Alors que le projet de loi organique portant statut des magistrats est en cours d’examen au Parlement, les magistrats rejettent une disposition qui permet au CSPJ de fixer des délais "indicatifs" pour le traitement des dossiers.
Alors que le projet de loi organique portant statut des magistrats est en cours d’examen au Parlement, les magistrats rejettent une disposition qui permet au CSPJ de fixer des délais "indicatifs" pour le traitement des dossiers.
Le texte modifiant la loi organique portant statut des magistrats est en cours d’examen par les députés. Il introduit une mesure qui concerne les délais de traitement des dossiers, dans le but de remédier aux lenteurs à ce niveau.
Dans les cas pour lesquels le législateur n’a...
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