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Les notaires plaident pour garder l'exclusivité du dépôt de garantie

Pour se distinguer des adoul, les notaires veulent garder l'exclusivité du dépôt de garantie, "l'une des plus importantes spécificités" de la profession.

Les notaires plaident pour garder l'exclusivité du dépôt de garantie

Le 9 novembre 2022 à 20h16

Modifié 10 novembre 2022 à 7h17

Pour se distinguer des adoul, les notaires veulent garder l'exclusivité du dépôt de garantie, "l'une des plus importantes spécificités" de la profession.

Dans un communiqué daté du 8 novembre, le conseil régional des notaires de Casablanca réagit aux affirmations de “la représentation des adoul” diffusées à travers des “sorties médiatiques” selon lesquelles “le ministère de tutelle se prépare à leur octroyer le droit de recevoir les fonds dans le cadre des témoignages qu’ils consignent”.

Or, pour les notaires, la nature de la profession de notariat diffère de celle de adoul conformément à l’article 4 de la loi 32-09 organisant la profession de notaire.

“Le dépôt de garantie est l’une des plus importantes spécificités des notaires qui engage sa responsabilité civile et pénale, en l’absence de laquelle il n’y a aucune garantie effective à la réalisation des engagements”, indique le communiqué.

En octroyant cette prérogative à une autre profession, les notaires estiment que cela “va créer un déséquilibre professionnel et ainsi induire les citoyens en erreur quant à la partie vers laquelle ils se tournent pour effectuer leurs transactions financières pensant que les deux professions accordent les mêmes garanties”.

Pour le conseil régional des notaires de Casablanca, une telle décision “ouvre la porte aux conflits judiciaires” et “anéantit tous les efforts réalisés tant par le conseil national des notaires que par le ministère de tutelle ou l’administration générale des impôts et la caisse de dépôt et de gestion visant à réaliser une garantie contractuelle qui a fait l’objet de plusieurs conventions de partenariat entre les parties”.

Aussi, les notaires estiment que la profession en sera touchée, puisqu’il s’agit de “la création d’une seconde copie de la profession de notaire aux conditions formelles et aux engagements inférieurs”.

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