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Litige : IAM attaque l’ANRT à la cour d’appel de Rabat

L’opérateur historique conteste sa récente condamnation par l’Agence nationale de réglementation des télécommunications et procède à un recours en appel devant la cour de Rabat. IAM doit régler le montant de l’astreinte en attendant l’issue du dossier. Médias24 expose la version d’IAM et ses arguments sur les retards de dégroupage.

Litige : IAM attaque l’ANRT à la cour d’appel de Rabat

Le 28 septembre 2022 à 18h11

Modifié 28 septembre 2022 à 20h16

L’opérateur historique conteste sa récente condamnation par l’Agence nationale de réglementation des télécommunications et procède à un recours en appel devant la cour de Rabat. IAM doit régler le montant de l’astreinte en attendant l’issue du dossier. Médias24 expose la version d’IAM et ses arguments sur les retards de dégroupage.

  • IAM et le régulateur dos à dos devant les juges.
  • L'opérateur historique espère annuler une amende considérable.
  • La version d'IAM sur le retard du dégroupage.

Grand procès à la cour d'appel de Rabat. Il oppose Maroc Telecom à l'Agence nationale de réglementation des télécommunications (ANRT). En jeu, l'annulation ou la confirmation de l'astreinte (2,7 MMDH) émise en juin dernier contre l'opérateur historique. Via son comité de gestion, le régulateur avait rendu cette décision en réponse au non-respect par IAM des injonctions en lien avec le dégroupage de la boucle locale.

Une décision contestée par Itissalat Al-Maghrib (IAM). D'où son recours à la juridiction d'appel. Sa démarche a été initiée le 26 août, soit quelques semaines après la notification de la sanction. Les deux premières audiences ont débouché sur des renvois, le temps de convoquer les différentes parties. Une troisième est prévue pour le 5 octobre.

D'un côté, on a le requérant IAM, assisté par Me Abdellah Moustaid, avocat au barreau de Casablanca (cabinet Bennani & associés). Côté défendeurs, on retrouve logiquement l'auteur de la décision, l'ANRT, mais aussi le commissariat du gouvernement auprès du Conseil de la concurrence et de la Trésorerie générale du Royaume. C'est auprès de cette troisième entité que l'opérateur devra régler le montant de l'astreinte.

Cette condamnation est la deuxième subie par IAM en deux ans. En 2020, l'entreprise avait essuyé une sanction pécuniaire de 3,3 MMDH. Les deux mesures sont liées. La première sanctionnait le constat d'un "abus de position dominante", reproché à l'opérateur qui, dix ans après la libéralisation du secteur, rechignait toujours à ouvrir l'infrastructure aux concurrents (dégroupage).

Tout en rendant la première amende, l'ANRT avait dicté à IAM une série de mesures pour un déploiement effectif du dégroupage. Ces injonctions étaient assorties d'astreintes (entre 4 et 4,9 MDH selon les mesures) pour chaque jour de retard. Les 2,7 MMDH viennent ainsi punir l'inobservation de certaines mesures.

En 2020, IAM n'avait pas contesté l'amende qu'il avait réglée auprès du Trésor public, et ce, sous forme de don au fonds de lutte contre la pandémie. L'opérateur voudrait en revanche obtenir l'annulation de l'astreinte. Son recours en annulation constitue, en ce sens, une première dans l'histoire marocaine du droit de la concurrence.

En la matière, les décisions coercitives de l'ANRT sont exécutoires de plein droit. Le recours d'IAM ne suspend pas l'effet de la sanction. Le seul moyen de court-circuiter cette règle est d'obtenir "un sursis à exécution". D'ailleurs, IAM a déposé une demande en ce sens le 2 septembre auprès de la présidence de la cour. Cette requête en référé a été rejetée par une ordonnance datée du 26 septembre. A date, on ne sait pas si la défense IAM compte initier un recours sur ce volet précis.

A défaut d'un sursis à exécution, l'opérateur historique devra d'abord s'acquitter de l'astreinte et, ensuite, espérer une décision favorable de la cour d'appel sur le fond du dossier : à savoir l'annulation ou non de la sanction.

Les arguments d'IAM

Les griefs soulevés contre IAM concernent essentiellement des agissements jugés "discriminatoires" à l'égard de ses concurrents, notamment Wana Corporate.

