Discussion des amendements samedi 3 décembre 2022 en commission des finances à la Chambre des conseillers. 329 amendements ont été déposées par les différentes parties.

Ci-dessous, nous vous livrons les principaux changements apportés par les conseillers, au fur et à mesure de leur adoption.

>>Taux d'IS

Le PLF 2023 proposait de modifier ainsi l'article 19 du code général des impôts:

« Article 19. – Taux d’imposition
« I. – Taux normal de l’impôt
« Sous réserve des dispositions du paragraphe  XXXVII-A de l’article 247 ci-dessous, le taux de l’impôt  sur les sociétés est fixé à :
« A.– 20% ;
« B.– 35%, en ce qui concerne les sociétés dont le montant du bénéfice net est égal ou supérieur à cent millions  (100 000 000) de dirhams ;

« II. – (abrogé)
« III. – ……………………………………………………

Un amendement a été adopté ce samedi 3 décembre comme suit:

« Article 19. – Taux d’imposition
« I. – Taux normal de l’impôt
« Sous réserve des dispositions du paragraphe
« XXXVII-A de l’article 247 ci-dessous, le taux de l’impôt sur les sociétés est fixé à :
« A.– 20% ;
« B.– 35%, en ce qui concerne les sociétés dont le montant du bénéfice net est égal ou supérieur à cent millions
« (100 000 000) de dirhams, à l'exception de:

«-les sociétés de services ayant acquis le statut CFC et bénéficiant du régime spécifié à l'article 6 ci-dessus:

«-les entreprises exerçant leur activité dans les zones d'accélération industrielle selon l'art 6 ci-dessus,

«-les sociétés créées à compter du 1er janvier 2023, exceptées les entreprises publiques ou leurs filiales, et qui s'engagent par convention avec l'Etat, à investir 1,5 milliard de DH dans un délai de 5 ans à compter de la date de la convention." [La proposition d'origine indiquait un investissement de 1 milliard mais le gouvernement a proposé 1,5 milliard, montant adopté]."

Cet amendement vient donc plafonner le taux IS de 20% pour les sociétés installées dans Zone d'accélération Industrielle ou ayant le statut CFC.

>> Retenue à la source (RAS)

>> Impôt sur le revenu

1- Reconduction de l’exonération de 36 mois en matière d’IR pour les nouvelles recrues en CDI et qui ont moins de 35 ans jusqu'au 31 décembre 2026:

Après amendement, l’article 247, XXXIII, est désormais libellé ainsi :

Article 247. XXXIII du Code général des impôts :
XXXIII.- A titre transitoire, est exonéré de l’impôt sur le revenu, le salaire versé par une entreprise, association ou coopérative à un salarié à l’occasion de son premier recrutement, et ce, pendant les trente-six (36) premiers mois à compter de la date dudit recrutement.
L’exonération visée ci-dessus est accordée au salarié dans les conditions suivantes :
- le salarié doit être recruté dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, conclu durant la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026 ;
- l’âge du salarié ne doit pas dépasser trente cinq (35) ans à la date de conclusion de son premier contrat de travail.
Les dispositions de l’article 79-V ci-dessus relatives à l’obligation de déclaration des salaires versés sont applicables aux employeurs précités.

Sont également applicables les dispositions de l’article 200-III ci-dessus, en cas de non-respect des conditions de l’exonération susvisée.

2- Un amendement a été accepté portant sur l'exonération de l'IR sur les pourboires

>> Cession d'actifs

>> Taxe sur les profits immobiliers

Exonération de la TPI sur cession d'habitation principale à condition d'y habiter au moins 5 ans au lieu de 6 ans.

Dans le même amendement, "l'habitation principale" a été explicitement défini pour éviter les interprétations. Voici la définition retenue :

"Est considéré comme habitation principale, s'il n'est pas loué ou consacré à une activité professionnelle :

• Le bien unique que détient la personne concernée
• Le bien choisie par la personne concernée comme habitation principale s'il détient plusieurs biens immobiliers
• Le bien que détient un MRE pour son habitation au Maroc et qui est occupé gracieusement par le conjoint, ou la famille proche

L'exonération est valable une seule fois au cours des cinq années en question.

