La loi-cadre sur la réforme du système de santé publiée au Bulletin officiel

Après son adoption définitive à la Chambre des conseillers le mardi 25 octobre, à la majorité, la loi cadre n°6-22 relative au système national de santé vient d’être publiée au Bulletin officiel.

La loi-cadre sur la réforme du système de santé publiée au Bulletin officiel

Le 13 décembre 2022 à 13h53

Modifié 13 décembre 2022 à 13h53

Après son adoption définitive à la Chambre des conseillers le mardi 25 octobre, à la majorité, la loi cadre n°6-22 relative au système national de santé vient d’être publiée au Bulletin officiel.

Cette loi-cadre, désormais publiée au Bulletin officiel n°7151, définit les principaux objectifs de la réforme et de la restructuration du système de santé.

Cette loi-cadre propose diverses nouveautés, à savoir l'introduction d'un nouveau système de rémunération (qui englobe une partie fixe et variable), l'introduction d'un nouveau système de recrutement par contrat, l'élaboration d'un régime permettant aux professionnels de santé de travailler dans le privé, la création de la Haute autorité de santé.

Cette loi s'articule autour de onze chapitres : les généralités ; les droits et devoirs des résidents ; l'offre des soins ; les établissements de santé ; la carte sanitaire nationale et les cartes sanitaires régionales ; les partenariats public-privé ; les ressources humaines, formation, recherche et innovation dans le domaine de la santé ; la numérisation du système de santé ; le système d'accréditation des établissements de santé, les organes de direction et de gouvernance. Et enfin, des provisions finales qui précisent que la loi-cadre attendra la publication des textes d'application et qu'elle annule et remplace la loi n°09.34 relative au système de santé et à l'offre de soins.

Cette loi a été adoptée à la majorité par la Chambre des conseillers le 25 octobre, avec un total de 35 conseillers et deux abstentions.

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