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Contraindre l’épouse à consommer le mariage, la justice dit non

Le tribunal de Rabat refuse de condamner une épouse à consommer le mariage. Un jugement qui met l’accent sur le caractère consensuel de l’acte charnel. En 2013, une autre juridiction avait livré une position différente. 

Contraindre l’épouse à consommer le mariage, la justice dit non

Le 9 mai 2022 à 10h03

Modifié 9 mai 2022 à 11h39

Le tribunal de Rabat refuse de condamner une épouse à consommer le mariage. Un jugement qui met l’accent sur le caractère consensuel de l’acte charnel. En 2013, une autre juridiction avait livré une position différente. 

La justice peut-elle contraindre un conjoint à consommer le mariage ? Le tribunal de Rabat répond par la négative. Sa chambre familiale a rejeté la requête d’un justiciable l’ayant saisi en ce sens.

Le jugement n’est pas récent. Il date de mars 2020. Il n’a été exhumé que récemment par Legal-agenda, revue panarabe connue pour ses contributions de magistrats marocains.

L’affaire remonte à 2019. Confronté au refus de son épouse, un mari sollicite le tribunal sur un point particulier : condamner l’intéressée à « lui autoriser » l’acte sexuel. A l’appui de sa demande, il joint le contrat de mariage ainsi qu’un certificat médical. Pour accélérer l’application du jugement, le requérant va même jusqu’à réclamer que le jugement soit assorti de « l’exécution provisoire ». Manière de court-circuiter l’effet suspensif que pourrait entraîner un recours en appel.

Citée devant les juges, la femme réplique et se dit prête à consommer le mariage, mais à une condition : les rapports doivent s’inscrire « dans le respect mutuel et l’affection sous le même toit ».

Le 9 mars 2020, le tribunal rend son verdict après neuf audiences étalées sur huit mois de procès. Résultat : le mari est débouté de sa demande, l’intéressée n’ayant manifestement pas réussi à convaincre la formation composée exclusivement de magistrates : Salma Tazniti (juge-rapporteur), Mouna El Masmoudi et Nadia El Hasnaoui (juges assesseurs).

« Nul d’entre vous ne devrait se jeter sur sa femme comme un animal ; faites d’abord venir les "messagers". "Quels sont ces messagers ?", lui demandèrent-ils. Il répondit : "Le baiser et les paroles". » C’est sur ce hadith que les juges ont lancé leurs attendus ; manière de souligner le caractère « consensuel » de l’acte sexuel, y compris entre époux.

Dans un mariage, le rapport charnel n’est pas un simple « besoin éphémère à satisfaire ». Il est conditionné par « des convenances que les conjoints doivent observer » l’un vis-à-vis de l’autre. Une condition difficile à respecter « dès lors qu’il existe quelque chose qui perturbe l’intimité et mine l’attirance d’un partenaire envers l’autre », enfonce la formation collégiale.

Et de conclure sur cet argument : « Contraindre l’épouse moyennant un jugement contredit l’esprit de la religion en termes de rapports sexuels, lesquels sont censés répandre la joie et cimenter la relation entre époux. »

D’où le rejet qui n’était pas gagné d’avance. Dans les juridictions marocaines, la question donne lieu à des positions contradictoires. Car si la Moudawana parle de « cohabitation légale » comme étant une obligation découlant du contrat de mariage (article 51), elle ne s’attarde pas frontalement sur la question des rapports sexuels (on évoque indirectement la pureté, la préservation de la lignée, etc.). Un champ ouvert au pouvoir d’interprétation. En l’occurrence, l’article 400 du même texte permet aux juges de « se référer au rite malikite et à l’effort jurisprudentiel (ijtihad) » en cas de vide juridique.

Une femme condamnée en 2013

En janvier 2013, le tribunal de Taourirt avait condamné une épouse à autoriser son conjoint à avoir des relations sexuelles avec elle (دخولها دخولا شرعيا) « en exécution de ses obligations découlant du contrat de mariage ». Pour ces juges, la cohabitation légale ne peut se concrétiser que si les époux « profitent » l’un de l’autre « dans la bienveillance ».

A l’époque, ce jugement avait indigné une partie de la société civile, faisant le lien avec l’épineuse question du « viol conjugal ». Ce comportement n’est pas expressément incriminé par la loi. Récemment, la Cour d’appel de Tanger a livré une position mitigée à ce sujet : tout en reconnaissant - pour la première fois au Maroc - un mari coupable de viol envers sa femme, elle s’est contentée de le condamner à la prison avec sursis. Dans le code pénal, la peine minimum pour le viol est de cinq ans d’emprisonnement.

Le jugement de Taourirt avait également suscité les railleries de juristes, certains se demandant comment le tribunal allait s’assurer de l’exécution d’une telle décision. « Allait-il faire appel à la force publique ? Constater le refus par huissier de justice ? », avait lancé Me Abderrahman El Bakouri sur sa page Facebook.

En réalité, ce type de décisions sert surtout d’antichambre à des procédures de divorce. Elles sont utilisées par une partie pour caractériser une faute et justifier une séparation aux torts du conjoint réfractaire, souligne le jeune avocat, inscrit au barreau de Casablanca.

« Lorsque l’un des conjoints persiste à manquer aux obligations (…), l’autre partie peut réclamer l’exécution des obligations qui lui incombent ou recourir à la procédure de discorde. » (article 52 de la Moudawana).

En France, le refus de relations sexuelles est une faute, mais pas dans l’absolu

Le sujet ne relève pas de l’insolite. Le débat se pose aujourd’hui encore en France. En 2020, la Cour d’appel de Versailles avait qualifié de « faute » le refus de relations sexuelles au sein d’un couple marié. L’affaire concernait une sexagénaire qui, pendant huit ans, avait refusé tout rapport sexuel au conjoint. Soit « une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune », avait estimé la juridiction française, imputant la faute aux « torts exclusifs » à l’intéressée. Un arrêt validé plus tard par la Cour de cassation.

Interpellé par un député au sujet de cette décision, le ministère français de la Justice a récemment répondu que « le devoir conjugal n’est pas expressément visé par le code civil. Il n’en demeure pas moins qu’il est de jurisprudence constante que la communauté de vie ne se limite pas au devoir de cohabitation et implique la consommation du mariage ».

« Si le refus de consommer le mariage peut constituer un manquement justifiant le divorce, il est toutefois excusé par un motif légitime tel que l’adultère, l’inconduite, la violence, l’âge, l’état dépressif de l’un des époux ou la santé. Il est, par exemple, admis de refuser des relations sexuelles à son conjoint pour des motifs médicaux. »

Les tribunaux ne considèrent donc nullement que le devoir conjugal est absolu. Le conjoint peut s’y refuser ; il ne peut, bien sûr, y être contraint par l’autre. Pour rappel, l’article 222-24, 11° du code pénal punit de vingt ans de réclusion criminelle le viol lorsqu’il est commis par le conjoint.

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