Le parquet ne pourra ordonner la détention préventive d’un individu que dans certains cas prévus à l’article 47-1.

L’une des principales nouveautés concernant ce mécanisme est la réduction du nombre de reconductions de la période de détention préventive. En matière de crimes, le texte propose deux prolongations pour la même durée au lieu de cinq.

En matière de délits, le projet de loi prévoit une seule possibilité de prolongation pour la même durée, au lieu de deux fois. Concernant les mineurs, la détention préventive en matière de délit peut être reconduite une seule fois pour une durée d’un mois et deux fois pour une durée de deux mois lorsqu’il s’agit de crime.

Par ailleurs, le texte prévoit d’introduire la surveillance électronique parmi les mesures de contrôle judiciaire dont l’exécution sera à la charge du juge d’instruction. Sachant que la durée du contrôle judiciaire ne peut être prolongée que trois fois pour la même durée lorsqu’il s’agit de crime et ne peut dépasser un mois renouvelable deux fois pour les délits. Dans d’autres cas précis, il sera possible de le renouveler jusqu’à cinq fois.

Champ élargi de la médiation pénale

Certaines dispositions de ce projet de loi concernent le rôle de l’avocat. Ce dernier pourra être présent lors de l’audition d’un mineur par la police judiciaire ou encore lors de l’audition d’un suspect placé en garde à vue en respectant certaines conditions. De plus, il faudra le convoquer, au moins dix jours avant l’audition de son client par le juge d’instruction en lui accordant le droit de consulter le dossier durant ce délai. De plus, les pièces du dossier devront être mises à sa disposition et celle de l’avocat de la partie civile, avant chaque audition, que ce soit en format papier ou en format électronique.

L’avocat jouera également un rôle en matière de médiation pénale, car le ministère de la Justice estime que la pratique a mis en exergue des difficultés liées à cet exercice depuis sa mise en place en 2003. Une nouvelle approche à la réconciliation en tant que “mécanisme alternatif” est donc mise en place pour apporter une “flexibilité au niveau des procédures”.

Dans ce cadre, les infractions concernées sont plus nombreuses. Outre les délits sanctionnés de deux ans de prison ou moins, le texte intègre également les délits punis d’une amende inférieure à 100.000 DH, aussi les délits qui impliquent des victimes ou qui concernent des droits individuels qui peuvent aboutir à une réconciliation, même si la sanction dépasse les seuils sus-cités. Il s'agit notamment de coups et blessures, menace, entrée par effraction, émission de chèque sans provision etc.

Le projet de loi octroie au parquet la mission de proposer aux parties d’activer ce mécanisme de réconciliation dont il faudra charger un avocat ou un médiateur choisi par les parties ou proposé par le parquet. Et pour simplifier les procédures liées à cette mesure, le texte propose de supprimer l’approbation du juge.

Également dans un souci de simplification des procédures judiciaires, le projet de code de procédure pénale permet au procureur du Roi de se rendre au siège de la police judiciaire pour voir le suspect, consulter le PV établi et prendre la mesure légale adéquate à son sujet, mais aussi pour remettre les convocations à l'audience fixée à l'accusé, la victime et les témoins. Cette mesure peut être appliquée à travers des moyens de communication à distance ou tout autre moyen électronique. Le but étant d'alléger le nombre de personnes déférés devant le parquet et de solutionner les problématiques liées à la notification.