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Exception d’inconstitutionnalité : le projet de loi organique adopté par les députés

Attendu depuis 11 ans, le projet de loi organique sur l’exception d’inconstitutionnalité a été adopté à l’unanimité par la Chambre des représentants lundi 25 avril. Mais le texte, épinglé en 2018 par la Cour constitutionnelle et mis en conformité par le ministère de la Justice en 2019, n’a pas encore clôturé son parcours législatif.

Exception d’inconstitutionnalité : le projet de loi organique adopté par les députés

Le 26 avril 2022 à 17h00

Modifié 27 avril 2022 à 11h25

Attendu depuis 11 ans, le projet de loi organique sur l’exception d’inconstitutionnalité a été adopté à l’unanimité par la Chambre des représentants lundi 25 avril. Mais le texte, épinglé en 2018 par la Cour constitutionnelle et mis en conformité par le ministère de la Justice en 2019, n’a pas encore clôturé son parcours législatif.

La Chambre des représentants a adopté ce lundi 25 avril, à l’unanimité, le projet de loi organique sur l’exception d’inconstitutionnalité. Celui-ci n’a fait l’objet d’aucun amendement, sachant que 25 propositions ont été émises par les députés de la commission de Justice de la Chambre des représentants.

Le texte, considéré comme révolutionnaire, est en voie de clôturer un parcours législatif sinueux. Très attendu, il aurait dû être promulgué dans les cinq années suivant la Constitution de 2011, mais n’est retourné au Parlement, pour une troisième lecture, qu’en février 2022.

Ce projet de loi organique vient fixer les conditions et modalités d’application de l’article 133 de la Constitution, selon lequel "la Cour constitutionnelle est compétente pour connaître d’une exception d’inconstitutionnalité soulevée au cours d’un procès, lorsqu’il est soutenu par l’une des parties que la loi dont dépend l’issue du litige porte atteinte aux droits et libertés garanties par la Constitution". Autrement dit, il s’agit d’un recours individuel mais dont les effets sont généraux puisque, si la Cour constitutionnelle estime que le texte visé est anticonstitutionnel, celui-ci sera abrogé.

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En réalité, il s’agit de la première lecture après sa mise en conformité, en 2019, par le ministère de la Justice. C’est donc la mouture, telle qu’aménagée par le ministère de la Justice et adoptée en Conseil de gouvernement en juin 2019, qui vient d’être adoptée par la première chambre.

Le parcours de ce texte attendu depuis 11 ans ne prend pas fin à cette étape. Il sera soumis au vote des conseillers, puis transmis à la Cour constitutionnelle qui l’avait partiellement censuré en 2018.

Ce sont les dispositions épinglées par les sages qui ont fait l’objet d’une révision par le département dirigé, à l’époque, par Mohamed Benabdelkader. Mais c’est son successeur, Abdellatif Ouahbi, qui a présenté le texte aux députés le 14 mars dernier.

L’examen approfondi de ce texte a eu lieu en présence du ministre de la Justice, qui a répondu aux interrogations des députés vis-à-vis de l’application de ce projet de loi organique. Dans ce sens, il a rassuré les parlementaires en indiquant que des cycles de formation sont prévus pour les avocats, afin d’éclaircir les modalités de rédaction des requêtes soulevant une exception d’inconstitutionnalité.

Certains ont proposé que la requête visant à soulever une exception d’inconstitutionnalité soit exclusivement présentée par des avocats, voire même par des avocats agréés près la Cour de cassation.

Ils estiment qu’il ne faudrait pas permettre aux parties de le faire, alors qu’elles "manquent de connaissances juridiques nécessaires pour juger qu’une disposition est inconstitutionnelle". Il a été suggéré, dans ce sens, que toutes les requêtes soient présentées par des avocats, même lorsque la nature de l’affaire n’exige pas leur présence.

D’autres députés se sont inquiétés des frais judiciaires dans le cadre de cette procédure, en proposant de les supprimer pour ne pas "alourdir le justiciable et le priver d’un droit constitutionnel". Tandis que d’autres se soucient de la difficulté, pour la Cour constitutionnelle, d’étudier toutes les requêtes soulevant l’exception d’inconstitutionnalité dans les délais indiqués, à savoir soixante jours. Pour certains parlementaires, il est nécessaire de "trouver un mécanisme pour éviter l’accumulation des affaires devant la Cour".

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