Propriété intellectuelle : comment faire valoir ses droits (Me Ahmad Hussein)

Sous différentes formes, l’atteinte à la propriété intellectuelle nuit aux détenteurs de droits qui en sont victimes, ainsi qu’à leurs créations. Des actes malheureusement courants, voire banalisés, tels que le plagiat, le piratage ou encore la contrefaçon, constituent une infraction passible de sanctions pécuniaires et pénales.

Quelles sont les voies de recours pour faire valoir ses droits ? Et que risquent les auteurs d’actes portant atteinte à la propriété intellectuelle ? Voici les éclairages de Me Ahmad Hussein, avocat au barreau de Casablanca.

Pour cet expert en droit de la propriété intellectuelle, il est nécessaire de distinguer les deux catégories de droits au sein de la propriété intellectuelle : celle des droits d’auteur et voisins ayant trait à la création artistique, et celle des droits de propriété industrielle où l’on retrouve notamment les créations techniques comme les brevets d’invention et celles à vocation plus commerciale comme les marques.

"Bien que les modalités et les moyens de protection de ces différents droits varient et diffèrent, l’objectif ou l’intérêt à la protection de ces droits demeure le même : celui de pouvoir revendiquer la paternité ou titularité du droit, d’empêcher un tiers de son usage ou appropriation indue, et enfin de valoriser ces droits, en interne ou avec les partenaires externes.

"Le cycle de vie d’un droit de propriété intellectuelle est tout d’abord soumis à une démarche créative ou de positionnement sur un marché, qui pourra être valorisée au sein d’une structure sociétaire et/ou au sein d’un réseau de distribution, générer des revenus via une licence d’utilisation, ou d’exploitation, et enfin servir à le protéger", poursuit-il.

Il estime que "les étapes d’acquisition du droit de propriété intellectuelle ainsi que de sa maintenance requièrent une expertise et un professionnalisme certain afin de sécuriser la jouissance paisible des droits de propriété intellectuelle tout au long de leur validité.

"Dans les atteintes à ces droits, on peut relever celles qui ont pour vocation de subtiliser les efforts du titulaire du droit, qui peut se manifester par la reprise à l’identique ou d’une manière similaire pouvant créer un risque de confusion pour le consommateur ou client final, comme dans le cas de la contrefaçon de marque ou d’un dessin et modèle ; également les atteintes se situant plus sur le terrain de la concurrence directe sur le marché où l’on invoquera une concurrence déloyale, et aussi les atteintes dont l’objectif est de s’approprier un droit d’un tiers, notamment les dépôts frauduleux.

"De manière plus générale, les atteintes aux droits de propriété intellectuelle, quel que soit le type se situeront soit dans l’appropriation indue d’un droit et de son utilisation, soit dans reprise non autorisée, voire les deux à la fois."

Administratifs et judiciaires : les moyens de recours pour les victimes

En matière de recours, Me Hussein explique que "tout dépendamment de la nature des droits ou type d’atteinte, il est possible d’agir sur le plan administratif comme cela est permis dans le cadre de la procédure d’opposition devant l’OMPIC, dans l’éventualité d’une tentative d’appropriation du droit par un tiers ; à condition de pouvoir justifier d’un droit antérieur opposable conformément à la loi, sans préjudice des recours judiciaires existants en nullité dont la finalité est similaire ou en revendication pour se réapproprier le droit".

Il est aussi possible, comme l’indique Me Hussein, "dans le cas d’une atteinte sur le marché via la commercialisation d’un produit ou service utilisant la marque ou l’invention d’un tiers, que le titulaire du droit protégé agisse en contrefaçon et/ou en concurrence déloyale. Les mêmes actions sont applicables aux atteintes sur le marché d’un droit d’auteur ou voisin".

Il convient également de noter que dans le cadre des procédures judiciaires, "il est possible, voire nécessaire, de recourir à un acte extra-judiciaire, notamment par le biais d’un huissier de justice, pour sécuriser la preuve de l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

"Si les conditions sont réunies, il sera possible de demander dans le cadre d’une procédure en référé, ou d’urgence, des mesures conservatoires visant à obtenir la suspension des actes d’atteinte ou la saisie des produits contrefaisants, jusqu’à ce qu’il soit rendu un jugement définitif sur le contentieux".

Enfin, en ce qui concerne les produits contrefaisants importés de l’étranger, Me Hussein explique qu’il est possible pour les titulaires d’un droit de marque ou d’un droit d’auteur, de "recourir à la procédure de mesures aux frontières, auprès de l’administration douanière".

Atteintes à la propriété intellectuelle : peines de prison et lourdes amendes

"Si l’on adopte la même distinction des types d’actions judiciaires, on retrouvera les mêmes logiques d’interdiction et de répression pour les atteintes aux droits de propriété intellectuelle. Celui qui aura porté atteinte au droit de propriété intellectuelle, dans le cadre d’un acte de contrefaçon, pourra être condamné à payer des indemnités mais peut aussi écoper d’une peine de prison.

"La personne condamnée pourra également subir la confiscation des produits reconnus contrefaits, ainsi que celle du matériel et dispositif ayant servi à la réalisation de la contrefaçon. Les condamnations pour contrefaçon, en fonction de la nature du droit de propriété intellectuelle, et du cas d’espèce, seront une peine d’emprisonnement de deux mois à un an et/ou une amende de 50.000 à 1.000.000 de dirhams." Sachant qu’en cas de récidive, "les peines peuvent être portées au double", et que ceux qui ont mis en vente ou exposé les produits contrefaisants peuvent également faire l’objet de condamnations.

De manière plus générale, Me Hussein explique que toute personne condamnée peut subir, selon le cas, une amende ; une identification pour la réparation du préjudice subi par le titulaire du droit ; la cessation des actes condamnés et, le cas échéant, une possible peine d’emprisonnement.