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Rupture publique du jeûne : rappel de ce que dit le Code pénal

Jusqu'à six mois d'emprisonnement et 500 DH d'amende pour la rupture "ostensible" du jeûne dans un "lieu public", par toute personne "notoirement connue pour son appartenance à la religion musulmane". C'est ce que prévoit l'article 222 du Code pénal marocain, que beaucoup appellent à abroger.

Rupture publique du jeûne : rappel de ce que dit le Code pénal

Le 28 avril 2022 à 15h59

Modifié 28 avril 2022 à 16h16

Jusqu'à six mois d'emprisonnement et 500 DH d'amende pour la rupture "ostensible" du jeûne dans un "lieu public", par toute personne "notoirement connue pour son appartenance à la religion musulmane". C'est ce que prévoit l'article 222 du Code pénal marocain, que beaucoup appellent à abroger.

“Celui qui, notoirement connu pour son appartenance à la religion musulmane, rompt ostensiblement le jeûne dans un lieu public pendant le temps du ramadan, sans motif admis par cette religion, est puni de l’emprisonnement d’un à six mois et d’une amende de 200 à 500 dirhams.” C’est ce que prévoit l’article 222 du Code pénal marocain.

Il s’agit d’un article que beaucoup appellent à abroger, estimant qu’il porte atteinte aux libertés individuelles, tandis que d’autres s’y attachent, jugeant que c’est son abrogation qui porterait atteinte aux valeurs de la religion musulmane. La controverse vient d’être relancée par l’interpellation de cinquante personnes à Casablanca, pour avoir ‘dé-jeûné’ dans un café de la ville.

Si ces 50 personnes ont aussitôt été relâchées, le sujet continue de faire débat. Il s’agit d’une disposition qui divise et qui a fait l’objet de plusieurs articles publiés sur nos colonnes, dans lesquels Médias24 avait sondé des juristes et des militants des droits humains. Tous s’accordent sur le fait que cette pénalisation n’a plus lieu d’être.

Pour analyser le fondement juridique de l’article 222, certains reviennent à la genèse de cette disposition introduite dans un Code pénal qui, comme le soulignait le pénaliste Me Aberrahim Bouhmidi dans un précédent article de Médias24, devait répondre aux exigences de l’arabité et de l’islam, les deux chevaux de bataille du Maroc au lendemain de l’indépendance.

En 2015, la députée (USFP) Hasnae Abou Zeid avait interpellé le ministre de la Justice de l’époque Mustapha Ramid, en soulignant que “c’est Lyautey qui a introduit au Maroc la disposition qui criminalise ceux qui dé-jeûnent publiquement pendant le mois de ramadan” et que le projet de code pénal qu’il proposait à l’époque “s’inscrit dans cette même continuité”.

En effet, dans la version proposée par le ministère de la Justice en 2015, l’incrimination de la rupture du jeûne était maintenue dans le Code pénal dont le processus législatif est en suspens. Depuis son retrait en novembre dernier par l’actuel ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, le texte est en cours de révision dans le cadre d’une réforme intégrale.

Une incrimination imprécise

L’article 222 est également critiqué en raison des expressions qu’il contient. Allant de “notoirement connu”, à “ostensiblement”, en passant par la définition du “lieu public”, on reproche à cet article son imprécision et son interprétation de l’intention des dé-jeûneurs, la qualifiant de “provocation”.

Interpellé à ce sujet lors du point de presse de ce jeudi 28 avril, le porte-parole du gouvernement, Mustapha Baïtas, a indiqué que “l’exercice d’une liberté ne peut se faire dans la provocation de la liberté d’autrui”. Or la question relative à l’intention de heurter la sensibilité peut-elle être posée lorsque la rupture du jeûne a lieu dans un « café fermé » ? Comme le souligne Aziz Rhali, président de l’Association marocaine des droits de l’Homme (AMDH).

Les dispositions du Code pénal n’ont cessé de soulever des débats dans la société, mais aussi dans l’hémicycle, causant ainsi un blocage du texte qui aura duré sept ans.

Très attendu, notamment sur les questions relatives aux libertés individuelles, le code pénal se fait désirer. Mais l’abrogation de l’article 222 suffira-t-elle à lutter contre la désapprobation sociale ? Celle-ci pousse même les non-jeûneurs ayant des raisons licites à se cacher, comme l’expliquaient à Médias24 plusieurs témoins, quelques années plutôt.

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