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Le Conseil de gouvernement adopte le projet de loi permettant d'intégrer les Ramedistes à l'AMO

C'est un texte important et attendu car il permet de compléter la réforme de la généralisation de l'AMO en l'élargissant aux ex-Ramedistes.

Le Conseil de gouvernement adopte le projet de loi permettant d'intégrer les Ramedistes à l'AMO

Le 8 septembre 2022 à 16h07

Modifié 8 septembre 2022 à 19h23

C'est un texte important et attendu car il permet de compléter la réforme de la généralisation de l'AMO en l'élargissant aux ex-Ramedistes.

Le projet de loi 27.22 modifiant et complétant la loi 65.00 portant code de la couverture médicale de base a été adopté par le Conseil de gouvernement ce jeudi 8 septembre.

L’adoption de ce texte permet de boucler la première phase de la réforme de la protection sociale relative à l’AMO dans les temps -fin 2022 – avant de passer, en 2023, à la généralisation des allocations familiales.

Les dispositions de ce projet de loi vont « permettre aux personnes bénéficiant du Régime d’assistance médicale (RAMED) de bénéficier d’office du régime de l’AMO dédié aux personnes dans l’incapacité de supporter les frais d’adhésion », est-il avancé dans le communiqué du Conseil de gouvernement.

Le texte adopté et qui a été consulté par Médias24, précise que le montant global des cotisations de cette catégorie est à la charge de l’Etat, confirmant des informations précédemment publiées par Médias24.

« Cet objectif sera atteint à travers l’engagement de l’Etat à assumer les cotisations à l’AMO pour les personnes qui ne peuvent les supporter ; en prenant en charge les frais de traitement et d’hospitalisation de ces personnes dans les établissements de santé, notamment ceux liés aux maladies chroniques et coûteuses ; et en permettant à ces personnes de disposer du même panier de soins que les salariés de l’Etat et les salariés du privé, au sein des établissements de santé privés », est-il précisé dans le communiqué.

Par ailleurs, « les personnes vulnérables qui seront prises en charge par l’Etat doivent être inscrites dans les listes du Registre social unifié (RSU) » selon des critères qui n’ont pas encore été dévoilés. L’objectif est de « mieux cibler les catégories éligibles à l’AMO dédiée aux personnes vulnérables et permettre à la CNSS de gérer ce régime ».

Dans la mesure où le RSU n’est pas à ce jour opérationnel, le gouvernement précise dans son communiqué que « les éligibles à l’AMO financée par l’Etat, selon le principe de solidarité, sont les personnes inscrites au RSU au plus tard fin 2023 ».

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