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Retenue à la source : le premier vrai test de la capacité du gouvernement à mener des réformes

Au-delà de l’aspect technique et fiscal, le gouvernement est engagé dans une bataille politique. Son issue montrera s’il a les capacités et le courage politique de mener à bout des réformes contestées, ou s’il suffit de lui mettre la pression pour qu’il fasse machine arrière. Une bataille décisive qui donnera le ton sur la capacité de l’exécutif à mener des réformes encore plus douloureuses comme celles de la compensation ou des retraites.

Retenue à la source : le premier vrai test de la capacité du gouvernement à mener des réformes

Le 21 novembre 2022 à 13h14

Modifié 21 novembre 2022 à 18h20

Au-delà de l’aspect technique et fiscal, le gouvernement est engagé dans une bataille politique. Son issue montrera s’il a les capacités et le courage politique de mener à bout des réformes contestées, ou s’il suffit de lui mettre la pression pour qu’il fasse machine arrière. Une bataille décisive qui donnera le ton sur la capacité de l’exécutif à mener des réformes encore plus douloureuses comme celles de la compensation ou des retraites.

Au-delà d’un sujet purement fiscal ou technique, le bras de fer entre l’exécutif et les professions libérales sur la méthode de collecte de l’impôt revêt un caractère politique de premier plan.

Depuis son investiture, c’est la première fois que le gouvernement Akhannouch présente un projet de réforme qui fait autant de bruit, de remous et d’opposants dans différentes couches de la population. S’il résiste à la pression des professions libérales, de ses différents corps de métier assez puissants, l’exécutif sortira avec une victoire politique qui montrera qu’il a la capacité de mener des réformes douloureuses.

S’il échoue, il enverra un mauvais signal politique, et on imagine alors mal comment il pourra faire passer les deux grandes réformes, encore plus impopulaires, programmées dans son mandat : la suppression de la Caisse de compensation et la réforme des retraites.

Selon une source gouvernementale contactée par Médias24, l’exécutif est conscient de cet enjeu politique et ne compte pas faire marche arrière sur l’esprit de la réforme apportée dans le PLF, au sujet de la collecte de l’impôt (IR professionnel ou IS) lié aux professions libérales et à d’autres corps de métier, comme les avocats ou les courtiers et agents d’assurance.

Aucun retour en arrière sur le principe de la retenue à la source n’est envisagé

"Le principe d’instaurer une retenue à la source pour l’IR professionnel n’est pas négociable. Le gouvernement l’a exprimé aux différents protagonistes du sujet. Maintenant, les détails techniques peuvent être discutés, au cas par cas", nous confie notre source.

C’est ce que nous confirme un député de la majorité, qui nous explique que cette ferme volonté du gouvernement s’est d’abord manifestée lors des discussions du PLF au sein de la première chambre, et des amendements qui sont passés. Et se confirmera également au sein de la deuxième chambre.

Le fond des négociations au sein du Parlement n’a effectivement jamais porté sur le principe même de la retenue à la source, mais sur les taux des prélèvements qui sont proposés.

"Le gouvernement défend une cause juste. Les deux dernières Assises de la fiscalité ont dégagé une unanimité sur le sujet de l’imposition des professions libérales et la problématique de l’IR, dont le poids reste concentré sur les fonctionnaires et les salariés. Les recommandations de ces assises étaient claires, il fallait donc juste dérouler la réforme pour réaliser cette équité fiscale qui est l’objectif ultime de cette réforme", nous indique notre source de la majorité.

Les recettes de l’IR collectées par l’Etat proviennent en effet à hauteur de 70% des seuls fonctionnaires et salariés du privé (chiffre que personne ne conteste), à qui s’applique un régime de collecte de l’impôt à la source. Toutes les autres personnes physiques ou morales soumises à l’IR (médecins, avocats, notaires, architectes, vétérinaires, pharmaciens, etc.) ne contribuent qu’à hauteur de 30% aux recettes de l’IR de l’Etat. Une aberration dénoncée unanimement par les cercles académiques et politiques.

Le gouvernement El Otmani a déjà essayé de traiter le sujet mais sans aller à la confrontation, en optant notamment pour des campagnes de régularisation qui ont abouti à des accords avec certains corps de métier. Une logique du "juste milieu" qui a abouti à la collecte de recettes supplémentaires pour les caisses de l’Etat.

L’exécutif reste flexible sur la négociation des taux de prélèvement

Le nouveau gouvernement est venu avec une autre approche : régler le problème à la racine, en mettant tous les contribuables assujettis à l’IR sur un pied d’égalité. Une démarche, sur la base des seuls échos sur les réseaux sociaux, qui (pour une fois !) est soutenue par une large frange de la population, classes moyennes, salariés, fonctionnaires… qui considèrent que ce projet lèvera une grande injustice fiscale.

Soutenu donc par la population et répondant à une problématique qui fait l’unanimité, ce projet de retenue à la source arrive donc à point nommé pour le gouvernement, qui entend d’abord mettre en œuvre la réforme fiscale telle que programmée dans la loi-cadre sur la fiscalité, mais aussi lever plus de ressources en ces temps de vaches maigres pour financer les grands chantiers sociaux de ce mandat, comme les réformes de l’éducation et de la santé ou encore la généralisation de la protection sociale… Des réformes de grande envergure qui nécessitent la participation de tous, y compris des professions libérales qui ne doivent pas, comme le soulignent plusieurs observateurs, "être au-dessus de la loi".