Contre IAM, les services de l'ANRT ont notamment relevé des "refus de donner l'accès à des clients de Wana, dont IAM avait jugé que le débit qui leur serait offert serait limité à 4MB/s ou 8MB/s alors que Wana proposait à ses clients une offre à 20MB/s".

En réponse, IAM affirme que le refus d'accès à ces lignes "entre octobre 2020 et octobre 2021 n'était pas dû à une décision arbitraire d’IAM, mais avait été effectué à la demande expresse de l’ERPT concerné".

De même, l’ANRT a été informée qu’en décembre 2021, IAM avait notifié un concurrent l’invitant à intervenir "pour orienter la prospection des commandes Wana au niveau de la ville de Fès" à d’autres zones que celles nommément énumérées dans la notification d’IAM, et ce en raison des saturations dans lesdites zones.

Sur ce point, IAM précise que la liste de certains quartiers de la ville de Fès souffrant de saturation a été transmise à l'entité concernée "par un technicien d’IAM, à titre indicatif, de manière spontanée et sans en informer sa hiérarchie, ni les équipes d'IAM qui gèrent les relations avec l’ERPT tiers sur le dégroupage".

Automatisation d'accès aux sites d'IAM

Suite à sa condamnation en 2020, IAM devait rendre opérationnel "au plus tard une (1) année" un dispositif permettant l'automatisation des accès à ses sites d’IAM par Wana, "sans aucune obligation pour ce dernier de disposer pour chaque demande des autorisations préalables, ni d’engager préalablement des formalités".

Ce dispositif devait être effectif à la date du 27 janvier 2021, délai qui n'a pas été respecté, selon le rapporteur chargé d'instruire le dossier à l'ANRT. Ce qui a induit "un retard dans la mise en œuvre de l'injonction" de "nature à compromettre le développement des prestations de partage".

IAM rétorque qu'il a notifié à Wana, le 29 décembre 2020, la mise à disposition d'un portail web permettant de mettre à jour la liste des intervenants autorisés à effectuer des visites, de gérer automatiquement les demandes et de maximiser l'autonomie des accès des équipes de l'ERPT et celles de ses sous-traitants aux sites NRA d'IAM, en numérisant à l'avance les formalités administratives et en fluidifiant ainsi les demandes d'autorisation préalables.

IAM considère que l'octroi de badges pour une intervention autonome n'était pas possible dès lors que les équipements colocalisés de Wana sont hébergés dans des "salles partagées" abritant des équipements sensibles d'IAM.

L'opérateur ajoute que l'accès aux salles de colocalisation nécessite souvent de passer par des couloirs et des espaces ou d'autres équipements d'IAM peuvent être installés, ce qui pose également des problèmes de sécurité et d'assurance si les visiteurs ne sont pas accompagnés par un employé d'IAM habilité. Il estime que si, "à l'avenir, l'utilisation d'un badge devait être convenue pour améliorer les processus opérationnels, sa non-mise en place à ce stade ne saurait contrevenir à l'injonction concernée".

Fiabilité des données

IAM a été également enjoint de "garantir aux exploitants de réseaux publics de télécommunication (ERPT) un accès non discriminatoire aux mêmes bases de données et informations que celles auxquelles IAM accède pour ses propres besoins". Or, l'enquête a révélé des "manquements", touchant précisément la fiabilité des données figurant dans les bases de données en relation avec le dégroupage. Un grief soulevé là aussi par Wana.

A ce titre, IAM affirme que Wana n’avait pas "relevé d'inexactitudes s’agissant des informations contenues dans les listes qui lui ont été communiquées, mais avait formulé des demandes additionnelles, en août-septembre 2020 et en avril 2021, concernant les informations comprises dans lesdites listes".

IAM ajoute que lui et Wana utilisent tous les deux la même base de données et ont accès aux mêmes informations, et que toute inexactitude affecterait les deux opérateurs.

Enfin, l'opérateur historique estime "qu'un réseau évolue au cours du temps, que cette évolution est normale, voire indispensable (opérations de désaturation, développement de nouveaux quartiers, etc.), et qu’un changement justifié de rattachement d’un NNRA par exemple, suite à l’évolution du réseau ou de contraintes particulières, ne devrait pas être considéré comme une erreur mais comme une évolution naturelle".

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