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L'essentiel de l'avant-projet de loi sur la profession d'avocat

Conditions d'accès à la profession, galons apposés sur les tenues professionnelles, contrat avec l'administration publique... Voici ce que prévoit l'avant-projet de loi sur la profession d'avocat, d'ores et déjà critiqué par la corporation.

L'essentiel de l'avant-projet de loi sur la profession d'avocat

Le 6 octobre 2022 à 18h15

Modifié 6 octobre 2022 à 18h54

Conditions d'accès à la profession, galons apposés sur les tenues professionnelles, contrat avec l'administration publique... Voici ce que prévoit l'avant-projet de loi sur la profession d'avocat, d'ores et déjà critiqué par la corporation.

Très attendu par les robes noires, le projet de loi encadrant la profession a récemment fuité. Surpris, les avocats, notamment le barreau de Casablanca et l’Association des barreaux du Maroc (ABAM), ont, chacun de son côté, exprimé leur mécontentement à l’égard de l’approche individuelle adoptée par le ministère de la Justice.

Ils reprochent à ce dernier de les avoir ignorés au lieu d’opter, comme à l'accoutumée, pour l’approche participative. Au-delà donc du contenu de ce texte que l’ABAM dit “refuser de traiter”, les robes noires fustigent le ministre en raison de la méthode adoptée dans l’élaboration du texte.

De plus, dans leurs communiqués respectifs, le barreau de Casablanca et l’Association des barreaux du Maroc ont critiqué la récente annonce du ministère, programmant un examen du barreau pour le 5 décembre avec des conditions d’accès déterminées sans la consultation préalable des représentants de la profession.

Ceux-ci réclament, depuis de nombreuses années, une révision des conditions d’accès à la profession, à intégrer dans le projet de loi.

Révision des conditions d'accès à la profession

Dans le texte qui a fuité, consulté par Médias24, les conditions d’accès à la profession ont changé. Les nouveautés portent notamment sur la formation au sein d’un institut de formation que les titulaires de licence en droit peuvent intégrer après avoir réussi le concours d’entrée, dans le respect de certaines conditions qui seront établies par le ministère de la Justice, après consultation de l’ordre national des avocats.

Ils obtiennent alors le statut d’“avocats-étudiants” et devront suivre une “formation approfondie pendant une année”. Celle-ci portera sur diverses branches du droit, sur la pratique de la défense, les règles de l’organisation du travail judiciaire, les règles et coutumes de l’exercice de la profession, le domaine informatique, mais aussi les langues et autres domaines scientifiques nécessaires.

L’avocat-étudiant devra par ailleurs réaliser un stage de quatre mois dans les administrations et établissements publics “en lien avec l’exercice de la profession”. Mais ne pourra présenter sa demande d’inscription parmi les avocats-stagiaires qu’après la réussite de l’examen de fin de formation et l’obtention du certificat d’aptitude à l’exercice de la profession d’avocat.

Pour accéder à la profession, l’avocat devra effectuer un stage d’une durée de vingt mois au minimum, au lieu des trois ans actuellement exigés. Pour ce faire, il devra présenter au bâtonnier du barreau, auprès duquel il souhaite s’inscrire, une demande d’inscription avec les documents établissant qu'il remplit les conditions prévues. Mais aussi, un titre d’engagement émanant d’un avocat inscrit au barreau depuis au moins six ans (au lieu de cinq), par lequel il s’engage à veiller sur le stage du postulant dans son cabinet selon les règles professionnelles.

Aussi, le postulant devra présenter une preuve du paiement des frais d’adhésion obligatoires, dont le montant est à déterminer par voie réglementaire.

Des galons apposés sur les robes noires

Les avocats stagiaires, titulaires, les bâtonniers ainsi que les avocats de l’administration seront distingués par des “galons” apposés sur leurs tenues professionnelles, à savoir les robes noires.

En effet, selon l’article 46 de l’avant-projet de loi, “l’avocat ne peut plaider devant les institutions judiciaires ou disciplinaires qu’en portant la tenue professionnelle. A travers un texte réglementaire, des galons seront apposés sur les robes distinguant entre bâtonnier, avocat titulaire, avocat stagiaire et avocat en contrat avec le secteur public”. L’introduction de cette disposition fait déjà réagir la profession.

Me Kawtar Jalal, avocate au barreau de Casablanca, décortique l'avant-projet de loi dans une chronique publiée sur nos colonnes. Elle estime que cette nouveauté répond à un “besoin de se démarquer” et de “rappeler une prétendue supériorité professionnelle”.

Avocat de l'administration

L’avant-projet de loi, dans la mouture ayant fuité, prévoit également la possibilité, pour l’avocat, d’exercer sa profession soit à titre individuel, soit avec d’autres avocats dans le cadre d’une association ou en qualité d’assistant, mais aussi la possibilité de l’exercer “dans le cadre d’une société civile professionnelle locale ou nationale, ou dans le cadre d’un partenariat avec un avocat étranger”.

Le cadre juridique des sociétés civiles professionnelles reste à établir, à travers une loi.

Le texte ouvre également la voie aux avocats d’exercer, exclusivement, pour un département gouvernemental, un établissement ou une instance publique. Et ce, dans le cadre d’un contrat écrit qui liera l’avocat aux parties, lui interdisant de représenter autrui pendant toute la durée du contrat.

Les avocats qui y seront autorisés sont ceux qui auront cumulé dix ans d’exercice “de manière effective et continue”.

Par ailleurs, l’avant–projet de loi interdit aux entreprises, tenues d’avoir un comptable ou dont le chiffre d’affaires dépasse les 3 MDH, d’établir un contrat avec un avocat “en tant que conseiller juridique”. Toute violation de cette disposition peut entraîner une peine pécuniaire allant de 100.000 à 200.000 DH. Cela dit, les entreprises concernées sont autorisées à faire assister un avocat lors des assemblées du conseil d’administration, uniquement en tant qu’observateur.

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