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Publicité légale des entreprises : une obligation sans contrôle

La publicité légale des entreprises est exigée par la loi sous peine de sanctions. Pourtant, le manque de moyens de vérification permet à certaines entreprises d'y échapper. Le constat et l'éclairage d'un expert.

Scales of justice on table, closeup

Publicité légale des entreprises : une obligation sans contrôle

Le 16 février 2023 à 20h03

Modifié 19 février 2023 à 9h16

La publicité légale des entreprises est exigée par la loi sous peine de sanctions. Pourtant, le manque de moyens de vérification permet à certaines entreprises d'y échapper. Le constat et l'éclairage d'un expert.

Bien qu’obligatoire, la publicité légale des entreprises ne fait pas l’objet de vérifications minutieuses. Selon un expert du cabinet Inforisk, certaines entreprises dérogent à cette obligation légale, alors qu'elle est exigée tant au niveau de la création de l’entreprise que lors de modifications statutaires. Et le non-respect de cette obligation est...

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