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CSPJ : les changements prévus par le projet de loi organique

Soumis au Parlement le 14 novembre, le projet de loi organique sur le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire vient réformer le fonctionnement de l’institution en modifiant vingt articles de la loi actuelle. Élections, prérogatives du président-délégué et consultation du ministère public... voici les principaux apports de ce texte.

CSPJ : les changements prévus par le projet de loi organique

Le 23 novembre 2022 à 15h55

Modifié 23 novembre 2022 à 16h16

Soumis au Parlement le 14 novembre, le projet de loi organique sur le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire vient réformer le fonctionnement de l’institution en modifiant vingt articles de la loi actuelle. Élections, prérogatives du président-délégué et consultation du ministère public... voici les principaux apports de ce texte.

Après leur adoption en Conseil des ministres, les projets de lois organiques relatifs au statut des magistrats et au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) ont atterri au Parlement.

Le premier introduit d’importants changements dans la gestion des carrières des magistrats. Entre sanctions disciplinaires, retraite et respect de délais indicatifs selon la nature des dossiers, le texte sur le statut des magistrats apporte de nouvelles mesures phares à travers cette refonte.

Le second vient réformer le fonctionnement du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire en modifiant vingt articles de la loi actuelle, notamment son article 14 qui porte à cinq ans - au lieu de quatre ans - le mandat des membres nommés par le Roi, président du CSPJ. Ils disposent ainsi d’une durée de mandat similaire à celle des membres élus, sauf que le mandat de ces derniers est non renouvelable, tandis que celui des personnalités nommées par le Roi est renouvelable une fois.

Quelques retouches en matière d’élection

En matière d’élection des représentants des magistrats, le projet de loi organique apporte quelques modifications. D’abord en ce qui concerne les conditions et moyens par lesquels les candidats pourront se présenter, dans le respect de l’éthique judiciaire, le bon fonctionnement des fonctions judiciaires et l’équité des chances des candidats, qui seront fixés par arrêté du Conseil.

Aussi, le délai accordé au Conseil pour statuer sur les déclarations de candidatures est porté à 72 h au lieu de 48 h, par l’article 30 du projet de loi organique. Le délai commence à courir à compter de la date de dépôt de la candidature.

Concernant l’organisation du Conseil, il est prévu de permettre au président-délégué du CSPJ de désigner l’assistant du secrétaire général et de déterminer les structures administratives et financières du Conseil, leur nombre et leurs spécificités, ainsi que leur organisation et leur mode de gestion, à travers une décision qu’il soumet au ministère des Finances.

Consultation du ministère public

Le président-délégué aura également la possibilité d’assister aux réunions des commissions du Conseil, mis à part la commission disciplinaire et la commission spéciale qui statue sur les demandes de détachement des magistrats et de leur mise en disponibilité ou de leur mise à disposition.

Le projet de loi organique introduit, dans de nombreuses dispositions, la consultation du ministère public dans le cadre de diverses démarches. Il s’agit notamment de l’instance chargée de la coordination en matière d’administration judiciaire ; celle-ci étant actuellement chapeautée par le président-délégué du CSPJ et le ministre de la Justice, auxquels se joindra le président du ministère public.

Idem en ce qui concerne les magistrats de liaison, qui sont nommés par arrêté conjoint du président-délégué du CSPJ, du ministre de la Justice et du ministre des Affaires étrangères, conformément aux dispositions de l’article 81. Dans sa version révisée, celui-ci introduit le président du ministère public parmi les signataires de l’arrêté.

Déclaration de patrimoine et discipline : un délai de prescription plus élevé

Enfin, en matière disciplinaire, le projet de loi organique prévoit, dans son article 88, de soumettre les résultats des investigations et enquêtes réalisées par le président-délégué du CSPJ à la commission disciplinaire qui décide, au lieu du Conseil.

Aussi, l’article 100 du projet de loi fixe à 15 ans le délai de prescription en matière de violation des dispositions relatives à la déclaration du patrimoine, notamment dans le cas où une augmentation significative du patrimoine d’un magistrat a été constatée dans l’exercice de ses fonctions, sans qu’il puisse fournir une justification valable.

Le même article précise qu’il n’y a pas de délai de prescription dans le cas où le patrimoine d’un magistrat ne fait pas l’objet d’une déclaration auprès du Conseil.

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