Présenté par le ministre de l'Enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l'innovation, Abdellatif Miraoui, ce projet intervient en application des orientations gouvernementales visant à améliorer les mécanismes de ciblage des catégories bénéficiant des programmes sociaux, en mettant à profit les possibilités offertes par le Registre social unifié et l’Agence nationale des registres, indique un communiqué du ministère chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement.

Ce projet vise à modifier et compléter le décret n° 2.18.512 fixant les conditions et les modalités de versement des bourses d'études aux étudiants, ainsi que les conditions et les modalités de mise à la disposition de l'Office national des œuvres universitaires, sociales et culturelles des crédits alloués à ces bourses.

Ce projet comprend un ensemble de dispositions, dont :

- l'attribution à une commission nationale présidée par l'autorité gouvernementale chargée de l'Enseignement supérieur et composée de représentants des autorités gouvernementales concernées le pouvoir de trancher sur l'attribution des bourses d'études de la 1re catégorie ;

- la fixation du seuil d'éligibilité aux bourses d'études en se basant sur la liste des étudiants remplissant les conditions requises, qui sera tirée de la base de données du Registre social unifié ;

- la création d'une bourse spéciale pour les étudiants dans le cadre de la mobilité, avec la détermination de ses objectifs et des conditions de son attribution, en se référant à une décision conjointe des deux autorités gouvernementales chargées de l'Enseignement supérieur et des Finances, afin de déterminer le nombre et la valeur des bourses spéciales, ainsi que les modalités de leur versement.

Il prévoit aussi que les étudiants inscrits pour obtenir des diplômes délivrés par les établissements d'enseignement supérieur publics, avant la date de publication de ce décret, peuvent bénéficier des bourses d'études prévues par le décret 2.18.512 susmentionné.