Banque vs client : le relevé bancaire n'est pas une preuve absolue (Jugement)

Le relevé de compte bancaire a une force probante en vertu de la loi, mais ce principe bute sur quelques limites. La preuve avec ce litige opposant une banque à une ancienne cliente.

Banque vs client : le relevé bancaire n'est pas une preuve absolue (Jugement)

Le 1 mars 2022 à 17h36

Modifié 1 mars 2022 à 18h03

Le relevé de compte bancaire a une force probante en vertu de la loi, mais ce principe bute sur quelques limites. La preuve avec ce litige opposant une banque à une ancienne cliente.

Les relevés bancaires ont une force probante. Mais elle n’est pas absolue. Pour se prononcer sur la dette d’un débiteur, le tribunal doit avoir une visibilité complète sur les mouvements relatifs au compte. L’objectif est de protéger les clients de tout prélèvement indu.

Une banque a fait les frais de...

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