DROIT

CSPJ : les changements prévus par le projet de loi organique

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Soumis au Parlement le 14 novembre, le projet de loi organique sur le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire vient réformer le fonctionnement de l’institution en modifiant vingt articles de la loi actuelle. Élections, prérogatives du président-délégué et consultation du ministère public... voici les principaux apports de ce texte.

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CSPJ : les changements prévus par le projet de loi organique

Le 23 novembre 2022 à 15h55

Modifié 23 novembre 2022 à 16h16

Soumis au Parlement le 14 novembre, le projet de loi organique sur le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire vient réformer le fonctionnement de l’institution en modifiant vingt articles de la loi actuelle. Élections, prérogatives du président-délégué et consultation du ministère public... voici les principaux apports de ce texte.

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Après leur adoption en Conseil des ministres, les projets de lois organiques relatifs au statut des magistrats et au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) ont atterri au Parlement.

Le premier introduit d’importants changements dans la gestion des carrières des magistrats. Entre sanctions disciplinaires, retraite et respect de délais...