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Ententes sur le marché de l'audit : le dossier se judiciarise

L'Ordre des experts-comptables dépose deux recours judiciaires contre sa condamnation pour ententes anticoncurrentielles. Le premier vise à suspendre l'exécution de la sanction du Conseil de la concurrence, le deuxième tend à la faire annuler.

Ententes sur le marché de l'audit : le dossier se judiciarise

Le 29 septembre 2022 à 17h51

Modifié 29 septembre 2022 à 17h51

L'Ordre des experts-comptables dépose deux recours judiciaires contre sa condamnation pour ententes anticoncurrentielles. Le premier vise à suspendre l'exécution de la sanction du Conseil de la concurrence, le deuxième tend à la faire annuler.

L'Ordre des experts-comptables (OEC) conteste officiellement sa condamnation pour entente anticoncurrentielle. La corporation a déposé un recours pour faire annuler cette décision rendue fin juillet par le Conseil de la concurrence.

La requête a été enregistrée le 8 septembre. Elle est rédigée et signée par Me Tarik Mossadek. Avocat au barreau de Casablanca, ce juriste d'affaires assiste l'OEC dans ce procès qui se tient à la cour d'appel de Rabat. Une première audience est prévue le 12 octobre.

Face au requérant, une batterie de défendeurs, dont le Conseil de la concurrence, l'Etat marocain et le ministère des Finances. Parmi ces entités publiques figure la société IRAC. Ce cabinet d'audit est à l'origine de la saisine contentieuse ayant conduit à la condamnation de l'Ordre, appelé à s'acquitter d'une amende de 3 MDH auprès du Trésor public.

Le recours en appel représente le fond du dossier. Pour l'OEC, l'objectif est d'obtenir l'annulation de la décision dans toute sa teneur, y compris la sanction pécuniaire. Parallèlement, l'Ordre a initié une deuxième démarche aux visées plus urgentes. Elle a pour objet de suspendre "l'exécution de la décision" du régulateur.

Les sanctions du Conseil sont exécutoires. Ce qui signifie que l'appel ne permet pas d'en suspendre l'effet qui est immédiat. Seul un "sursis à exécution" peut dispenser l'Ordre de régler l'amende, et ce, en attendant que la Justice se prononce sur le fond du dossier (annulation).

D'où l'intérêt de la deuxième requête, en date 15 septembre. Ce volet sera traité en référé, synonyme de célérité. Une première audience a eu lieu le 26 du même mois, débouchant sur un renvoi pour permettre aux parties de préparer leurs observations. Les parties devront se présenter le 3 octobre devant les juges.

L'amende n'est qu'une partie de la décision. Outre la sanction pécuniaire, l'Ordre a été enjoint d'observer plusieurs mesures, la plus pressante étant la publication "d'extraits" de sa condamnation sur toutes ses pages officielles, y compris celles de ses branches régionales. Cette injonction a été assortie d'un délai de dix jours à compter de la réception, par l'OEC, de la notification de la décision. Un délai désormais largement dépassé, sans que l'intéressé n'ait procédé aux publications prescrites.

Entre-temps, le régulateur fait ses comptes. L'injonction est accompagnée d'une astreinte fixée à 4.000 DH pour chaque jour de retard.

La même astreinte viendra sanctionner l'inobservation d'une deuxième mesure : l'OCE a été enjoint d'introduire, dans un délai de 60 jours, les amendements nécessaires "en vue de purger tous ses documents des dispositions anticoncurrentielles".

Il est fait allusion à la décision de l'Ordre ayant consisté à fixer un "prix minimum moyen ne devant pas être inférieur à 500 DH" sur les honoraires des experts-comptables. La fixation de ce seuil concernait précisément les prestations d’audit financier et comptable légal ou contractuel. Qualifiée d'entente illicite par le Conseil, c'est cette mesure, entre autres, qui explique la condamnation de l'OCE.

Une accusation dont se défend l'OCE, qui estime avoir agi sur la base d'un texte réglementaire. En l'occurrence, le Code des devoirs professionnels des experts-comptables (décret n°2.18.454) permet au conseil national de l'OCE de "fixer un seuil minimum moyen des honoraires" pour "maintenir la qualité du service". Or, les dispositions prohibant les ententes excluent de leur champ d'intervention "les pratiques qui résultent de l'application d'un texte législatif ou d'un texte réglementaire pris pour son application", estime l'Ordre.

Après IAM qui attaque l'ANRT, l'Ordre des experts-comptables est la deuxième entité à initier un recours contre une sanction pour pratiques anticoncurrentielles. Les deux dossiers sont examinés par la même juridiction. La cour d'appel dispose de la compétence exclusive en la matière. On assiste ainsi aux premiers cas de judiciarisation de la loi 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence.

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