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Marché de l'audit : pourquoi le régulateur a sanctionné l'Ordre des experts comptables

Initiateur de la saisine, gravité des faits, argumentaire des parties... Le Conseil de la concurrence vient de révéler le document complet de sa condamnation, rendue en août contre l'Ordre des experts-comptables.

Marché de l'audit : pourquoi le régulateur a sanctionné l'Ordre des experts comptables

Le 13 septembre 2022 à 18h02

Modifié 16 septembre 2022 à 17h01

Initiateur de la saisine, gravité des faits, argumentaire des parties... Le Conseil de la concurrence vient de révéler le document complet de sa condamnation, rendue en août contre l'Ordre des experts-comptables.

  • Des administrations ont opté pour les offres les moins avantageuses pour respecter la nouvelle grille tarifaire.
  • L'Ordre invoque l'application d'un texte réglementaire.
  • L'enquête du régulateur a été enclenchée par  la saisine d'un cabinet d'audit.

L’Ordre des experts-comptables condamné à 3MDH pour ententes anticoncurrentielles. Début août, le Conseil de la concurrence avait consacré un communiqué où il résumait cette décision. On y retenait, outre la sanction, les griefs imputés à l’organisation, dont la fixation d’un prix minimum moyen (500 dirhams) sur le marché national de l’audit financier et comptable légal ou contractuel.

Un mois plus tard, le régulateur revient sur le dossier pour en révéler le détail exhaustif. Au menu, un document de 97 pages qui étaye la genèse de ce dossier, les arguments de la partie mise en cause et les motivations à l’origine de la sanction.

Voici les points à retenir :

>L’enquête partie d’une saisine d’un cabinet d’audit

Le dossier a été enclenché en septembre 2020 par IRAC Sarl, un cabinet d’audit financier et comptable basé à Rabat. Son représentant a d’abord sollicité le Conseil de la concurrence dans le cadre d’une demande d’avis, initiative dévolue limitativement à certaines entités (gouvernement, collectivités territoriales, chambres professionnelles, etc.). Informé de ce vice de forme, IRAC Sarl est revenu à la charge en transformant sa démarche en saisine contentieuse.

Dans sa requête, IRAC avait visé précisément le canevas-type du Cahier des Prescriptions Spéciales (CPS) et du Règlement de Consultation (RC) pour les missions d’audit comptable et financier des établissements publics, document élaboré par la direction des entreprises publiques et de la privatisation. Le cabinet qualifiait d’anticoncurrentielle certaines de ses dispositions, susceptibles de  “disqualifier les petits cabinets d’audit de la participation aux marchés publics portant sur les audits comptable, financier, juridique et contractuel”.  C’est au cours de l’enquête que les services d’instruction ont relevé le grief de la norme budget-temps et horaire, fixé par l’Ordre des experts-comptables. S’est ensuivit une saisine IN REM du régulateur.

>L’Ordre des experts-comptables a tenté une transaction

L’ordre des experts-comptables a tenté de négocier un règlement amiable. Ses termes : suspendre l’application de la décision litigieuse, mais sans avouer les griefs relevés par les services d’instructions. Il était également question de modifier le décret 2.18.485 en coordination avec le gouvernement.

>Pour sa défense, l’Ordre des experts-comptables invoque un texte réglementaire

C’est l’argument phare de l’Ordre des experts-comptables : il consiste à dire que cette entité n’a fait qu’appliquer un texte réglementaire. Or, les dispositions prohibant les ententes excluent de leur champ d’intervention “les pratiques qui résultent de l’application d’un texte législatif ou d’un texte réglementaire pris pour son application”.

En l’occurrence, la partie mise en cause estime qu’elle a activé l’un des articles du code des devoirs professionnels des experts-comptables, objet d’un décret n°2.18.454. Ce texte dispose que les honoraires sont fixés par accord entre l’expert et son client, quoique pour “maintenir la qualité du service, le conseil national peut, en cas de nécessité, fixer un seuil minimum moyen des honoraires”.

Ce décret “n’en demeure pas moins contraire aux règles de la concurrence, et ce, malgré sa validation par l’administration”, rétorque le régulateur. “Et à supposer que l’administration ait voulu encadrer les honoraires des experts-comptables, elle était supposée respecter les procédures y afférentes, à savoir une demande d’avis préalable auprès du Conseil de la concurrence. Ce qui n’a pas été le cas.”

Le Conseil fait valoir un autre argument, tiré du timing de la décision de l’Ordre. Celle-ci a été actée le 30 octobre 2019. Elle a été signée le 17 décembre 2019 par le président du Conseil, avant son entrée en vigueur le 1er janvier 2020 ; soit deux jours avant la publication du décret en question au Bulletin officiel. Une chronologie qui démonte l’argumentaire de la partie mise en cause, sa décision étant survenue antérieurement et non en application à un texte réglementaire, estime le régulateur.

>Pourquoi les faits sont graves

Influencer la formation naturelle des prix dans “un marché libre” constitue en soi est un comportement “grave”. Il l’est d’autant plus lorsqu’il émane “d’une instance professionnelle”, estime le Conseil, qui reproche à l’Ordre d’avoir exploité “ses pouvoirs de sanctions” pour enfreindre les règles de la concurrence.

La gravité des faits réside également dans la nature des entités lésées, à savoir “les entreprises privées”, mais également “les établissement et entreprises publics tenus ou ayant entrepris d’auditer leurs comptabilités”. Cette deuxième catégorie finance ces opérations en engageant “l’argent public”, ce qui aggrave davantage la portée des griefs.

L’enquête a d’ailleurs identifié plusieurs marchés où des administrations ont dû opter pour les offres les plus onéreuses. Dans certains cas, les branches régionales de l’Ordre sont intervenues directement pour inciter lesdites administrations à respecter le nouveau seuil tarifaire.

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