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Régularisation des concentrations : le Conseil de la concurrence affine la procédure

À l'écoute des critiques, le Conseil de la concurrence vient d'émettre une série de modifications à la procédure de régularisation transactionnelle des concentrations non notifiées.

Régularisation des concentrations : le Conseil de la concurrence affine la procédure

Le 30 septembre 2022 à 13h32

Modifié 30 septembre 2022 à 15h54

À l'écoute des critiques, le Conseil de la concurrence vient d'émettre une série de modifications à la procédure de régularisation transactionnelle des concentrations non notifiées.

  • Le régime de régularisation limité aux opérations réalisées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.
  • L'amende transactionnelle plafonnée à 4 MDH par opération.
  • Les opérations antérieures au 1er janvier 2019 peuvent être notifiées sans risque de sanctions.

La nouvelle décision a été officialisée ce jeudi 29 septembre. Elle agit sur la procédure originelle, rendue en juin dernier. Le Conseil y apporte un certain nombre de clarifications, certaines faisant écho aux critiques de praticiens.

Mais, tout d'abord, de quoi parle-t-on ?

La loi sur la liberté des prix et de la concurrence soumet certaines opérations de concentration (fusion, prise de contrôle, etc.) à une obligation de notification. Elles ne peuvent être réalisées qu'après contrôle et validation du Conseil, qui doit en être informé. Le non-respect de cette mesure est passible d'une amende qui peut atteindre 5% du chiffre d'affaires des entités concernées.

En juin dernier, le Conseil a lancé un régime dérogatoire permettant aux entités n'ayant pas notifié  leurs opérations de se rattraper en s'acquittant d'une amende transactionnelle. Une mesure critiquée par les praticiens, pointant notamment le “peu de visibilité” de la procédure. D'où les modifications proposées par le Régulateur.

Le premier élément à retenir concerne les opérations éligibles à la régularisation. La première décision couvrait tous les rapprochements effectués avant le 31 décembre. Une formulation qui introduisait une ambiguïté quant au sort des opérations anciennes, notamment celles touchées par la prescription.

La nouvelle décision remédie à cette lacune, en limitant expressément son champ d'application aux opérations effectuées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021. Les rapprochements réalisés avant cette période, concernés par la prescription, peuvent être notifiés sans risque de sanctions, bénéficiant d'une sorte d'amnistie totale.

L'autre amendement a trait au montant de la sanction. Dans sa décision initiale, le Conseil avait fixé l'amende transactionnelle à 1%, pourcentage conséquent pour des opérations souvent initiées par des multinationales. La modification maintient ce pourcentage mais, dans l'absolu, plafonne le montant de l'amende à 4 millions de dirhams pour chaque opération. Et dans le cas de plusieurs opérations initiées par le même groupe d'entreprises, ce plafond ne pourra pas dépasser les 10 MDH.

Ces modifications viennent s'ajouter à celle, datant du 12 septembre, concernant les entités n'ayant pas encore réalisé de chiffre d'affaires. Pour cette catégorie, la transaction opère moyennant le paiement d'une amende transactionnelle de 500.000 DH.

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