>>Epargne retraite

Proposition d'origine du PLF:

« Article 28. – Déductions sur le revenu global imposable
« Sont déductibles du revenu ......................... 25 ci-dessus :
« I. – .......................................................................................
« II. – .......................................................................................
« III.– A. – dans la limite de 10% .......................................
« ............................................................................................
« ............................................................................................
« ........................................................ l’article 200 ci-dessous.
« Lorsque l'assuré procède au rachat de ses cotisations
« avant la durée de huit (8) ans et/ou avant l'âge de cinquante
« ans, le montant total du rachat est ...............................
« .......................... concerné au taux visé à l'article 73-II-G-8°
« ci-dessous sans abattement, sans préjudice..............................
(la suite sans modification.)

Amendement adopté ce samedi 3 décembre à la Chambre des conseillers:

- Baisse de la RAS pour les contrats d'assurance épargne retraite de 30% à 15% et relèvement de l'abattement de 40% à 70% avec baisse de l'âge de 50 ans à 45 ans.

>> Les entreprises dites “inactives”

Proposition d'origine du PLF:

Pour bénéficier de la dispense de contrôle fiscal et régulariser leur situation fiscale, les entreprises ayant un chiffre d’affaires nul ou ayant payé uniquement le minimum de cotisation minimale au titre des quatre derniers exercices clos et qui souhaitent cesser définitivement leur activité doivent respecter les conditions suivantes :

- la souscription de la déclaration de cessation totale d’activité prévue à l’article 150 du Code général des impôts au cours de l’année 2023 ;

- le versement spontané d’un montant d’impôt forfaitaire de 20.000 dirhams, au titre de chaque exercice non prescrit, dans le délai de la déclaration de cessation totale d’activité précitée.

L'amendement 

- la souscription de la déclaration de cessation totale d’activité prévue à l’article 150 du Code général des impôts au cours de l’année 2023 ;

- le versement spontané d’un montant d’impôt forfaitaire de 5.000 dirhams, au titre de chaque exercice non prescrit, dans le délai de la déclaration de cessation totale d’activité précitée.

>> Taxes intérieures de consommation applicables sur les produits sucrés

Le gouvernement a accepté un changement mineur au niveau de la TIC sur le sucre. L'amendement concerne la permutation des valeurs de teneurs du sucre dans les produits de chocolaterie:

- Barres chocolatées, chocolat en tablettes et en poudre : la teneur en sucre ajouté passe de de 60g à 50g

- Autres (chocolats fourrés et pâtes à tartiner ) : la teneur en sucre ajouté passe de 50g à 60g

Notons qu'il n'a été retenu à la demande du groupe parlementaire de la CGEM que les normes 2023. Celles de 2024 et 2025 devront attendre que les normes proposées par Imanor soient homologuées.

>> Réduction des droits de douanes sur les composants en Plastique: 

Les droits vont passer de 40% à 17,5% pour les composants en plastique utilisés dans l'industrie automobile ( filtres automobiles).

>>Auto-entrepreneurs

Version d’origine

Modification de l’article 40 du Code général des Impôts
« Article 40.– I.– Les personnes..........................................
« ............................................................................................
« ............................................................... ou activité.
« Toutefois, lorsque le chiffre d’affaires annuel au titre
« des prestations de service réalisées, pour le compte d’un
« même client, dépasse cinquante mille (50 000) dirhams, le
« surplus est soumis à l’impôt sur le revenu, par voie de retenue
« à la source opérée par ledit client au taux prévu à l’article
« 73-II-G-9° ci-dessous. »

Version amendée

« Article 40.– I.– Les personnes..........................................
« ............................................................................................
« ............................................................... ou activité.
« Toutefois, lorsque le chiffre d’affaires annuel au titre
« des prestations de service réalisées, pour le compte d’un
« même client, dépasse quatre-vingt mille (80 000) dirhams, le
« surplus est soumis à l’impôt sur le revenu, par voie de retenue
« à la source opérée par ledit client au taux prévu à l’article
« 73-II-G-9° ci-dessous. »

>>Retenue à la source des médecins non soumis à la TP et enseignants non-permanents

La proposition originale du PLF consistait à modifier l'article 58 du Code général des impôts comme suit:

« Article 58. – Détermination du revenu imposable

« I. – .....................................................................................

« II.– Cas particuliers :

« A.– .......................................................................................

