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Élus locaux et conflit d’intérêts : l’éclairage du ministère de l’Intérieur

Baux commerciaux, subventions des associations... des élus locaux maintiennent avec leurs collectivités des liens entamés avant le mandat électif. Un cas avéré de conflit d'intérêts. Une circulaire du ministère de l'Intérieur éclaire les différents intervenants et appelle à diligenter les procédures de révocation.

Élus locaux et conflit d’intérêts : l’éclairage du ministère de l’Intérieur

Le 23 mars 2022 à 18h51

Modifié 24 mars 2022 à 10h49

Baux commerciaux, subventions des associations... des élus locaux maintiennent avec leurs collectivités des liens entamés avant le mandat électif. Un cas avéré de conflit d'intérêts. Une circulaire du ministère de l'Intérieur éclaire les différents intervenants et appelle à diligenter les procédures de révocation.

Pour les élus locaux, la vigilance est de mise. Une circulaire du ministère de l’Intérieur vient alerter sur les situations pouvant constituer un conflit d’intérêts. Et elles impliquent également des liens nés avant le mandat électif.

« Certains élus maintiennent des rapports contractuels ou activités qui les liaient à leurs collectivités territoriales avant leur élection comme membres au sein du conseil », note le document daté du 17 mars 2022. C’est le constat « de consultations juridiques » parvenues à la Direction des institutions locales, organe rattaché à la Direction générale des collectivités territoriales (DGCT).

La note est destinée, entre autres, aux walis de régions ainsi qu’aux gouverneurs de provinces et de préfectures, appelés à « engager les effets juridiques » sur tout cas d’interférence « claire et avérée ». Par effets juridiques, on sous-entend évidemment la « révocation » des conseillers épinglés.

Une opération coup de poing ? Plutôt « une circulaire explicative », nuance une source à la DGCT. Comme pour tempérer notre ardeur. Car « pour les autorités concernées, l’application de la loi va de soi ». Depuis les élections en septembre 2021, cinq cas ont déjà été relevés et font l’objet de procédures en cours. La révocation a frappé une dizaine d’élus sous le mandat précédent (2015-2021).

La circulaire fait surtout écho à « de nombreuses interrogations », souvent formulées par des élus eux-mêmes. Des questions qui tiennent notamment à la caractérisation du conflit d’intérêts.

Peu précise dans d’autres pans de la vie publique, cette notion est pourtant clairement définie dès lors qu’elle touche aux collectivités territoriales. La preuve avec l’article 65 de la loi organique relative aux communes :

« Il est interdit à tout membre du conseil de la commune d’entretenir des intérêts privés avec la commune, les établissements de coopération intercommunale ou les groupements des collectivités territoriales dont la commune est membre, ou avec les instances ou établissements publics, ou avec les sociétés de développement qui en dépendent ou de conclure avec eux des actes ou des contrats de location, d’acquisition, d’échange ou toute autre transaction portant sur des biens de la commune, ou de passer avec eux des marchés de travaux, de fournitures ou de services, ou des contrats de concession, de gérance ou tout contrat relatif aux formes de gestion des services publics de la commune, ou d’exercer, de manière générale, toute activité pouvant conduire à un conflit d’intérêts, soit à titre personnel, soit comme actionnaire ou mandataire d’autrui, soit au bénéfice de son conjoint, ses ascendants ou descendants. Les mêmes dispositions sont appliquées aux contrats de partenariat et de financement des projets des associations dont il est membre. »

Un texte fleuve, qui couvre un large spectre de situations prohibées. En somme, le conflit d’intérêts peut concerner tout élu qui noue des rapports avec sa collectivité, « en sa qualité de personne physique ou comme membre d’organes dirigeants d’une personne morale (société ou association) », étaye la circulaire.

Dans les faits, les cas les plus récurrents concernent « les baux de locaux commerciaux appartenant à la commune, et les associations recevant des subventions », explique notre interlocuteur à la DGCT.

Précision à retenir : les dispositions ont été formulées de manière « absolue », « générale » et… sans « délimitation dans le temps ». De sorte que l’interdiction s’étend à « toute relation qui se poursuit durant le mandat électif actuel, même si elle a démarré avant ce même mandat », expliquent les auteurs de la circulaire.

Cette explication est une réponse à des situations réelles. Au sein de la DGCT, on rapporte ainsi le cas d’un élu qui s’est spontanément déclaré auprès des autorités. L’intéressé présidait une association sportive qui, avant son élection, touchait périodiquement des subventions de la commune. Il s’est manifesté au moment où l’aide annuelle était encore à l’examen. Et donc, avant que le conflit d’intérêt ne soit effectivement matérialisé.

Car un conflit consommé est un conflit sanctionné. Pour le contrevenant, « il n’y pas de possibilité de régularisation », tranche notre source à la Direction des collectivités territoriales. Une fois constatée, l’infraction découle sur l’ouverture d’une procédure de révocation. Une procédure contradictoire où les autorités doivent obligatoirement – sous peine d’irrecevabilité – recueillir les observations de l’élu avant de saisir la Justice.

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