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Organisation judiciaire. Le texte amendé par les Conseillers est rejeté par les magistrats

Le Club des magistrats du Maroc considère le projet de loi sur l’organisation judiciaire, dans son volet relatif aux assemblées générales des tribunaux, comme une "régression sur les acquis de la Constitution de 2011". 

Organisation judiciaire. Le texte amendé par les Conseillers est rejeté par les magistrats

Le 6 mars 2022 à 13h25

Modifié 6 mars 2022 à 13h49

Le Club des magistrats du Maroc considère le projet de loi sur l’organisation judiciaire, dans son volet relatif aux assemblées générales des tribunaux, comme une "régression sur les acquis de la Constitution de 2011". 

Dans un récent communiqué, le Club des magistrats du Maroc rejette certaines dispositions du projet de loi sur l’organisation judiciaire du Royaume, adopté avec amendements par la Chambre des conseillers le 1er février dernier.

De retour à la commission de Justice de la Chambre des représentants pour une nouvelle lecture (la quatrième après production des effets juridiques de la décision de la Cour constitutionnelle), le texte, au parcours sinueux, a déjà fait l’objet de polémiques.

Lire aussi : Des avocats vent debout contre l’article 14 du projet de loi relatif à l’organisation judiciaire

Le processus législatif de cet important texte a démarré en 2015 avant d’être adopté par le Parlement en deuxième lecture en 2018. Il a ensuite été transmis à la Cour constitutionnelle qui en a épinglé certaines dispositions. Celles-ci ont été révisées par le ministère de la Justice en 2021, avant que les députés ne l’adoptent au mois de juillet de la même année.

Aujourd’hui, certaines de ses dispositions sont pointées du doigt par le Club des magistrats du Maroc qui, suite à une réunion de son bureau exécutif datée du 1er mars, se dit "surpris" par le contenu du texte. Le Club des magistrats appelle tous ses membres à "se rassembler autour de leur cadre associatif afin de défendre les acquis juridiques et constitutionnels relatifs à l’indépendance du pouvoir judiciaire".

Concrètement, les magistrats considèrent ce texte, "dans le volet relatif aux assemblées générales des tribunaux", comme une "régression des acquis de la Constitution de 2011" et un "outrage à la décision de la Cour constitutionnelle qu’il est obligatoire de respecter et à laquelle il faut se tenir, conformément aux dispositions de l’article 134 de la Constitution".

Des dispositions "contraires à la décision de la Cour constitutionnelle"

Dans son communiqué, le bureau exécutif du Club des magistrats du Maroc commence par rappeler "les missions de l’assemblée générale du tribunal" en tant qu’"organe judiciaire indépendant, garantissant le droit du citoyen à la justice, tel que prévu par l’article 118 de la Constitution".

Ces missions consistent notamment à "déterminer les sections, chambres et instances d’une juridiction. Mais aussi de les constituer et de répartir les dossiers et les missions des magistrats, ainsi que le nombre d’audiences, les jours et les heures de leurs tenues".

Pour le Club des magistrats du Maroc, les missions de l’assemblée générale du tribunal sont "en lien direct avec les droits des citoyens". Il déplore alors que le rôle de l’assemblée générale soit "limité à exposer au président du tribunal de première instance, ou au premier président de la Cour d’appel, le programme de l’activité judiciaire sans possibilité d’en débattre et sans droit de vote".

Les magistrats se disent également "surpris" que ce texte n’ait "pas pris en compte ces principes" et que ses dispositions soient "contraires à la décision du 8 février 2019 de la Cour constitutionnelle, sous le numéro 041-19, dans lequel elle statue sur la conformité des dispositions du projet de loi vis-à-vis de la Constitution".

"La Cour constitutionnelle a reconnu le principe de l’approche participative dans la gestion des affaires judiciaires dans les tribunaux", souligne le Club des magistrats du Maroc dans son communiqué, faisant référence à ladite décision, dont le contenu a été exposé le 29 juin 2021 par l’ancien ministre de la Justice, Mohamed Benabdelkader, lors de son passage au Parlement.

Le système de vote supprimé par l’ancien ministre de la Justice

Face à la commission de Justice de la Chambre des représentants, l’ancien ministre avait présenté aux députés les amendements apportés au texte par le ministère afin de remédier aux irrégularités relevées par la Cour constitutionnelle.

Parmi ces amendements, celui relatif aux modalités d’organisation de l’assemblée générale du tribunal. Mohamed Benabdelkader avait considéré que l’introduction d’un système de vote à l’assemblée générale aurait pour conséquence de "faire perdre au responsable judiciaire son autorité au sein du tribunal".

"Ainsi, il ne pourra pas être tenu pour responsable pour un programme qui lui aura été imposé", déclarait-il avant d’annoncer la décision de "supprimer le système de vote à l’assemblée générale du tribunal et d’attribuer la mission de préparation d’un programme de l’activité judiciaire au bureau du tribunal".

L’article 14 de nouveau retouché

Avant son adoption par les députés, le projet de loi organique avait également fait réagir des avocats, dont Me Bassamat Fassi-Fihri qui pointait du doigt une disposition en particulier : celle prévue par l’article 14.

Dans sa formulation initiale, cet article prévoyait que les documents produits dans une langue autre que l’arabe soient traduits vers l’arabe, à moins que la juridiction saisie en décide autrement. En d’autres termes : les documents présentés aux juridictions doivent être produits en langue arabe, sauf exception, décidée par la juridiction elle-même.

Dans la pratique, cette disposition aurait posé certaines difficultés aux justiciables, finalement épargnés après l’abandon de cette version, avant l’adoption du texte par la commission de Justice de la Chambre des représentants le 7 juillet 2021.

Ainsi, l’article 14, tel qu’adopté par les députés, dispose que "les pièces et documents sont soumis au tribunal en langue arabe, et dans le cas où ils sont soumis dans une langue étrangère, le tribunal peut demander qu’ils soient accompagnés d’une traduction en langue arabe authentifiée par un traducteur assermenté".

Suite à son passage chez les Conseillers, cet article a de nouveau été modifié. La formulation actuelle prévoit que "les pièces et documents sont soumis au tribunal en langue arabe, et dans le cas où ils sont soumis dans une langue étrangère, le tribunal peut, spontanément ou à la demande des parties ou de la défense, demander la présentation de leur traduction en langue arabe, authentifiée par un traducteur assermenté désigné par le tribunal ou charger une personne de traduire, après avoir prêté serment".

Si la formulation actuelle de l’article 14 est maintenue, cela signifie que la présentation des documents en langue arabe ne sera pas obligatoire. Mais elle peut être décidée par la juridiction saisie, notamment suite à une demande des parties ou de la défense.

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