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Déclaration du patrimoine. Révoqués, ces magistrats qui migrent vers l’avocature

A défaut de déclarer leur patrimoine et d'en justifier la provenance, des magistrats sont révoqués de leurs fonctions et demandent à rejoindre la profession d'avocat. Malgré le refus des barreaux, la justice tranche en faveur des magistrats révoqués, estimant que l'incapacité à justifier le patrimoine n'est pas contraire à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs.

Déclaration du patrimoine. Révoqués, ces magistrats qui migrent vers l’avocature

Le 18 juillet 2022 à 18h28

Modifié 18 juillet 2022 à 18h28

A défaut de déclarer leur patrimoine et d'en justifier la provenance, des magistrats sont révoqués de leurs fonctions et demandent à rejoindre la profession d'avocat. Malgré le refus des barreaux, la justice tranche en faveur des magistrats révoqués, estimant que l'incapacité à justifier le patrimoine n'est pas contraire à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs.

Dans une circulaire adressée aux magistrats du Royaume, le président-délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ), Mohamed Abdennabaoui, rappelle le devoir de déclaration du patrimoine.

Dans le document signé par Mohamed Abdennabaoui, daté du 12 juillet, tous les magistrats sont invités à se soumettre au caractère obligatoire des dispositions dans ce sens. A savoir, l’article 16 du Dahir (n°1-74-467) formant statut de la magistrature.

Cet article dispose que “le magistrat est tenu de déclarer l’ensemble de ses activités lucratives et le patrimoine dont il est propriétaire ou sont propriétaires ses enfants mineurs ou dont il est gestionnaire, ainsi que les revenus qu’il a perçus, à quelque titre que ce soit, l’année précédant celle de sa nomination”.

De plus, le même article indique que ces déclarations sont à renouveler “obligatoirement tous les trois ans au mois de février”. Sachant que “toute modification intervenue dans la situation de fortune du ou des intéressés doit faire l’objet d’une déclaration complémentaire formulée dans les mêmes conditions”.

La non application de cette disposition obligatoire entraîne la révocation des magistrats concernés. Certains d’entre eux migrent vers la profession d’avocat. Ce à quoi s’opposent les robes noires estimant que les raisons de révocation de ces magistrats constituent des faits contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs, et sont donc incompatibles avec l’exercice de la profession d’avocat.

Non déclaration du patrimoine : la magistrature dit non, l’avocature se résigne

Joint par Médias24, Me Mounir Founani indique que “les conseils de l’ordre des avocats s’accordent sur le rejet de ces demandes, lorsque la raison de la révocation du magistrat porte sur l’incapacité à déclarer son patrimoine ou d’en justifier les sources. Si cela est incompatible avec l’exercice de la magistrature, il en est de même pour l’avocature”.

Cela dit, l’avocat précise que “les décisions rendues par les conseils de l’ordre des avocats sont susceptibles de recours. Malheureusement, les décisions rendues par la justice sur le sujet, notamment par la Cour de cassation, sont contraires à notre position”.

“Dans le cadre d’un cas réel à Rabat, un magistrat, incapable de justifier les sources de son patrimoine, a été révoqué par le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. Il a, par la suite, présenté une demande d’inscription au barreau de Rabat. Celle-ci lui a été rejetée. Il a donc eu recours à la justice qui n’a pas considéré que son comportement était contraire à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs, exigés pour exercer la profession”, indique Me Founani.

« Il s’agit d’une décision de justice. Même si nous ne partageons pas cette position, nous nous devons de l’appliquer car nous sommes dans un Etat de droit”, ajoute-t-il.

Pour cet avocat, cette situation soulève des interrogations quant à l’application de textes internationaux mais aussi nationaux. Il fait d’abord référence à la Convention onusienne contre la corruption qui, dans son article 20, dispose que “sous réserve de sa constitution et des principes fondamentaux de son système juridique, chaque État partie envisage d’adopter les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale, lorsque l’acte a été commis intentionnellement, à l’enrichissement illicite, c’est-à-dire une augmentation substantielle du patrimoine d’un agent public que celui-ci ne peut raisonnablement justifier par rapport à ses revenus légitimes”.

Le sujet de l’enrichissement illicite a fait l’objet de nombreuses polémiques, notamment suite au retrait du Code pénal du Parlement, par le Chef du gouvernement. L’examen de ce texte incriminant l’enrichissement illicite, par les députés, avait causé un blocage de son processus législatif. Certains groupes parlementaires ont présenté des propositions de loi distinctes du Code pénal.

De plus, la nouvelle loi nationale contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme “incite – entre autres – toutes les institutions du pouvoir judiciaire ainsi que tous les rédacteurs d’actes, à faire des déclarations de soupçons en cas de doute sur la provenance de fortunes”, souligne Me Founani.

“Or, le fait d’être incapable de justifier la source d’un patrimoine, ne constitue-t-il pas un facteur de doute ? Pourquoi ces institutions n’appliquent-elles pas ces textes ?”, interroge-t-il.

Conformément à la loi 12.18 relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, les professions juridiques, sous la tutelle du ministère de la Justice, sont soumises à un devoir de vigilance et à l’obligation de la déclaration de soupçon auprès de l’Autorité nationale du renseignement financier (ANRF), à laquelle le secret professionnel n’est pas opposable.

Les avocats, notaires et adouls qui manquent à ces obligations encourent des sanctions pécuniaires pouvant atteindre 1 million de dirhams. Le sujet a fait l’objet d’une récente note du ministre de la Justice dans laquelle il étaye les obligations incombant à ces professions en matière de lutte BC/FT.

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