Arrêt définitif de la surfacturation des paiements en ligne

Le Conseil de la concurrence a annoncé que l’ensemble des acteurs impliqués dans la pratique de la facturation des frais de services en ligne aux consommateurs ont mis fin à ces prélèvements.

Arrêt définitif de la surfacturation des paiements en ligne

Le 27 mars 2024 à 12h15

Modifié 27 mars 2024 à 13h28

Le Conseil de la concurrence a annoncé que l’ensemble des acteurs impliqués dans la pratique de la facturation des frais de services en ligne aux consommateurs ont mis fin à ces prélèvements.

La coordination étroite avec l’ensemble des parties prenantes a permis, en première étape, la cessation de la facturation des frais de services aux clients par plusieurs secteurs, notamment les télécommunications, les établissements d’enseignement privé, les entreprises gestionnaires déléguées, les régies de distribution d’eau et d’électricité, ainsi que l’Office national de l’électricité et de l’eau potable (ONEE).

Ultérieurement, d’autres services de l’État tels que la Direction générale des impôts (DGI) et la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) ont également abandonné cette pratique dès le début de l’année 2024, indique le Conseil de la concurrence dans un communiqué rendu public le mardi 26 mars.

"Le Conseil félicite l’ensemble des acteurs concernés, leur forte implication ayant permis d’apporter, dans un cadre concerté et constructif, une solution définitive à cette pratique qui porte atteinte aux intérêts des consommateurs et freine le développement de la digitalisation de notre économie", conclut le communiqué.

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