Concentrations économiques : voici les nouveaux seuils de notification
Le gouvernement a revu, à la hausse, les seuils de notification des concentrations économiques. Le chiffre d’affaires est adopté comme unique critère. Les opérateurs concernés devront s’acquitter d’une redevance en contrepartie du traitement, par le Conseil de la concurrence, du dossier de notification.
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Abdelali El Hourri
Le 12 mai 2023 à 14h19
Modifié 14 mai 2023 à 16h31Le gouvernement a revu, à la hausse, les seuils de notification des concentrations économiques. Le chiffre d’affaires est adopté comme unique critère. Les opérateurs concernés devront s’acquitter d’une redevance en contrepartie du traitement, par le Conseil de la concurrence, du dossier de notification.
L’exécutif a adopté de nouveaux seuils pour la notification des concentrations économiques. Ces dispositions ont été contenues dans un texte réglementaire validé le jeudi 12 mai en Conseil de gouvernement. Il modifie et complète le décret 2.14.652, en vigueur depuis 2014.
Le texte, dont Médias24 détient copie, entrera en vigueur...
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