Gestion des EEP : adoption définitive du projet de loi de l'agence nationale

Le projet de loi 82.20 portant création de l’Agence nationale chargée d’assurer la gestion stratégique des participations de l’Etat a été adopté définitivement ce jeudi 15 juillet à la chambre des conseillers lors de la plénière.

Gestion des EEP : adoption définitive du projet de loi de l'agence nationale

Le 15 juillet 2021 à 19h22

Modifié 15 juillet 2021 à 19h42

Le projet de loi 82.20 portant création de l’Agence nationale chargée d’assurer la gestion stratégique des participations de l’Etat a été adopté définitivement ce jeudi 15 juillet à la chambre des conseillers lors de la plénière.

Cette loi fait partie de l'arsenal législatif nécessaire à la réforme du secteur public. Elle est mentionnée dans la loi-cadre n°50-21 relative à la réforme des établissements et entreprises publics (EEP) qui vient d'être adoptée. 

Cette agence sera chargée d’assurer la gestion stratégique des participations de l’Etat et du suivi de la performance des EEP. Ses principaux objectifs :

- La revue en profondeur de la supervision de la gestion stratégique du secteur des EEP à travers la consécration du cadre institutionnel et organisationnel de l’intervention de l’Etat actionnaire ainsi que de la gestion stratégique des participations de l’Etat et du suivi de leurs performances ;

- La modernisation et l’amélioration de la gouvernance, la transparence et la responsabilisation des EEP en s’inspirant des meilleures pratiques internationales en la matière ;

- La mise en place et l’animation de la politique actionnariale de l’Etat en assurant la gestion stratégique desdites entités et le suivi de leurs performances ;
Le recentrage des EEP sur leur cœur de métier et leur ouverture éventuelle sur le secteur privé à travers une nouvelle approche des opérations de portefeuille et de capital ;

- L’encouragement de l’émergence de modèles sectoriels performants et innovants au sein du secteur des EEP, à même d’assurer sur le long terme un potentiel de croissance et de compétitivité pour l’économie nationale.

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