Limiter les pourvois en cassation : vers une justice discriminatoire ?
Prévu dans l'avant-projet de Code de procédure civile élaboré par le ministère de la Justice, le pourvoi en cassation serait limité aux litiges dont la valeur est égale ou supérieure à 100.000 DH. Une politique qui vise à alléger la Cour, mais qui "discrimine" entre les justiciables et "porte atteinte au droit d'accès à la justice", selon les avocats sondés par Médias24.
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Sara Ibriz
Le 31 janvier 2022 à 19h06
Modifié 31 janvier 2022 à 19h30Prévu dans l'avant-projet de Code de procédure civile élaboré par le ministère de la Justice, le pourvoi en cassation serait limité aux litiges dont la valeur est égale ou supérieure à 100.000 DH. Une politique qui vise à alléger la Cour, mais qui "discrimine" entre les justiciables et "porte atteinte au droit d'accès à la justice", selon les avocats sondés par Médias24.
Désengorger la plus haute juridiction du Royaume en limitant les pourvois en cassation : c'est la vision proposée par le ministère de la Justice dans l'avant-projet de Code de procédure civile, récemment soumis aux associations professionnelles pour avis.
Dans ses dispositions, cet avant-projet de loi prévoit de limiter les...
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