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Mariage des mineures : les juges serrent la vis sur les dérogations

Face à l'immobilisme législatif sur la question du mariage des mineures, des magistrats provoquent eux-mêmes le changement. Témoignages.

Mariage des mineures : les juges serrent la vis sur les dérogations

Le 23 juillet 2022 à 11h40

Modifié 23 juillet 2022 à 11h40

Face à l'immobilisme législatif sur la question du mariage des mineures, des magistrats provoquent eux-mêmes le changement. Témoignages.

Sur le fléau du mariage des mineurs, le salut viendra-t-il des juges avant le législateur ? Contactés par Médias24, plusieurs praticiens, dont des responsables judiciaires, rapportent des évolutions majeures à ce sujet. Objectif : restreindre au maximum les autorisations exceptionnelles, en attendant l’abrogation de ce régime dérogatoire.

Le premier axe de changement concerne l’âge minimum de l’autorisation. Le Code de la famille ne prévoit aucun seuil (article 20). Plusieurs juridictions ont donc établi le leur. « Désormais, la fourchette de tolérance est stabilisée à 17 ans. En dessous, le refus est systématique au niveau de notre tribunal », nous confie ce magistrat spécialisé. Un glissement confirmé par ses confrères issus d’autres tribunaux. L’un d’eux ajoute que les demandes sont également rejetées « en cas de grande différence d’âge entre le mari et la mineure ».

« On essaie d’appliquer la règle des 17 ans en milieu urbain. C’est moins évident pour le rural où l’on a affaire à des cas de mariage par Fatiha. Avec le cas typique d’une mariée déjà enceinte au moment de soumettre la demande. Le juge est mis devant le fait accompli », soupèse un contact. Appliquer une règle ou tenir compte des considération sociales, c’est l’éternel dilemme du juge de la famille. Dans ces dossiers, c’est souvent l’humain qui l’emporte. Parfois même en constatant la mauvaise foi des parties. « Les justiciables sont intelligents et auront toujours le moyen de contourner une norme », témoigne ce magistrat, résigné.

D’autres garde-fous viennent renforcer celui de l’âge. « Pour fonder leur décision, les juges diligentent de plus en plus d’expertises psychologiques », indique un magistrat. « Auparavant, ils se contentaient uniquement d’expertises d’aptitude physiologique », tout en occultant la dimension psychique, pourtant centrale.

Les chiffres sont là pour le prouver : sur les 80.599 autorisations délivrées entre 2015 et 2019, des médecins psychiatres n’ont été sollicités que dans 0,29% des cas. Faute de volonté ? Pas forcément. « Malheureusement, toutes les villes ne disposent pas de médecins spécialistes en la matière », déplore la même source.  Conséquence, les tribunaux se rabattent souvent sur « des enquêtes sociales pour évaluer l’impact du mariage sur la scolarité de l’intéressée ».

Qu’est-ce qui pousse la Justice à agir ? En 2020, les juges ont autorisé 13.335 mariages de mineures sur les 19.926 demandes. Soit un taux de validation de 66,9% ! De quoi vider de sa substance un régime censé être dérogatoire. « L’idée est de restaurer une exception devenue la règle. Mais pour nous éviter toute cette gymnastique, l’idéal serait d’éliminer définitivement l’article 20 permettant ce type de mariage », observe ce juge de la famille.

Un message au législateur. Celui que réitère régulièrement la Présidence du ministère public, auteur d’une étude cinglante sur le mariage des mineures. Elle pointe notamment le fait que près de la moitié des autorisations sont délivrées le jour même de la demande.

Le sujet est suivi de près par le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. En mars 2022, son président délégué, pourfendeur notoire du mariage des mineures, a sommé l’ensemble des juridictions de lui faire des remontées trimestrielles sur l’évolution de ces dossiers.

La note, dont nous détenons copie, est d’ailleurs à l’origine des changements opérés dans la pratique. Mohammed Abdennabaoui y appelle à entourer la procédure des « garanties » à même de protéger « l’intérêt suprême de l’enfant ».  Le document alerte également sur « les cas d’usages frauduleux » de la procédure, de « mariages forcés » ou de « violences basées sur le genre social ».

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