Code de procédure civile : ce que propose l'avant-projet de réforme
Amendes pour procédures abusives, pourvois en cassation restreints, juge de l'exécution, compétences internationales des juridictions marocaines... Focus sur les modifications proposées par la dernière version de l'avant-projet du code de procédure civile.
L’association des barreaux d’avocat du Maroc vient de recevoir une nouvelle version de l’avant-projet du code de procédure civile. L’organisation présidée par le bâtonnier Abdelouahed El Ansari doit livrer son avis sous les « vingt jours », insiste le ministère de la Justice, auteur de ce texte stratégique.
La révision du CPC...
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