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Urgence sanitaire : le gouvernement n'est pas obligé de publier ses mesures au B.O. (C. Cassation)

La Cour de cassation s'est prononcée sur la question de l'obligation, ou non, de publier les mesures de l'état d'urgence au Bulletin officiel.

Urgence sanitaire : le gouvernement n'est pas obligé de publier ses mesures au B.O. (C. Cassation)

Le 27 novembre 2022 à 17h25

Modifié 27 novembre 2022 à 19h15

La Cour de cassation s'est prononcée sur la question de l'obligation, ou non, de publier les mesures de l'état d'urgence au Bulletin officiel.

Rien n'oblige le gouvernement à publier, au Bulletin officiel, ses mesures liées à l'état d'urgence sanitaire. La Cour de cassation a tranché cette question soulevée par Me Kawtar Jalal et Me Jihad Agouram, co-auteurs d'un recours contre la primature. Rendu fin juillet, l'arrêt vient d'être communiqué aux parties.

Le duo d'avocats avait saisi la plus haute juridiction du Royaume pour décrier les dysfonctionnements ayant entaché la communication des différentes restrictions en temps de pandémie.

De lourdes restrictions par communiqués anonymes

En toile de fond de ce dossier inédit : la légalité des mesures publiées par simples communiqués (parfois sans en-tête ou signature), voire par voie de presse et sans source officielle identifiable. Un manque de formalisme qui tranche avec la lourdeur des mesures imposées (couvre-feu, vaccin obligatoire, fermeture des frontières, etc.).

Pour les avocats, un principe constitutionnel est en jeu : "l'obligation de publicité des normes juridiques" (article 6 de la Constitution). Surtout que les mesures en question modifient "les situations juridiques" de leurs destinataires, les citoyens, et qu'elles génèrent même des sanctions pénales à leur égard.

Avant de se tourner vers la Cour de cassation, les requérants avaient, d'abord, saisi directement le chef du gouvernement, l'incitant à publier ce type de décisions au Bulletin officiel. Il était question de revêtir ces mesures d'une forme officielle et traçable. Cette saisine est restée sans réponse, d'où le recours pour "excès de pouvoir" devant la Haute Cour.

Ce qu'en dit la Cour de cassation

"La Constitution rend obligatoire la publication des normes juridiques, mais cette obligation ne couvre que les normes à caractère législatif, qu'elles soient sous forme de lois ordinaires ou de lois organiques", estime la chambre administrative, haute juridiction qui a rejeté le recours.

"La loi concernée par l'obligation de publication au Bulletin officiel est celle qui fait l'objet d'une promulgation de la part du Roi et ce, après épuisement de la procédure législative", ajoutent les sages.

Les interdictions et restrictions conditionnées de circulation, les arrêts de certaines activités commerciales et industrielles, le port du masque obligatoire ou encore le pass vaccinal... : Toutes ces mesures ont été émises dans le cadre de l'article 3 du décret-loi relatif à l'état d'urgence. Ce "texte législatif permet au gouvernement d'émettre ce type de décisions sans l'astreindre à les publier d'une certaine manière ou au Bulletin officiel", tranche la Cour. Une souplesse qui répond à "la nécessité d'intervention immédiate et urgente pour contrer la propagation de la maladie".

En l'absence d'un texte qui oblige le gouvernement à une publication au B.O., la Cour estime qu'il n'y a pas eu excès de pouvoir. D'où le rejet du recours.

Une décision ouverte

"Le plus important n'est pas d'avoir un résultat positif, mais de promouvoir la discussion juridique, pilier de l'Etat de droit", estime Me Kawtar Jalal, sollicitée par nos soins pour commenter l'arrêt dont elle salue "la finesse juridique".

" La Cour de Cassation a rejeté le recours en considérant notamment que l'obligation de publication prévue à l’article 6 de la Constitution ne s'applique pas aux textes réglementaires mais seulement aux textes de nature législative. A cet égard, la Cour retient en particulier que l’article 6 de la Constitution définit la loi comme étant l’expression suprême de la volonté de la nation. Elle en conclut que ne sont concernées par l’obligation de publication sur le BO que les lois promulguées par Sa Majesté dans le cadre de l’article 51 de la Constitution."

" La faiblesse de cet argument réside dans le fait que l’article 6 de la Constitution a bel et bien pris le soin d’utiliser deux termes spécifiques et différents. Nul ne conteste le fait que la « loi » en tant « qu’expression suprême de la volonté de la nation » est la règle de droit votée par le parlement dans le cadre de l’exercice du pouvoir législatif. Néanmoins, c’est bel et bien la « norme juridique » (القاعدة القانونية), autrement dit la « règle de droit », et non pas la « loi » à proprement dit, qui est citée par le dernier paragraphe de l’article 6 qui affirme le principe d’obligation de publication des « normes juridiques ». Il est ainsi très clair que l’obligation de publication ne se limite pas aux règles législatives mais couvre toutes les normes juridiques. La Cour de Cassation a donc procédé à une interprétation très restrictive des dispositions de l’article 6 de la Constitution, interprétation contraire aussi bien aux termes clairs de cet article qu’à son esprit, afin de conclure que ledit article, à lui seul, ne mettait pas à la charge du Gouvernement l’obligation de publier sur le BO les mesures prises à l’occasion de la gestion de l’état d’urgence sanitaire. "

" Ceci étant, le dernier attendu retenu par l’arrêt du 21 juillet 2022 est d’une finesse juridique inégalable. La Cour a ainsi estimé que le recours en annulation ne saurait se baser sur des scenarii reposant sur des hypothèses et des cas éventuels non encore soumis aux juridictions, lesquelles demeurent compétentes à statuer sur chaque cas spécifique à la lumière du cadre juridique et des moyens de preuve applicables. Cet ultime motif est de nature à ouvrir grand la porte devant les juridictions en vue d’écarter, à l’occasion des cas spécifiques qui leur sont soumis, l’application des mesures de nature législative ou réglementaire contraignantes dont le justiciable n’aurait pas été mis au courant. De ce fait, la Cour régulatrice nous rassure être bel et bien consciente que l’on ne saurait, dans l’Etat de Droit qu’est le Maroc, opposer à un justiciable une norme juridique qui n’a pas été portée à sa connaissance. Je ne peux donc que féliciter la Haute Juridiction pour la finesse et la délicatesse avec laquelle elle a traité ce recours en conciliant la situation exceptionnelle et les contraintes pratiques de l’état d’urgence sanitaire avec les exigences de respect des principes constitutionnels et des fondamentaux de l’Etat de Droit."

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