Les tarifs pratiqués par le secteur de l’enseignement privé refont surface. De nouvelles hausses sont prévues pour la prochaine rentrée, justifiées par l’augmentation, par l’Etat, de l’impôt sur le revenu pour les enseignants vacataires, dans le cadre du PLF 2023.

"Double impact"

"Dans le cadre du Projet de loi de finances 2023, le gouvernement a augmenté de 13 points l’IR pour les enseignants vacataires. Ce dernier est passé de 17% à 30%", rappelle une source à la Fédération de l’enseignement privé (FEP), affiliée à la CGEM, jointe par nos soins.

En effet, le PLF 2023 réinstaure l’imposition du revenu global annuel des personnes physiques selon les taux du barème progressif d’IR, avec application de la retenue à la source, et le maintien, pour certains revenus, de l’obligation de dépôt de la déclaration.

Pour les rémunérations et indemnités versées par les établissements d’enseignement ou de formation professionnelle à des enseignants ne faisant pas partie de leur personnel permanent, le PLF a instauré l’imposition en matière d’IR, par voie de retenue à la source, au taux de 30% au lieu de 17%. L’impôt prélevé au taux de 30% est libératoire comme celui de 17% avant. Il n'y a pas d’obligation de déclaration de revenu global, pas d’imputation et pas de restitution.

"Cette décision, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, a un double impact, à commencer par le coût de la masse salariale pour les établissements de l’enseignement privé, une hausse qui sera répercutée sur les frais de scolarité des élèves", nous explique notre interlocuteur.

Selon notre source, "la part des enseignants vacataires dans les écoles privées représente environ 50% du corps des enseignants. La hausse de l’IR impacte donc directement la masse salariale, qui va augmenter de 6,5% en moyenne. Si cette hausse risque d'être plus élevée dans certains établissements par rapport à d’autres, elle sera en moyenne de 6,5%".

Et de poursuivre : "Si l’on considère que les coûts des enseignants représentent 65% à 70% des frais de scolarité, alors ces derniers augmenteront de 5%. La décision du gouvernement aura donc également un impact direct et chiffré sur les frais de scolarité", et par ricochet sur les familles.

Cette décision d'augmenter les frais de scolarité n’entrera en vigueur qu’à partir de la prochaine rentrée. "Il faut faire la différence entre l’année scolaire et l’année civile. L’année scolaire démarre le 1er septembre 2022, alors que l’année civile démarre le 1er janvier", précise notre interlocuteur à la FEP.

"Pour l’année scolaire en cours, les établissements privés et parents sont déjà engagés pour des frais de scolarité bien déterminés. L’impact sur la masse salariale sera ainsi pris en charge par ces écoles, au détriment de la rentabilité. Cela signifie que les écoles réalisant un profit de 7% le verront baisser à 2%. Celles réalisant un profit de 4% le verront passer à -1%."

"Cependant, à partir de la prochaine rentrée, toutes les écoles répercuteront cette hausse sur leurs frais de scolarité", conclut notre interlocuteur.

Deux cas de figure se présentent : certaines écoles se contenteront d’une augmentation de 5%, tandis que d’autres seront tentées de profiter de la situation en dépassant ce taux.

Un secteur qui manque d’encadrement

Contactée par Médias24, une source à la Fédération nationale des associations des parents d’élèves du Maroc (FNAPEM), qui dénonce cette mesure, estime que "ce n’est pas aux parents de supporter cette hausse. Les écoles privées auraient dû trouver une autre solution pour répercuter la hausse de l’IR pour les enseignants vacataires".

"Notre objectif est de réduire les frais de scolarité dans les établissements privés. Il est inacceptable d’imposer une telle mesure aux parents", ajoute notre interlocuteur.

Notons que les prix pratiqués dans ce secteur sont totalement libres. Le ministère de l’Education nationale n'intervient qu'au pédagogique et administratif, et n’a aucun droit de regard sur l’aspect financier. Dans ces établissements, son rôle s’arrête à la délivrance des autorisations, au respect d’un cahier des charges et du volet pédagogique. Le reste, c’est la loi de l’offre et de la demande.

Selon la loi 06.00 formant statut de l’enseignement scolaire privé, sont contrôlés "l’utilisation des manuels et des supports pédagogiques", "la vérification des documents administratifs relatifs à l’établissement, à son personnel pédagogique et administratif et aux élèves, ainsi que l’inspection des installations sanitaires de l’établissement et la vérification du bon fonctionnement de l’internat", et enfin les "rendements pédagogique et administratif".

Un nouveau cahier des charges prévu

Joint par Médias24 sur cette nouvelle hausse des frais de scolarité prévue pour la prochaine rentrée scolaire, le ministère de l’Education nationale n’a pas encore donné suite à notre requête à l’heure de la mise en ligne.

Pour rappel, un nouveau cahier des charges pour ce secteur est dans le pipe, dont le but est d’unifier les montants d’assurance notamment, selon nos informations. Les frais de scolarité, quant à eux, varient d’une école à une autre.

L’information avait été confirmée par Mustapha Baitas, ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, en mai dernier lors d’un point de presse à l’issue d’une réunion du Conseil de gouvernement.

"Le ministère de tutelle travaille à la révision du cadre régissant l’enseignement scolaire privé à travers la révision et l’actualisation du cahier des charges, ainsi que l’organisation et l’encadrement de l’enseignement scolaire privé, en vue de surmonter les déséquilibres dans les relations entre familles et écoles privées", avait-il expliqué.