Magistrature. Les projets de lois organiques adoptés en commission
La Commission de la justice de la Chambre des représentants a adopté les projets de lois organiques relatifs au statut des magistrats et au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.
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Le 27 décembre 2022 à 16h32
Modifié 27 décembre 2022 à 16h32La Commission de la justice de la Chambre des représentants a adopté les projets de lois organiques relatifs au statut des magistrats et au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.
Le projet de loi organique portant statut des magistrats et le projet de loi organique sur le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, ont été adoptés par la Commission de la justice de la Chambre des représentants ce mardi 27 décembre.
Les textes qui apportent des changements dans la carrière des...
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