Le Conseil de gouvernement adopte le projet de loi permettant d'intégrer les Ramedistes à l'AMO
C'est un texte important et attendu car il permet de compléter la réforme de la généralisation de l'AMO en l'élargissant aux ex-Ramedistes.
Le projet de loi 27.22 modifiant et complétant la loi 65.00 portant code de la couverture médicale de base a été adopté par le Conseil de gouvernement ce jeudi 8 septembre.
L'adoption de ce texte permet de boucler la première phase de la réforme de la protection sociale relative à l'AMO dans les temps -fin 2022 - avant de passer, en 2023, à la généralisation des allocations familiales.
Les dispositions de ce projet de loi vont "permettre aux personnes bénéficiant du Régime d'assistance médicale (RAMED) de bénéficier d'office du régime de l'AMO dédié aux personnes dans l'incapacité de supporter les frais d'adhésion", est-il avancé dans le communiqué du Conseil de gouvernement.
Le texte adopté et qui a été consulté par Médias24, précise que le montant global des cotisations de cette catégorie est à la charge de l'Etat, confirmant des informations précédemment publiées par Médias24.
"Cet objectif sera atteint à travers l'engagement de l'Etat à assumer les cotisations à l'AMO pour les personnes qui ne peuvent les supporter ; en prenant en charge les frais de traitement et d'hospitalisation de ces personnes dans les établissements de santé, notamment ceux liés aux maladies chroniques et coûteuses ; et en permettant à ces personnes de disposer du même panier de soins que les salariés de l'Etat et les salariés du privé, au sein des établissements de santé privés", est-il précisé dans le communiqué.
Par ailleurs, "les personnes vulnérables qui seront prises en charge par l'Etat doivent être inscrites dans les listes du Registre social unifié (RSU)" selon des critères qui n'ont pas encore été dévoilés. L'objectif est de "mieux cibler les catégories éligibles à l'AMO dédiée aux personnes vulnérables et permettre à la CNSS de gérer ce régime".
Dans la mesure où le RSU n'est pas à ce jour opérationnel, le gouvernement précise dans son communiqué que "les éligibles à l'AMO financée par l'Etat, selon le principe de solidarité, sont les personnes inscrites au RSU au plus tard fin 2023".
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