« ............................................................................................

« C. – Les rémunérations et les indemnités, occasionnelles

« ou non

« Les rémunérations ..........................................................

« ....................................à l'article 73-II-G-1° ci-dessous.

« Ladite retenue à la source est appliquée sur le montant

« brut des rémunérations .............................................................

« .......................................... à l’article 174-I ci-dessous.

« La retenue à la source visée ci-dessus ne dispense pas

« les bénéficiaires des rémunérations susvisées de la déclaration
« prévue à l'article 82 ci-dessous."

AMENDEMENT: Les rémunérations versées aux médecins non-soumis à la taxe professionnelle et aux enseignants non-salariés des établissements scolaires, sont soumises à la retenue à la source qui devient libératoire.

>>Taux de la cotisation minimale 

Voici la proposition d'origine dans le PLF 2023:

« Article 144-« D.– Taux de la cotisation minimale
« Le taux de la cotisation minimale est fixé à :
« – 0,25% ;
« – 4%, pour les professions définies ...............................

Amendement de cet article en ajoutant un taux de 0,15% pour les opérations réalisées par des entités commerciales vendant les produits suivants: beurre, huile, sucre, semoule, eau, électricité, médicaments.

>>Avocats: plusieurs mesures.

La majorité a présenté un long amendement relatif à la retenue à la source dans le cas des avocats. Cet amendement a été adopté. Il reprend les différentes propositions acceptées par le gouvernement au cours d'une réunion tenue vendredi 2 décembre avec l'ABAM.

Voici donc l'essentiel de ce qu'apporte cet amendement:

-le montant de l'avance est ramené de 300 DH à 100 DH couvrant toutes les étapes de la procédure.

-ce versement est effectué uniquement pour les affaires ayant fait l'objet de versement d'honoraires par les avocats, en se basant sur les déclarations de ces derniers.

-l'avocat a le choix entre verser l'avance au moment des procédures, ou bien avant la fin du mois qui suit l'année comptable au cours de laquelle le dossier a été ouvert et ce, en vertu des déclarations de l'avocat.

-les avocats qui exercent sans identifiant fiscal et qui se font enregistrer avant le 31 décembre 2022, ne seront pas contrôlés sur les années précédentes.

-les nouveaux inscrits à la Direction des impôts sont exonérés des avances et de la taxe professionnelle pendant 5 ans et pendant trois ans du taux minimum de l'IR.

>>Retenue à la source sur les rémunérations allouées à des tiers: pas pour les personnes morales (sauf exception)

Texte proposé à l'origine dans le PLF 2023.

« Article 157 du CGI:
« I. – La retenue à la source sur les honoraires,
« commissions, courtages et autres rémunérations de même
« nature prévus à l’article 15 bis ci-dessus doit être opérée, pour
« le compte du Trésor, par les personnes morales de droit
« public ou privé ainsi que par les personnes physiques dont
« les revenus sont déterminés selon le régime du résultat net
« réel ou celui du résultat net simplifié, qui versent, mettent à
« la disposition ou inscrivent en compte des bénéficiaires
« lesdites rémunérations.
« La retenue à la source précitée est imputable sur le
« montant de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le
« revenu, avec droit à restitution.
« II. – La retenue à la source sur le surplus prévu à
« l’article 45 bis-II ci-dessus doit être opérée, pour le compte
« du Trésor, par les personnes morales de droit public ou privé
« ainsi que par les personnes physiques dont les revenus sont
« déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du
« résultat net simplifié. »

Amendement adopté: l'obligation de cette retenue à la source sera limitée aux versements au bénéfice des personnes morales de la part de l'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises ou établissements publics et leurs filiales, en maintenant cette retenue à la source concernant les personnes physiques. Les retenues à la source sont donc supprimées lorsqu'il s'agit de bénéficiaires personnes morales sauf si la source est l'Etat ou le secteur public.

>>Exonération de TVA aliment de bétail

Pour l'année 2023, du 1er janvier au 31 décembre, exonération de TVA sur les aliments de bétail.

>>Taxe cession de terrains non bâtis passant dans le périmètre urbain.

Baisse de la taxe sur la première cession des terrains non-bâtis passant de la zone rurale à la zone urbaine de 30% à 20% (modification de l'article 73 du code général des impôts).