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Ententes sur les prix des carburants : le régulateur se penche sur les modalités de réouverture du dossier

La publication de la refonte du droit de la concurrence est désormais imminente. Le Conseil de la concurrence attend cette échéance pour rouvrir le dossier des hydrocarbures, mais a déjà une “idée claire” des modalités de cette réouverture. Elles seront actées après l’entrée en vigueur des textes en question.

Ententes sur les prix des carburants : le régulateur se penche sur les modalités de réouverture du dossier

Le 15 novembre 2022 à 13h54

Modifié 15 novembre 2022 à 17h53

La publication de la refonte du droit de la concurrence est désormais imminente. Le Conseil de la concurrence attend cette échéance pour rouvrir le dossier des hydrocarbures, mais a déjà une “idée claire” des modalités de cette réouverture. Elles seront actées après l’entrée en vigueur des textes en question.

Le dossier des hydrocarbures sera réactivé. Mais comment ?

Au Conseil de la concurrence, le régulateur est en pleine “réflexion” à ce sujet. Les discussions ont été lancées en marge de l’adoption, début novembre, des deux projets de loi portant refonte du droit marocain de la concurrence.

“Le contenu des lois est connu, ce qui permet d’avoir une idée plus ou moins claire des conditions de réouverture du dossier”, nous expliquent des sources concernées. Toutefois, les modalités de cette réouverture ne seront officialisées qu’après la “pleine entrée en vigueur” de la refonte. Celle-ci dépend de la promulgation de la loi et de sa publication au Bulletin officiel.

Le Roi promulgue la loi dans les trente jours qui suivent la transmission au gouvernement de la loi définitivement adoptée par le Parlement. Un délai supplémentaire de 30 jours est fixé pour une publication au Bulletin officiel.

Reste la question des décrets d’application. C’est de leur publication que dépend la pleine applicabilité des nouvelles dispositions. Au Conseil, on espère que ces textes réglementaires seront publiés simultanément avec les deux lois.

Il s’agit d’attaquer le dossier avec “un corpus juridique au complet”. L’enjeu est de sécuriser juridiquement la future décision, quelle qu’en soit la portée. La pleine entrée en vigueur de la refonte, explique-t-on, permettra de prendre une décision qui ne “soit pas facilement contestable” devant la justice.

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