Exception d’inconstitutionnalité : le projet de loi organique adopté par les députés

Attendu depuis 11 ans, le projet de loi organique sur l’exception d’inconstitutionnalité a été adopté à l’unanimité par la Chambre des représentants lundi 25 avril. Mais le texte, épinglé en 2018 par la Cour constitutionnelle et mis en conformité par le ministère de la Justice en 2019, n’a pas encore clôturé son parcours législatif.

La Chambre des représentants a adopté ce lundi 25 avril, à l’unanimité, le projet de loi organique sur l’exception d’inconstitutionnalité. Celui-ci n’a fait l’objet d’aucun amendement, sachant que 25 propositions ont été émises par les députés de la commission de Justice de la Chambre des représentants.

Le texte, considéré comme...

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