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Gouverner par communiqué : mutisme du gouvernement et recours judiciaire en vue

Fermeture des frontières, pass vaccinal... ces mesures, pourtant lourdes, ont fait l'objet de simples annonces dans les médias. Si le gouvernement est fondé à agir par communiqué (article 3 du décret-loi), il est appelé à y mettre le minimum de formes. Sujet d'un recours en préparation, cette question atterrira bientôt devant la Justice.

Gouverner par communiqué : mutisme du gouvernement et recours judiciaire en vue

Le 19 janvier 2022 à 18h27

Modifié 19 janvier 2022 à 18h49

Fermeture des frontières, pass vaccinal... ces mesures, pourtant lourdes, ont fait l'objet de simples annonces dans les médias. Si le gouvernement est fondé à agir par communiqué (article 3 du décret-loi), il est appelé à y mettre le minimum de formes. Sujet d'un recours en préparation, cette question atterrira bientôt devant la Justice.

Que valent les restrictions sanitaires instaurées par simples annonces médiatiques ? Objet de railleries dans les milieux juridiques, cette question pourrait être à l’origine d’un croustillant litige. Des avocats préparent un recours contre le chef du gouvernement, critiqué sur l’absence de formalisme accompagnant l’instauration de certaines mesures. Un formalisme qui faisait  également défaut lors du mandat de Saâd Eddine Elotmani à la tête du gouvernement. Mais c’est avec l’instauration de l’obligation du pass vaccinal, que la question prend toute son envergure.

Sollicité directement le 1er novembre 2021, le département de Aziz Akhannouch est resté de marbre face à la saisine de Me Kawtar Jalal et Me Jihad Agouram. Les deux « robes noires » y appelaient la primature à publier, au Bulletin officiel, toutes les mesures liées à l’état d’urgence sanitaire.

Une lettre qui, en réalité, faisait figure d’ultimatum. Légalement, le chef du gouvernement avait 60 jours pour répondre à la demande. Ce délai écoulé, la demande est donc restée sans réponse. Assimilé à un « rejet implicite », le silence de l’administration ouvre aujourd’hui la voie à un recours judiciaire.

Selon nos informations, les deux avocats casablancais comptent bien saisir la justice. Une requête est en cours de finalisation. Les intéressés ont deux mois pour agir, sous peine de forclusion.

La question de la compétence est un élément à élucider. En principe, c’est la Cour de cassation qui statue sur « les recours en annulation pour excès de pouvoir dirigés contre les actes réglementaires ou individuels » du chef du gouvernement. La plus haute juridiction du Royaume intervient également « contre les décisions des autorités administratives dont le champ d’application s’étend au-delà du ressort territorial d’un tribunal administratif ».

Depuis mars 2020, le gouvernement a multiplié les décisions par communiqué. Ce qui, en soi, n’est pas illégal. Ce type de sorties trouve son fondement dans le décret-loi « édictant des dispositions particulières à l’état d’urgence sanitaire et les mesures de sa déclaration ». Dans son article 3, ce texte permet à l’exécutif de prendre « toutes les mesures nécessaires » par « décisions réglementaires et administratives ou par des circulaires et avis » (Le terme « avis » correspond au « balagh » utilisé dans la version arabe du décret-loi. En français, ce terme peut être traduit par communiqué).

Une question centrale 

Face à une prérogative légale, que pèse le futur recours ? Me Kawtar Jalal et Me Agouram ne contestent pas la possibilité, pour l’exécutif, d’agir via des communiqués. Ils appellent surtout à ce que toutes les mesures soient publiées au Bulletin officiel, abstraction faite de leur support initial (décret, arrêté, circulaire ou communiqué). Il y va d’un principe constitutionnel : la publicité des normes juridiques (article 6 de la Constitution).

La démarche des deux avocats n’a rien de folklorique. Leur initiative s’inscrit dans les actions pour « l’intérêt du droit ». Car les enjeux juridiques sont de taille. Un tel recours interroge la légalité de décisions prises par communiqués souvent dépourvus d’en-tête ou de signature, empêchant ainsi de déterminer leur origine et ou de trancher sur leur authenticité. Surtout qu’ils font parfois l’objet de versions contradictoires. Ici, c’est la forme que l’on questionne plutôt que le fond. En droit, fond et forme sont consubstantiels.

Ce manque d’intérêt pour la forme a récemment atteint son paroxysme : la fermeture des frontières et, avant elle, l’instauration du pass vaccinal n’ont pas fait l’objet de communiqués, mais de simples annonces relayées par les médias officiels. Il est pourtant question de mesures générant de lourdes obligations à l’égard des citoyens, et de restrictions directement liées à leurs libertés.

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