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Prolongations répétées de l'état d'urgence sanitaire : un régime d’exception dans un contexte normal ?

L'état d'urgence sanitaire, en vigueur depuis mars 2020, est maintenu malgré un retour à la normale. Que signifie ce maintien ?

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Prolongations répétées de l'état d'urgence sanitaire : un régime d’exception dans un contexte normal ?

Le 29 novembre 2022 à 20h03

Modifié 29 novembre 2022 à 21h58

L'état d'urgence sanitaire, en vigueur depuis mars 2020, est maintenu malgré un retour à la normale. Que signifie ce maintien ?

On le ressent peu au quotidien, mais le Maroc est encore sous l'état d'urgence sanitaire. En vigueur depuis mars 2020, ce régime "exceptionnel" a été prolongé lors du dernier Conseil de gouvernement et produira ses effets jusqu'au 31 décembre 2022.

Pour l'exécutif, les motifs de cette énième prorogation s'inscrivent dans la continuité des précédentes : il s'agit "d'assurer l'efficacité des mesures prises par les autorités publiques en vue de lutter contre la propagation de la pandémie Covid-19". Mais officiellement, ces mêmes mesures ne sont en vigueur que dans des cas limités (exemples : sortie du territoire, port du masque obligatoire, pass vaccinal). Une applicabilité théorique qui, dans les faits, laisse place à une application variable, sporadique ou rare.

De son côté, la situation sanitaire ressort comme relativement stable, et ce, en dépit d'un léger regain des cas déclarés depuis fin octobre. Le Covid-19 persiste mais, dans la perception de la population, il est désormais éclipsé par un retour à la vie normale où des sujets d'actualité comme l'inflation et la sécheresse ou encore la Coupe du monde reprennent le dessus.

Face à ce retour à la normale, qu'est-ce qui justifie un dispositif dérogatoire ? Car l'état d'urgence est bien un régime juridique d'exception. Il renforce substantiellement les pouvoirs des autorités, habilitées à prendre des mesures d'urgence pour contenir la propagation du virus. Quitte à restreindre des libertés publiques et individuelles.

L’état d’urgence sanitaire est régi par le décret-loi loi n°2.20.292. Il est déclaré "chaque fois que la vie et la sécurité des personnes sont mises en péril à cause de la propagation des maladies contagieuses ou épidémiques et que la nécessité exige la prise des mesures d’urgence pour les protéger desdites maladies".

La déclaration de l'état d'urgence est effectuée par décret. Il en est ainsi de sa prolongation.

Un pouvoir concentré entre les mains du gouvernement

"Selon le texte régissant l'état d'urgence sanitaire (décret-loi n°2.20.292), ce dernier est censé servir à maîtriser la situation épidémiologique. Indirectement, il permet de concentrer tous les pouvoirs entre les mains du gouvernement. Le Parlement existe et fait son travail, mais l'exécutif peut agir à sa guise nonobstant tout autre texte de loi", affirme Me Jihad Agouram, avocat au barreau de Casablanca.

La latitude accordée au gouvernement est telle qu'il peut agir par simple communiqué, sans s'attarder sur les formalités usuelles de publicité. C'est la lecture que nous offre un récent arrêt de la Cour de cassation, révélé récemment dans nos colonnes.

Pour Me Agouram, les attributions reconnues au gouvernement expliquent la "gravité" de l'état d'urgence. Même si cette "gravité n'est que théorique au Maroc où, dans les faits, nous n'avons heureusement pas relevé d'abus", insiste notre interlocuteur.

Cela étant, "il n'en demeure pas moins que sous l'état d'urgence, le pouvoir de l'Exécutif est très large. Il peut, par voie de mesures justifiées par l'état d'urgence, attenuer l'effet de n'importe quel texte legislatif. Aujourd'hui, un policier pourrait m'interpeler pour non-port du masque. Même chose en cas de dépassement du nombre autorisé pour les rassemblements, ou encore la violation des restrictions au niveau de la circulation entre certaines villes".

" Dieu merci, on ne vit pas cela dans la pratique. Mais théoriquement, cela existe".

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