Ce que pense l'opposition de la nouvelle procédure d'examen des propositions de lois par le gouvernement

Le décret réglementant le travail de la commission gouvernementale qui doit examiner les propositions de lois élaborées par le Parlement a été publié au BO. L’adoption de ce décret permettra-t-elle de dynamiser l’examen des propositions de lois, et peut-être offrir aux plus pertinentes une issue favorable ? Voici ce qu'en pense l'opposition.

Ce que pense l'opposition de la nouvelle procédure d'examen des propositions de lois par le gouvernement

Le 26 novembre 2023 à 16h19

Modifié 28 novembre 2023 à 6h53

Le décret réglementant le travail de la commission gouvernementale qui doit examiner les propositions de lois élaborées par le Parlement a été publié au BO. L’adoption de ce décret permettra-t-elle de dynamiser l’examen des propositions de lois, et peut-être offrir aux plus pertinentes une issue favorable ? Voici ce qu'en pense l'opposition.

Le projet de décret qui définit un cadre réglementaire du travail du gouvernement quant à l’étude des propositions de lois a été publié au bulletin officiel du 13 novembre.

Il vient en application de l’article 23 de la loi organique 065.13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres publiée, elle, sept ans plus tôt en 2015.

Ce texte réglementaire met en place un cadre plus clair et régulé pour l'examen des propositions de loi  par le gouvernement et leur donner enfin une chance d'aboutir.

L’initiative de la loi est une "compétence partagée" entre les pouvoirs exécutif (gouvernement) et législatif (parlement). Toutefois, en fonction du pouvoir qui l’a proposé, on parle soit d’une "proposition de loi" dans le cas des parlementaires soit d’un "projet de loi" quand le texte provient du gouvernement. Chacune a un circuit d'examen différent.

 

Dans la pratique, les projets de loi aboutissent car portés par le gouvernement fort de sa majorité parlementaire, tandis que les propositions de loi, elles, restent souvent, pour ne pas dire toujours, prisonnières des tiroirs du parlement.

L’adoption du décret permettra-t-elle d’activer le processus d’étude des propositions de lois par le gouvernement ? Qu’en pensent les parlementaires ?

Scepticisme des parlementaires

Contactés par nos soins, deux parlementaires de l’opposition − le Mouvement Populaire (MP) et l’Union socialiste des forces populaires (USFP) − ne cachent pas leur scepticisme face à cette institutionnalisation. Ceux de la majorité n’ont, pour leur part, pas répondu à nos sollicitations.

"Ce projet de décret ne va rien changer. Notre problème ne se situe pas au niveau de la composition de la Commission, mais de l’interaction fictive qui existe entre le Parlement et le gouvernement sur la discussion des propositions de lois", nous explique un parlementaire du Mouvement Populaire.

"Cela fait un peu plus d’un mois que le décret est là. Il va falloir attendre quelques mois pour voir si le niveau d’interaction du gouvernement avec les parlementaires et ses réactions aux propositions lois vont s’améliorer ou pas", nuance le parlementaire de l’USFP. "Que le décret existe ou pas, cela nous importe peu. Ce que nous revendiquons principalement, c’est l’existence d’une interaction réelle avec les parlementaires et leurs proposition de lois", poursuit-il.

"Un travail législatif réduit à néant" ?

Selon l’article 24 de la loi organique n° 065-13, que le décret vient appliquer, "les membres du gouvernement participent aux travaux de la Chambre des représentants et de la Chambre des conseillers, chaque fois qu’il est procédé à la présentation et à la discussion des projets de loi et des propositions de loi inscrits à l’ordre du jour de l’une des deux Chambres (...). La participation des membres du gouvernement à ces travaux doit exprimer la position du gouvernement et être conforme aux décisions prises par ce dernier". 

Les membres du gouvernement sont ainsi tenus de participer aux discussions relatives aux propositions de lois et de justifier leur rejet ou approbation des propositions. "Une obligation qui ne se reflète pas sur le terrain", déplore un parlementaire de l’USFP. "Le gouvernement, quelle que soit sa décision par rapport à la proposition de loi qui émane du Parlement, doit être présent en commission pour exprimer son avis et le justifier. Nous sommes malheureusement habitués à des réponses expéditives qui réduisent à néant notre travail laborieux d’élaboration de propositions de lois", regrette-t-il. 

En plus du manque d’interaction du gouvernement, relevé par les parlementaires, celui du MP nous explique que "l’on entend souvent cette idée répandue que les législateurs n'ont pas la capacité de produire des propositions de lois. C’est une insulte à l’égard de l’institution et de ses prérogatives", s’insurge-t-il.

Notre interlocuteur explique que son groupe parlementaire a produit, cette année, 54 propositions de lois "qui ont été toutes rejetées sans justification aucune".

"Le gouvernement refuse la proposition de loi au vu d’un papier sans prendre la peine de nous écouter défendre cette proposition de vive voix en commission."

Compétences et composition de la Commission

"Manque de réactivité" et même de "considération" pour le travail des parlementaires, accusent les députés de l'opposition. Si l’institutionnalisation de cette commission ne garantit pas forcément l'aboutissement des propositions de loi, elle oblige le gouvernement à examiner régulièrement les propositions de loi et à dûment justifier sa position.

Selon le décret, la "Commission technique d’étude des propositions de lois" devra se réunir au moins une fois par mois avant la tenue des réunions mensuelles du gouvernement, mais aussi quand cela sera jugé nécessaire.

La commission est chargée entre autres :

- d’étudier les propositions de lois soumises au gouvernement et de soumettre ses avis, observations et suggestions ;

- de coordonner les positions des différents départements ministériels relatives aux propositions de loi en prélude de la prise de position finale du gouvernement

- de proposer les actions de nature à renforcer l'interaction gouvernementale avec le travail législatif parlementaire

- de préparer et de soumettre un rapport annuel sur les travaux de la commission au chef du gouvernement.

Notons que cette commission est composée :

- d’un représentant du chef du gouvernement en tant que coordinateur de la commission ;

- d’un représentant du ministère de l’Intérieur ;

- d’un représentant du Secrétariat général du gouvernement ;

- d’un représentant du ministère des Finances ;

- d’un représentant du ministère délégué chargé des Relations avec le Parlement.

Les représentants doivent avoir au moins un grade de directeur central pour pouvoir représenter le gouvernent au sein de la commission.

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