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Exécution des jugements contre l’État : les juges lorgnent l’argent des fonctionnaires

Face à l'inexécution des jugements rendus contre l'État, la justice débloque l'option des astreintes contre les fonctionnaires. Un outil "d'exécution forcée" qui remplace la saisie des deniers des administrations, désormais illégale.

Exécution des jugements contre l’État : les juges lorgnent l’argent des fonctionnaires

Le 3 janvier 2022 à 16h43

Modifié 3 janvier 2022 à 17h07

Face à l'inexécution des jugements rendus contre l'État, la justice débloque l'option des astreintes contre les fonctionnaires. Un outil "d'exécution forcée" qui remplace la saisie des deniers des administrations, désormais illégale.

En 2021, l’État a réglé plus de 734 MDH de dettes résultant de décisions judiciaires. Une somme dérisoire en comparaison du montant total, qui avoisine annuellement les 4 MMDH. « De nombreux jugements n’ont pas encore été exécutés », concède Abdellatif Ouahbi, intervenant à la mi-décembre à la Chambre des représentants.

L’État qui nargue des jugements ! L’anomalie est aussi grave que loufoque. Dénoncé mais jamais réglé, le problème s’est progressivement transformé en vieux serpent de mer. Aujourd’hui, le ministre de la Justice promet une réponse législative. « Nous avons une vision, nous la préparons et elle sera bientôt soumise au Parlement. »

En stand-by depuis cinq ans, l’avant-projet du code de procédure civile propose de soumettre les administrations récalcitrantes à des astreintes, avec la possibilité d’engager la « responsabilité personnelle » du fonctionnaire chargé de l’exécution, et qui s’y refuse.

Annoncé par le ministère de la Justice, un deuxième  texte viendra aborder la question, mais sous un angle pénal. Il est ainsi question de punir « quiconque omet, sans motif légitime, d’exécuter un jugement ou ordonnance judiciaire, ou a retardé cette exécution dans les 30 jours suivant sa mise en demeure ».

L’astreinte sur l’argent des fonctionnaires

En attendant l’intervention du législateur, la justice se saisit elle-même du dossier. Face à l’inexécution des jugements rendus contre l’administration, les juges se rabattent sur ses fonctionnaires. L’astreinte s’est imposée comme l’outil le plus prisé. Elle consiste en une amende que le représentant de l’administration doit payer, de son argent personnel, sur chaque heure ou jour de retard dans l’exécution de la décision judiciaire. Un moyen de pression qui se substitue à la saisie sur les biens de l’État, devenue impossible depuis 2020.

En décembre dernier (Dossier n° 2021/1101/1415), le président du tribunal de Kénitra avait condamné le conservateur foncier à  une astreinte de 200 DH pour chaque jour de retard dans l’exécution d’une décision antérieure. Le responsable s’était refusé à radier une saisie conservatoire sur un titre foncier, mesure commandée par un arrêt de la cour d’appel de Kénitra. Un agissement qui relève de  « l’entêtement » et de « l’entrave à l’exécution d’une décision judiciaire rendue au nom de Sa Majesté le Roi », note le juge des référés. Il qualifie ce refus de « personnel » et n’ayant aucun lien avec « la gestion du service public qu’il dirige ».

Quelques mois plutôt, une décision analogue avait, cette fois-ci, visé le gouverneur de Berrechid, condamné à une astreinte de 3.000 DH par jour de retard (Dossier n° 2021/7101/569). L’intéressé rechignait à exécuter un jugement rendu au profit d’une agence de transport urbain, allant même jusqu’à refuser d’accueillir l’agent chargé de l’exécution dépêché par le tribunal.

Personne physique, le gouverneur n’est-il pas que le représentant de « la personne morale » dont « il exprime la volonté » ? C’est l’argument avancé par sa défense pour écarter toute responsabilité personnelle. Une manière de se réfugier derrière la responsabilité de son administration qui, par conséquent, devait subir les astreintes.

Cet argument sera écarté par le tribunal, appelant à faire « la distinction, au moment d’émettre une astreinte, entre le refus d’exécution pour des raisons liées au service public comme l’absence de crédits, et le refus imputable de façon personnelle au représentant de l’administration, dès lors qu’il est concerné et que l’exécution dépend de sa volonté unilatérale ».

Parfois, l’astreinte survient de manière anticipative. En octobre 2021, un professeur de l’École nationale des sciences appliquées s’est vu condamné à réviser les notes de cinq étudiantes. Les décisions ont été assorties d’astreintes de 20.000 DH pour chaque demanderesse et heure de retard dans l’exécution des ordonnances.

Une décision dissuasive en apparence, mais qui n’a visiblement pas produit les effets escomptés. Dans un communiqué publié le 31 décembre, la commission nationale des étudiants de l’ENSA dénonce le retard dans l’exécution de ces ordonnances, pourtant assorties de l’exécution provisoire. Une manière de neutraliser l’effet suspensif d’un éventuel recours en appel. Résultat, les cinq étudiantes se trouvent dans l’incapacité d’accéder officiellement à la deuxième année du cycle préparatoire.

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