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Limiter les pourvois en cassation : vers une justice discriminatoire ?

Prévu dans l'avant-projet de Code de procédure civile élaboré par le ministère de la Justice, le pourvoi en cassation serait limité aux litiges dont la valeur est égale ou supérieure à 100.000 DH. Une politique qui vise à alléger la Cour, mais qui "discrimine" entre les justiciables et "porte atteinte au droit d'accès à la justice", selon les avocats sondés par Médias24.

Limiter les pourvois en cassation : vers une justice discriminatoire ?

Le 31 janvier 2022 à 19h06

Modifié 31 janvier 2022 à 19h30

Prévu dans l'avant-projet de Code de procédure civile élaboré par le ministère de la Justice, le pourvoi en cassation serait limité aux litiges dont la valeur est égale ou supérieure à 100.000 DH. Une politique qui vise à alléger la Cour, mais qui "discrimine" entre les justiciables et "porte atteinte au droit d'accès à la justice", selon les avocats sondés par Médias24.

Désengorger la plus haute juridiction du Royaume en limitant les pourvois en cassation : c'est la vision proposée par le ministère de la Justice dans l'avant-projet de Code de procédure civile, récemment soumis aux associations professionnelles pour avis.

Dans ses dispositions, cet avant-projet de loi prévoit de limiter les pourvois en cassation aux litiges portant sur une valeur égale ou supérieure à 100.000 DH. Selon les avocats sondés par Médias24, cette vision constitue une "injustice", une "atteinte au droit d'accès à la justice" et un un système "discriminatoire en faveur des plus riches".

Comme le souligne Me Kawtar Jalal, avocate au barreau de Casablanca, "les prémices de cette politique qui vise à soustraire à la Cour de cassation des litiges d'une certaine valeur sont apparues en 2006 avec la loi 25.05. L'amendement de l'article 353 du Code de procédure civile, en 2006, a fermé la cassation aux litiges de moins de 20.000 DH et ceux relatifs au recouvrement et à la révision des loyers".

"À ce moment-là, la modification était passée inaperçue. Mais dans la pratique, cela cause de nombreux soucis puisque certains justiciables se retrouvent contraints de payer des sommes importantes, mais privés du pourvoi en cassation", note Me Jalal.

Aussi, cette réforme "n'a pas fait l'objet d'une évaluation", indique Me Mounir Founani, avocat au barreau de Rabat. Selon lui, "il faut d'abord savoir si cette réforme a permis d'atteindre les objectifs escomptés avant de prendre la décision de continuer dans le même sens".

"Les droits ne se mesurent pas à la valeur pécuniaire"

Pour ces deux avocats, l'accès à la justice ne peut dépendre de la valeur pécuniaire du litige. Comme le souligne Me Founani, "si la somme de 10.000 DH paraît infime pour certains, elle permet de faire vivre d'autres pendant une année".

Dans tous les cas, "les droits ne se mesurent pas à la valeur pécuniaire", insiste Me Jalal. Surtout que, comme le rappelle Me Ahmed El Majdi, avocat au barreau de Rabat, "la Cour de cassation n'est pas une juridiction de troisième degré. Elle juge le droit, l'application des procédures et non pas les faits".

"La Cour de cassation doit accorder une chance à tous, y compris ceux dont les litiges portent sur des valeurs inférieures à une certaine somme. Tous les justiciables ont le droit d'accéder à la justice. Celle-ci est obligée d'étudier et traiter leurs dossiers, à défaut de quoi elle sera accusée de déni de justice", poursuit Me El Majdi.

Le fait de conditionner le recours à la Cour de cassation constitue une atteinte au droit d'accès la justice, un principe constitutionnel comme le soulignent nos interlocuteurs.

Renforcer les rangs des magistrats de la Cour

Au contraire, Me Mounir Founani et Me Kawtar Jalal estiment que la solution est de renforcer la Cour de cassation avec des magistrats qualifiés, au lieu de priver les citoyens du recours à la plus haute juridiction du Royaume.

"L’État est face à un problème: il s'agit du faible nombre de magistrats par rapport au nombre important d'affaires à traiter. Il tente de le régler en conditionnant l'accès du citoyen à la justice, mais comment peut-on distinguer entre les citoyens en fonction de la valeur du litige ? Là on parle d'une justice de riches, une justice discriminatoire", poursuit Me Founani.

Pour lui, l'alternative est d'augmenter le nombre de magistrats, mais aussi de garantir que les décisions en appel soient dûment motivées.

"Ce qui encourage une personne à se pourvoir en cassation ce n'est pas que le législateur lui en donne le droit, mais parce qu'elle n'a pas confiance dans les jugements prononcés. Si les décisions étaient dûment motivées, il n'y aurait pas de recours abusifs, ce qui assure une charge inférieure de dossiers à traiter", affirme Me Founani.

Libérer l'accès à la jurisprudence

De son côté, un avocat au barreau d'Agadir qui requiert l'anonymat estime que "compte tenu du nombre de dossiers importants et longtemps bloqués au niveau de la Cour de cassation, il serait utile d'en limiter l'accès. Mais uniquement à condition de libérer l'accès à la jurisprudence, pour assurer la même qualité d'arrêts dans toutes les villes du Maroc".

"La base de données du portail Mahakim contient toutes les décisions rendues par les juridictions de premier et second degré. Ce qui n'a rien à avoir avec le nouveau portail qui ne contient que les arrêts de la Cour de cassation publiés dans les revues, dont la dernière date de 2018", ajoute l'avocat qui insiste sur l'accès à la jurisprudence "ne serait-ce qu'au profit des magistrats".

Pour Me Founani, l'accès à la jurisprudence doit être impérativement généralisé. Ce qui "permettra d'harmoniser les décisions de la Cour sans avoir à réduire le nombre de magistrats pour limiter les contradictions au sein d'une même chambre, comme le suggère Mohamed Abdennabaoui, (premier président de la Cour de cassation et président-délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, ndlr)".

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