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Test ADN : valable pour établir une infraction, mais pas pour reconnaître un enfant

La Cour de cassation reconnaît désormais le test ADN comme moyen de preuve pour établir un rapport extraconjugal. Cet outil ne trouve pas la même utilité lorsqu’il s’agit d’établir la paternité d’un enfant dit "illégitime", qui reste "étranger" dans tous les cas à son père biologique.

Test ADN : valable pour établir une infraction, mais pas pour reconnaître un enfant

Le 5 avril 2022 à 17h23

Modifié 7 avril 2022 à 10h58

La Cour de cassation reconnaît désormais le test ADN comme moyen de preuve pour établir un rapport extraconjugal. Cet outil ne trouve pas la même utilité lorsqu’il s’agit d’établir la paternité d’un enfant dit "illégitime", qui reste "étranger" dans tous les cas à son père biologique.

Le test ADN pour prouver une relation sexuelle hors mariage. La Cour de cassation vient de franchir ce pas dans un arrêt rendu en juin 2021, récemment publié dans sa revue de jurisprudence.

La décision fait suite au pourvoi initié par un homme condamné, en 2017, pour rapport extraconjugal. L’intéressé était préalablement poursuivi pour viol ; une charge abandonnée puis requalifiée en rapport consenti mais « illégal ». Un acte qui, au passage, donnera lieu à la naissance d’un enfant, le lien biologique ayant été établi par un test ADN.

Ces faits ont valu au prévenu une condamnation à six mois d’emprisonnement ferme. Sanction qu’il conteste, d’où le recours devant la Cour de cassation. Dans son pourvoi, la défense avance un argument phare : qu’il établisse ou non la paternité, le test ADN ne peut pas constituer la preuve d’une relation sexuelle hors mariage.

Une aberration ? Plutôt la lecture stricte de la loi. En matière pénale, la preuve est généralement libre. Mais ce principe subit des exceptions. Ainsi, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve « hors les cas où la loi en dispose autrement ».

Or, les rapports extraconjugaux (y compris l’adultère) font partie de ces cas qu’on ne peut légalement établir que par « flagrant délit » ou « aveu relaté dans des lettres ou documents émanant du prévenu ou par l’aveu judiciaire ». Ces moyens de preuves sont cités de manière « limitative » par le code pénal (article 293). En ce sens, l’argument de la défense semble valide. Pour autant, « cela ne signifie pas [qu’il faille] enchaîner le tribunal et lui interdire, en activant son pouvoir d’interprétation et d’explication d’un texte légal, d’adopter la preuve scientifique certaine lorsqu’elle est mise à sa disposition », rétorque la Cour de cassation. Les sages estiment, en effet, que le test ADN constitue une « preuve absolue » que « la logique ne peut réfuter ».

Résultat : le pourvoi du requérant est rejeté, la Cour consacrant au passage la validité d’un nouveau moyen de preuve pour les relations extraconjugales.

C’est un virage important dans la pratique du droit pénal au Maroc, une discipline d’application stricte. Dans cette affaire, la Cour de cassation fait prévaloir le "pouvoir d’interprétation" et la "logique" aux dépens d’une lecture restrictive de la loi.

Pourtant, le même test ADN demeure sans effet lorsqu’il s’agit de reconnaître le lien de filiation entre un père et son enfant né hors du cadre conjugal. Car pour la Cour de cassation, cet enfant "illégitime" est dans tous les cas "étranger" à son père et ce, malgré l’existence d’un lien biologique établi par une preuve scientifique. Constante, cette jurisprudence s’appuie sur une exégèse d’Ibn Hazm (Al Muhalla XIe siècle).

LIRE AUSSI : Reconnaissance d’enfants "illégitimes" : la Cour de cassation dit non

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