Conseil consultatif supérieur de la consommation, lutte contre les pratiques commerciales douteuses, définition du crédit gratuit... voici l'essentiel de l'avant-projet de loi sur la protection du consommateur, pour réviser la loi 31-08 actuellement en vigueur.
Conseil consultatif supérieur de la consommation, lutte contre les pratiques commerciales douteuses, définition du crédit gratuit... voici l'essentiel de l'avant-projet de loi sur la protection du consommateur, pour réviser la loi 31-08 actuellement en vigueur.
Élaboré par le ministère du Commerce, un avant-projet de loi vise à modifier la loi 31-08 relative édictant les mesures de protection du consommateur. Entre précision des définitions, création d’un Conseil consultatif supérieur de la consommation, et lutte contre les pratiques commerciales douteuses, le texte vient répondre aux besoins croissants...
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