L’écosystème des grandes entreprises pris de court par la loi sur les délais de paiement

| Le 8/10/2023 à 15:59
Il ne reste que trois semaines pour respecter les déclarations sur les délais de paiement prévus par la loi. Au sein de l'écosystème des grandes entreprises, directement concernées, on estime que de nombreux ajustements restent à prendre en compte pour les parties prenantes. Les éditeurs informatiques, les grandes entreprises, les commissaires aux comptes ont besoin de temps pour faire face aux nouvelles contraintes induites par la loi sur les délais de paiement des grandes entreprises de plus de 50 MDH. Les trois semaines sont-elles suffisantes?

Certains estiment que le temps restant est trop court et que les commissaires aux comptes (CAC) n'ont toujours pas la main. D'autres se déclarent convaincus que les délais seront respectés. En tout état de cause, au fur et à mesure qu'approche la date butoir du 31 octobre, la question de la mise en place des prérequis du nouveau système se pose.

Le 15 juin dernier, la loi 69.21 édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement a été publiée au Bulletin officiel. La publication a activé l’entrée en vigueur de la réglementation, dès juillet 2023, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les 50 MDH.

Pour rappel, cette loi annonce un délai de paiement fixé d’office à 60 jours, quand il n’est pas convenu contractuellement entre les parties. Ce délai court à compter de la date d’émission de la facture. Quand il est défini dans le contrat, le délai de paiement ne pourra dépasser 120 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Entrée en vigueur au cœur de l’été, la première déclaration devrait intervenir d’ici la fin du mois d’octobre. Certaines parties prenantes considèrent que l’écosystème n’est pas encore prêt, et qu’un délai devrait être accordé pour permettre d’harmoniser les pratiques.

Voici ce qui a déjà été fait  

La loi entrée en vigueur en juillet représente un changement important dans les rapports entre grandes entreprises, fournisseurs, experts-comptables et administration fiscale. Elle apporte une nouveauté fondamentale, dans le sens où les délais de paiement sont généralement du domaine contractuel. La loi n'entrait pas dans le détail pour expliciter quand et comment un paiement doit être effectué. Depuis le 1er juillet, c’est le cas.

Un travail de mise en place de différentes normes et ajustements a déjà été effectué. "Ce qui a été fait, c’est un cahier des charges pour les éditeurs informatiques pour la préparation à la déclaration automatique versée dans le site de la Direction générale des impôts (DGI). Puis, une circulaire pour encadrer et clarifier l’ensemble des cas particuliers", explique un expert de la place.

Il faut du temps pour tenir compte de toutes les nouvelles contraintes

Mais cette mise en place requiert du temps pour que l’intégralité des pratiques des parties prenantes soient pleinement harmonisées. "À ce jour, la mise en place des mesures permettant au nouveau dispositif légal relatif aux délais de paiement de fonctionner est en cours de finalisation", indique notre source. "Matériellement, les entreprises concernées auront besoin de préparer les éléments de leur déclaration".

Les entreprises devront ainsi identifier les factures pour lesquelles il y a du retard. Certaines sociétés organisées le font automatiquement, mais d’autres auront besoin de plus de temps, notamment du fait que c’est un travail informatisé à faire par catégorie de factures, ce qu'on appelle une balance âgée, qui sur le papier requiert un certain temps à mettre en place. Mais toute entreprise organisée a son système, y compris une PME.

D’autres maillons de la chaîne vont devoir s’adapter au changement. "Les systèmes y afférent requièrent un paramétrage des tests en vue d’éviter tout risque d’omissions ou d’erreurs. Ensuite, les commissaires aux comptes auront besoin de temps pour effectuer le travail requis par le visa de concordance imposé par la loi. Cette mission est nouvelle et sera implantée pour la première fois, donc il y aura un temps d’apprentissage", détaille notre source.

En somme, l’entreprise va lister les factures impayées ou non intégralement payées dans les délais. Le commissaire aux comptex devra vérifier la concordance par rapport à l’état préparé par l’entreprise. Lorsque cette déclaration est versée dans le système de la DGI, une amende est calculée automatiquement en cas de retard de paiement.

Pour que l’ensemble des parties prenantes soient prêtes au changement et prennent en compte ces contraintes, notre interlocuteur estime "qu’à date du 1er janvier 2024, pour cette catégorie d’entreprises, il est raisonnable que l’écosystème soit prêt. Cela laisse une durée d’apprentissage de 6 mois, ce qui est suffisant. Ces mesures de tolérance peuvent prévoir des moyens de régularisation au trimestre suivant, si l'on oublie des factures durant le trimestre qui précède par exemple".

D'après le calendrier en vigueur, l'application de la loi aux entreprises de taille moyenne, réalisant un chiffre d’affaires entre 10 MDH et 50 MDH, se fera à partir de janvier 2024 ; et l'application de la loi aux petites entreprises réalisant un chiffre d’affaires entre 2 MDH et 10 MDH, à partir de janvier 2025.

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