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Banque vs client : le relevé bancaire n’est pas une preuve absolue (Jugement)

Le relevé de compte bancaire a une force probante en vertu de la loi, mais ce principe bute sur quelques limites. La preuve avec ce litige opposant une banque à une ancienne cliente.

Banque vs client : le relevé bancaire n’est pas une preuve absolue (Jugement)

Le 1 mars 2022 à 17h36

Modifié 1 mars 2022 à 18h03

Le relevé de compte bancaire a une force probante en vertu de la loi, mais ce principe bute sur quelques limites. La preuve avec ce litige opposant une banque à une ancienne cliente.

Les relevés bancaires ont une force probante. Mais elle n’est pas absolue. Pour se prononcer sur la dette d’un débiteur, le tribunal doit avoir une visibilité complète sur les mouvements relatifs au compte. L’objectif est de protéger les clients de tout prélèvement indu.

Une banque a fait les frais de cette règle par un jugement rendu le 17 février 2022. Elle s’est vue déboutée de sa demande en paiement adressée contre une cliente, les juges ayant jugé peu détaillé le document versé comme preuve par la banque.

Le jugement émane du tribunal de Tiflet, qui statuait sur une action initiée en juin 2021 par cette banque. Laquelle réclamait le remboursement des sommes dues, la cliente ayant accumulé une dette après avoir bénéficié de facilités exceptionnelles. Soit près de 9.000 DH d’impayés auxquels il faut ajouter les intérêts bancaires et de retard, fixés à 13,25%. A l’appui de sa demande, la requérante présente un relevé de compte bancaire datant du 4 juin 2019.

En réponse, la défense plaide le compte inactif. Ce dernier n’aurait enregistré aucun mouvement  depuis 2017. Or, la banque devait procéder spontanément à sa fermeture, et ce, une année après la dernière opération. Une obligation prévue par l’article 503 du Code de commerce.

Oui, mais ce même Code de commerce dispose que « le relevé de compte constitue un moyen de preuve ». Le législateur reconnaît à cette pièce « une force probante qu’on ne peut réfuter par de simples allégations ou paroles », estime l’avocat de la banque.

Une assertion confortée par une autre base légale : l’article 156 de la loi bancaire (loi 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés). « En matière judiciaire, les relevés de compte, établis par les établissements de crédit selon les modalités fixées par circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib, après avis du Comité des établissements de crédit, sont admis comme moyens de preuve entre eux et leurs clients, dans les contentieux les opposant, jusqu’à preuve du contraire », nous indique ce texte.

Le tribunal ne conteste pas l’existence d’un texte légal. Seulement voilà, la banque s’est contentée de verser un relevé contenant le montant global du compte débiteur, alors qu’elle devait produire le document « détaillé », renseignant précisément sur « la période correspondant » à la dette.

Cette exigence est logique : pour le tribunal, il s’agit d’exercer un « contrôle » et de « vérifier » la date de la dernière opération créditrice. L’objectif est de pouvoir « calculer la durée de la période où le compte a maintenu un mouvement ».

Il y va des droits de la cliente. Consulter les mouvements du compte permettrait au juge de vérifier si la banque a observé les dispositions du Code de commerce. Car si « le client cesse d’alimenter son compte pendant la durée d’une année à compter de la date du dernier solde débiteur inscrit en compte, ledit compte doit prendre fin à l’initiative de la banque ». Corrélativement, cette disposition lui interdit de prélever tout montant, y compris les agios, sur la durée couverte par la clôture.

Sans relevé détaillé pour vérifier ces éléments, la demande de la banque demeure alors « inaudible » et « irrecevable », tranche le tribunal de Tiflet.

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