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Abderrazak Ellaji : « La société par action simplifiée n’est pas une continuité de la société anonyme simplifiée »

Faut-il transformer la société anonyme simplifiée en société par actions simplifiée, ou suffit-il de procéder à une mise en harmonie ? Un an après sa publication au B.O., la loi 19-20 divise les professionnels. 

Abderrazak Ellaji : « La société par action simplifiée n’est pas une continuité de la société anonyme simplifiée »

Le 4 juillet 2022 à 8h46

Modifié 4 juillet 2022 à 8h46

Faut-il transformer la société anonyme simplifiée en société par actions simplifiée, ou suffit-il de procéder à une mise en harmonie ? Un an après sa publication au B.O., la loi 19-20 divise les professionnels. 

Un an après sa publication au Bulletin officiel, la loi 19-20 fait l’objet d’une polémique sur l’interprétation de ses dispositions. Faut-il transformer les sociétés anonymes simplifiées en sociétés par actions simplifiées, ou suffit-il de procéder à une mise en harmonie ? La question divise les professionnels. Pour Abderrazak Ellaji, expert-comptable et commissaire aux comptes, « la loi est claire. Cette polémique n’a pas lieu d’être ».

Joint par Médias24, Abderrazak Ellaji, également juriste d’entreprise et doctorant en droit des affaires, estime que « la société par action simplifiée n’est pas une continuité de la société anonyme simplifiée ». Ce qui rejoint la lecture de Me Ayoub Belhoucine, qui a fait l’objet d’un précédent article sur Médias24.

Pour ces deux juristes, la seule solution est la transformation de la société. Car, comme l’indique Abderrazak Ellaji, « la société par action simplifiée est une nouvelle forme juridique, ce qui impose la transformation des sociétés anonymes simplifiées dont le cadre juridique est abrogé ».

La transformation à l’unanimité des actionnaires

« La société anonyme simplifiée n’est plus régie par aucune loi, car les dispositions la concernant dans la loi n°17-95 (relative à la société anonyme, ndlr) ont été définitivement abrogées », explique Abderrazak Ellaji. Ainsi, c’est le Dahir des obligations et des contrats qui s’applique à ces sociétés, à moins de procéder à leur transformation en modifiant leur forme sur les statuts.

« Dans les statuts, un article est toujours dédié à la forme de la société. Lorsque l’on y touche, on change la forme de celle-ci. Cela constitue une transformation de la société. »

« Or, quand on parle de mise en conformité, la forme de la société n’est pas modifiée dans les statuts, mais d’autres articles le sont, notamment pour introduire de nouvelles dispositions. A titre d’exemple, un amendement qui touche la loi relative aux sociétés anonymes exige la parité au niveau du Conseil d’administration entre hommes et femmes. Cela impose l’introduction de cette disposition dans les statuts, mais la forme de la société et la loi qui l’encadre ne sont pas modifiées. Là, il s’agit d’une mise en harmonie », explique M. Ellaji.

En outre, comme le précise l’expert-comptable et juriste d’entreprise, « la transformation de la société anonyme simplifiée en société par actions simplifiée exige, comme l’indique la loi 19-20, une décision unanime de tous les actionnaires. Or, la mise en harmonie de la société anonyme simplifiée, qui passe par l’assemblée générale extraordinaire, généralement selon les conditions statutaires, ne prévoit qu’une majorité de 51% ».

« Ici, le problème réside dans le fait que certains actionnaires peuvent demander la nullité de l’opération avec dédommagement, car la loi précise bien que l’adoption de la société par action simplifiée doit être adoptée à l’unanimité », souligne-t-il. Selon notre interlocuteur, ce risque pèse sur toutes les sociétés ayant opté pour la mise en harmonie, suite à une mauvaise interprétation des dispositions de la loi 19-20.

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Société anonyme simplifiée : sans cadre juridique ni régime transitoire, la solution est la transformation

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