Ces professions ont certes engagé un bras de fer avec les pouvoirs publics, en décrétant des grèves, et continuent de militer via plusieurs canaux pour faire tomber ce projet apporté par le PLF. Selon notre source gouvernementale, l’exécutif est resté dès le début ouvert aux négociations, le chef du gouvernement ayant déjà reçu les avocats à plusieurs reprises. Idem pour le ministre chargé du Budget. Mais dans ce bras de fer, l’exécutif semble décidé à aller au bout de la logique de sa réforme : réduire l’inéquité fiscale en faisant du système de la retenue à la source la règle générale pour la collecte de l’IR ou de l’IS appliqués à certains corps de métier. Le tout avec une certaine flexibilité sur les détails techniques de cette réforme, comme les taux de prélèvement.

La première proposition contenue dans le PLF a été de pratiquer des taux de prélèvement de 20%. Un taux qui est passé à 15% et 10%, selon les cas, après les amendements adoptés à la première chambre. Et qui devrait passer selon nos sources à 10% et à 5% après l’adoption du PLF au sein de la deuxième chambre. Des concessions accordées par le gouvernement qui ne changent en rien l’esprit de la réforme, mais qui viennent corriger certaines aberrations que comportait ce projet. Car prélever une avance de 20% sur le chiffre d’affaires ou le revenu d’une personne physique ou morale aurait pu étouffer leur trésorerie. Des taux de 10% et de 5% semblent mieux adaptés à la situation de chaque métier, tout en évitant le calvaire de la récupération du trop-perçu à la fin de chaque exercice fiscal. Car comme nous le dit un haut responsable public, "pour prendre c’est facile, pour rendre c’est compliqué".

Manque de concertation : le péché originel du gouvernement ?

Cela étant dit, cette réforme que veut mener le gouvernement, et qui va, comme nous le confirment nos sources, se concrétiser après l’adoption finale du PLF, ne fait pas l’unanimité, au sein même du rang de l’administration. Certains responsables estimant que le gouvernement fait beaucoup de bruit pour rien, critiquant également la manière dont cette réforme a été menée dès le départ.

"Pour toute réforme de ce genre, il faut d’abord se concerter avec les personnes concernées avant d’établir un projet final. Au Maroc, il n’y jamais eu de décisions importantes de ce genre sans concertations, discussions préalables. L’exécutif actuel a rompu avec cette tradition, d’où les tensions sociales que l’on vit actuellement et qui peuvent nous conduire à une sorte de désobéissance dans des métiers vitaux pour la bonne marche du pays, de la société", souligne une source contactée par Médias24.

Notre source défend l’approche menée par le gouvernement El Otmani qui consistait à aller doucement en besogne : engager des discussions avec les professions libérales, sceller des accords par corps de métier, faire des régularisations fiscales à l’amiable… suivant le célèbre principe qu’il faut s’habituer à l’impôt pour y adhérer.

"L’administration El Otmani a essayé cette démarche, et ça a marché. Je ne comprends pas pourquoi nous n’avons pas continué sur le même principe, d’autant que l’on n’a pas vraiment besoin d’appliquer la retenue à la source pour mieux collecter l’impôt", ajoute notre source.

Selon elle, l’administration dispose aujourd’hui des moyens de mieux contrôler les revenus de toute personne, à travers la data ou encore les indicateurs tels que les dépenses engagées par chaque contribuable dans ses investissements immobiliers, ses achats de voitures, ses voyages, ses mouvements bancaires…

"Contrairement aux années passées, l’administration a les moyens techniques pour tout retracer et régulariser la situation de chaque contribuable. Nous n’avons pas réellement besoin d’un système de retenue à la source, surtout qu’il est aberrant de demander aux gens de payer l’impôt sur la base du chiffre d’affaires, alors que toute imposition doit se faire sur les bénéfices. Sans parler du système des avances qui va rendre compliqué le processus du remboursement du trop-perçu", explique notre interlocuteur.

Ce dernier ne nie pas la faible contribution des professions libérales aux recettes fiscales, considérant à juste titre que les écarts entre ce qui est payé et ce qui doit être payé est grand. Mais sa thèse consiste à dire que l’Etat a tous les moyens de contrôler, régulariser, sanctionner, sans remettre à plat tout le système déclaratif pour migrer vers un système de retenue à la source, difficile à mettre en place et source de tensions sociales. En d’autres termes, une bataille inutile.

Un avis qui ne semble pas être celui du gouvernement actuel, qui semble décidé à dérouler sa réforme quoi qu’il en coûte. Pour réaliser l’équité fiscale entre contribuables, mais aussi pour montrer sa capacité à mener à bien une réforme. Une sorte d’exercice d’échauffement aux grandes batailles politiques qui arrivent : celle de la suppression des subventions sur le gaz butane, le sucre et la farine, et la grande réforme des retraites, qui ne peuvent passer sans une grande dose de courage politique.

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