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Plaidoyer de l'UAF pour une réforme globale de la Moudawana

De la gestion du mariage au divorce et ses conséquences sur les enfants, leur garde et leur pension, les dispositions du Code de la famille de 2004 sont dépassées et discriminatoires. Pour l'Union de l'action féministe, il ne s'agit pas de modifier quelques dispositions, mais de réformer radicalement le texte vieux de dix-huit ans.

Plaidoyer de l'UAF pour une réforme globale de la Moudawana

Le 10 février 2022 à 18h37

Modifié 10 février 2022 à 18h55

De la gestion du mariage au divorce et ses conséquences sur les enfants, leur garde et leur pension, les dispositions du Code de la famille de 2004 sont dépassées et discriminatoires. Pour l'Union de l'action féministe, il ne s'agit pas de modifier quelques dispositions, mais de réformer radicalement le texte vieux de dix-huit ans.

Dix-huit ans après son entrée en vigueur, il est temps de dépoussiérer le Code de la famille. C’est ce qu’a réclamé l’Union de l’action féministe (UAF) lors d’une conférence, tenue ce jeudi 10 février, dans le cadre de la deuxième campagne pour « La réforme globale et radicale de la Moudawana ».

Lancée en 2018, cette campagne se poursuit à ce jour en vue d’ouvrir la voie à unr réforme, notamment pour harmoniser le dispositif légal avec les avancées opérées au Maroc, dont la Constitution de 2011.

Dans ce sens, quatre militantes, avocates et membres du bureau exécutif de l’UAF ont mis en exergue, durant deux heures, les contradictions d’une loi dépassée, les dysfonctionnements liés à l’application de ses dispositions et les procédures discriminatoires qu’il est temps de remodeler, voire de supprimer. Il s’agit de Aicha Alahiane, présidente de l’UAF, de Nezha Alaoui, de Aicha Lakhmass et de Nahla Arrache.

« La Moudawana ne répond plus aux besoins des femmes »

Dans le plaidoyer de l’UAF, présenté par sa présidente, “les phénomènes discriminatoires les plus frappants” sont mis en avant. Même si, “en étudiant chaque article du Code de la famille, l’on retrouve un contenu, des dispositions, ou une terminologie qui renforce la discrimination envers les femmes”. C’est pourquoi « il ne suffit pas d’amender quelques dispositions, mais de procéder à une réforme radicale », souligne Me Alahiane.

Parmi les fléaux discriminatoires les plus répandus : le mariage des mineurs. Un sujet qui fait débat depuis plusieurs années, compte tenu des chiffres alarmants qui démontrent l’ampleur inquiétante de ce phénomène. Alors que le Code de la famille prévoit, dans ses articles 20, 21 et 22, le mariage des mineurs dans le cadre d’une autorisation exceptionnelle, la pratique montre que cette exception est devenue la règle.

“Compte tenu des changements qu’a connus notre pays, il est désormais honteux d’avoir une loi qui distingue parmi les enfants du pays”, déplore Me Alahiane. Pour la présidente de l’UAF, cette pratique impacte “le niveau éducatif, intellectuel des mineurs, mais aussi leur santé physique et psychologique”.

Selon Me Nezha Alaoui, 40% de la mortalité maternelle concerne les mineures, notamment en raison de complications de grossesses liées à leur jeune âge. D’où l’intérêt d’une loi dont l’application doit être “sévère”, mais aussi d’une “sensibilisation continue”.

“L’étude réalisée par la présidence du ministère public montre que 49% des mineurs subissent des violences de la part de leur mari et de la famille de celui-ci. Cette étude, ainsi que d’autres réalisées auparavant, montrent que la Moudawana ne répond plus aux besoins des femmes”, souligne Me Alahiane.

Divorce : supprimer les procédures qui ne sont pas activées

En matière de divorce, ces expertes constatent que, même si le Code de la famille prévoit plusieurs procédures de divorce, les plus répandues sont le divorce pour cause de discorde (chiqaq) et le divorce par consentement mutuel, dit conventionnel. Le recours au divorce révocable (rijii) est, selon Nezha Alaoui, extrêmement rare. Dans ce sens, l’UAF recommande la suppression des procédures qui ne sont pas activées.

Les avocates précisent d’ailleurs que si le divorce pour cause de discorde est en hausse, ce n’est pas parce que les femmes y ont recours uniquement. Ce type de divorce est “avantageux pour les hommes aussi”, puisque “la procédure est simple, et les indemnités sont moins importantes”.

Néanmoins, le recours au divorce, toutes formes confondues, est la seule option dont disposent les conjoints en conflit au Maroc.

“Dans les tribunaux de la famille, les justiciables sont insatisfaits, les dossiers sont nombreux et les conflits aussi. Ces derniers ne portent pas uniquement sur le divorce”, indique Me Lakhmass.

Selon cette militante, quatre cents dossiers étaient traités par jour et par salle au sein du tribunal de la famille de Casablanca, après le confinement général. Pour Me Lakhmass, “la famille a besoin d’institutions autres que la justice pour résoudre les conflits. C’est ainsi que les conjoints peuvent éviter le divorce ou se diriger vers un divorce sain”.

Outre la complexité des procédures, les militantes déplorent le traitement des dossiers par la justice. Sans généraliser, elles pointent du doigt un manque de formation. Pour Me Alaoui, lorsqu’un juge qui a passé des années dans le pénal se retrouve dans un tribunal de la famille, sans en avoir émis le souhait, il ne saura pas dialoguer avec les conjoints. « Certains s’adressent à eux comme ils ont l’habitude d’interpeller des criminels. Ce sont des façons de faire différentes”, souligne-t-elle.

Séparation des biens : un acte distinct à joindre au dossier du mariage

A la suite du divorce, certaines femmes se retrouvent en difficulté financière. “Elles ne bénéficient pas des fortunes qu’elles ont contribué à créer durant le mariage.” Pour ces militantes, cela est dû – entre autres – à la séparation des biens. La gestion de ces derniers doit faire l’objet d’un acte distinct à joindre systématiquement au dossier de mariage.

“Dans le cas où le couple décide de ne pas séparer les biens de la famille, il faudra considérer les conjoints comme une société (…) ; tous les biens acquis après le mariage seront leur propriété commune, hormis ce qui a été reçu par voie d’héritage, de don ou de donation”, précise Me Alahiane.

Enfant, garde et pension : les mères divorcées discriminées

Quant à la pension et à la garde, à savoir ce qui se rapporte à l’enfant de parents divorcés, les avocates dénoncent les dispositions discriminatoires prévues dans le Code de la famille.

En matière de garde par exemple, la mère est déchue de son droit de garde d’un enfant de plus de sept ans, dès qu’elle se remarie. Ce qui n’est pas le cas du père. Une disposition non équitable entre les parents. Surtout que la garde est utilisée comme “moyen de pression” entre les ex-époux.

Concernant la pension alimentaire, dont les montants fixés sont souvent risibles, elle reste difficile à exécuter. Il est même difficile de prouver les revenus du père salarié. Pour les militantes, il est nécessaire de mettre en place des indicateurs pour fixer les pensions alimentaires et indemnités de l’épouse après le divorce.

“Nous demandons également que les femmes qui ont un travail, et un revenu, participent aux charges familiales. Il est inconcevable qu’une femme active réclame à son époux une pension”, précise Me Lakhmass.

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