Les chantiers de l'année législative

D'importants chantiers viendront animer les débats lors de la saison législative 2023-2024. Des projets sont déjà sur les bureaux du Parlement. D'autres sont annoncés comme imminents, tandis que pour certains textes, l'incertitude demeure la règle.

Code de procédure civile, refonte en marche

Les jours de l'actuel Code de procédure civile sont comptés. En vigueur depuis les années 1970, le texte s'apprête à subir un profond relifting, acté le jeudi 24 août par le Conseil du gouvernement.

Le projet modificatif sera bientôt transmis à la Chambre des représentants. Un pavé de 644 articles répartis sur plus de 200 pages. Le futur Code entend absorber, en son sein, l'ensemble des textes processuels régissant les matières civiles, commerciales, administratives... en un mot, autres que répressives. Avec des nouveautés phares, tenant notamment à la numérisation de certaines procédures, la consécration du juge de l'exécution, du délai raisonnable ou encore de la prohibition du procès de mauvaise foi.

Peines alternatives, dans les bureaux du Parlement

L'instauration annoncée des peines alternatives est un tournant majeur dans la politique pénale au Maroc. Elle fait l'objet d'un projet de loi actuellement entre les mains des députés. Ses dispositions avaient d'abord été contenues dans le projet modifiant le Code pénal, avant de migrer dans un texte séparé.

À la clé, des mécanismes déjà éprouvés à l'étranger, tels que les travaux d'intérêt général ou la surveillance électronique. Le flou persiste quant au maintien ou l'abandon définitif des amendes journalières (possibilité pour un condamné de racheter sa peine). Contenu dans les premières moutures du projet, cet outil a été retiré de la plus récente, transmise en juin au Parlement.

Loi sur la grève, dialogue de sourds

Sujet sensible. La production de ce texte conditionne l'issue du dialogue social, et son contenu divise les parties aux tractations. Gouvernement, syndicat et patronats s'étaient accordés pour faire aboutir cette réforme en janvier 2023. Huit mois plus tard, aucune avancée n'a été observée en ce sens, pour un statu quo qui dure depuis plusieurs décennies.

Une loi pour régir la grève, c'est un vieux débat que devait sceller la consécration de ce droit par la Constitution de 2011. Différentes versions ont été élaborées, déposées au Parlement, puis déprogrammées en raison des désaccords entre les parties prenantes. Sur le site de la Chambre des représentants, le public peut accéder à la dernière mouture rendue publique. Elle y est immobilisée depuis octobre 2016.

Code pénal, des déclarations en attendant la réforme

Un autre chantier sensible. Dès son installation au ministère de la Justice, la première action de Abdellatif Ouahbi fut de retirer le projet de ces prédécesseurs, bloqué depuis 2016 à la Chambre des représentants. Officiellement, il s'agit d'y apporter des ajustements avant de le réintroduire une nouvelle fois dans le circuit législatif.

L'actuel ministre souhaite, selon ses dires, ajouter sa touche de "progressiste" à un texte initialement élaboré sous Mustapha Ramid (PJD), ce dernier s'étant ouvertement positionné comme conservateur sur la question des libertés individuelles. Jusqu'où ira Abdellatif Ouahbi ? Ce dernier a multiplié les sorties, plus ou moins vagues, où il dit s'opposer à certaines dispositions jugées désuètes (incrimination des relations hors mariage...). Des sorties destinées à légitimer de futures réformes. Reste à traduire ces propos en démarches législatives.

Procédure pénale, toujours au Secrétariat général du gouvernement

Pour l'opinion publique, la réforme pénale se cantonne à la modification du Code pénal. Mais c'est minimiser l'importance stratégique du volet procédural. Comme le Code de procédure civile, son pendant répressif s'apprête également à subir une refonte globale.

En gestation, le texte n'a pas encore dépassé le stade de l'adoption en Conseil du gouvernement, et ce, malgré les promesses de célérité faites par le ministère de la Justice. Des copies fuitées de l'avant-projet de loi, il ressort des réaménagements ayant trait notamment au régime de la détention préventive ; celle-ci serait entourée de restrictions plus importantes.

L'exception d'inconstitutionnalité, on tourne en rond...

La loi organique sur l'exception d'inconstitutionnalité verra-t-elle enfin le jour ? Rebondissements et absence de visibilité caractérisent le parcours de ce texte novateur. L'idée est de permettre à un simple justiciable d'invoquer, devant les juges, la non-conformité constitutionnelle de la disposition dont dépend l'issue du litige. Auquel cas la disposition peut être abrogée après examen de la Cour constitutionnelle.

Cette même institution qui, en février, s'est opposée à la promulgation du projet de loi organique initié par le gouvernement. Pour les sages, le texte avait été adopté en Conseil des ministres sans respect de certaines règles de forme. D'où sa censure, qui n'est pas la première. En 2018 déjà, le projet avait subi le même sort, mais pour des motivations ayant trait à son contenu... jugé inconstitutionnel.

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