Concentrations économiques et procédure simplifiée : les détails du décret
La refonte de la loi relative à la liberté des prix et de la concurrence instaure une "procédure simplifiée" pour le traitement des notifications des concentrations économiques. Adopté récemment, mais pas encore public, un décret vient étayer les modalités de ce régime dérogatoire. Médias24 en révèle les détails.
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Abdelali El Hourri
Le 16 mai 2023 à 17h12
Modifié 16 mai 2023 à 19h03La refonte de la loi relative à la liberté des prix et de la concurrence instaure une "procédure simplifiée" pour le traitement des notifications des concentrations économiques. Adopté récemment, mais pas encore public, un décret vient étayer les modalités de ce régime dérogatoire. Médias24 en révèle les détails.
Depuis sa refonte en juillet 2022, la loi relative à la liberté des prix et de la concurrence prévoit la possibilité, pour les opérateurs économiques, d'activer une procédure dite "simplifiée" pour le traitement des notifications d'opérations de concentration.
Prévue par l'article 12 de la loi 104-12, cette procédure concerne surtout...
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