Crédit. Obliger le client à renoncer à son droit de rétractation est une pratique abusive

Les pratiques abusives dans les contrats de crédit sont souvent dénoncées, notamment par les associations de protection du consommateur, mais aussi par les juristes, fins connaisseurs des techniques juridiques utilisées par les établissements de crédit pour neutraliser le droit protecteur du consommateur. 

La problématique de la renonciation au droit de rétractation dans les contrats de crédit fait partie de ces pratiques “habituelles” et “répandues”, comme nous l’expliquent deux juristes sondés par nos soins. 

Selma El Hassani Sbai, professeur de Droit à l’Université Mohammed V de Rabat, et Me Younes Anibar, avocat au barreau de Casablanca, rappellent que le droit de rétractation est une disposition d’ordre public, consacrée par l’article 85 de la loi 31-08, relative à la protection du consommateur. 

Selon Pr El Hassani Sbai, il s’agit d’une “protection impérative qui ne peut être écartée d’un point de vue contractuel”. 

“La renonciation au délai de rétractation est frappée de nullité, sauf dans un seul cas de figure; celui du crédit affecté”, indique Me Anibar.

Cette exception au droit de rétractation est prévue par l’article 94 de la loi 31-08, qui “ouvre une possibilité devenue, aujourd’hui, systématique”, souligne Pr El Hassani Sbai. 

“C’est une manière de contourner et de jouer avec la loi. Ce qui est censé être exceptionnel est automatiquement appliqué par les organismes de crédit qui forcent la main au consommateur, sans lui laisser le temps de réfléchir. On le prive de sa capacité à revenir sur sa décision”, précise-t-elle.

Comment le consommateur peut-il protéger son droit de rétractation ? Est-il possible de forcer l'organisme-prêteur à respecter ce droit ? Voici les éclairages de Pr Selma El Hassani Sbai et de Me Younes Anibar.

“Quelques prestataires ou vendeurs profitent de l’ignorance du consommateur”

“Dans le cadre du crédit affecté, on compte trois intervenants. Il s’agit de l’organisme-prêteur, le consommateur-emprunteur et le tiers, c’est à dire le vendeur”, indique Me Anibar.

Selon nos interlocuteurs, le cas le plus classique du crédit affecté est celui du financement de véhicule. Dans ce cas de figure, le consommateur vise à acquérir une voiture par le biais d’un crédit octroyé par un organisme de prêt. 

A ce stade, rien de surprenant. Mais ce que constatent et dénoncent les juristes contactés par nos soins c’est que le contrat de crédit présenté au client contient, systématiquement, une clause de renonciation au droit de rétractation. 

Ce droit est prévu par l’article 85 de la loi 31-08 et permet à l’emprunteur de revenir sur son engagement dans un délai de sept jours, à compter de son acceptation de l’offre. 

Toutefois, l’article 94 de la même loi dispose que lorsque l’emprunteur sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du produit, par une demande expresse rédigée, datée et signée de sa main même, le délai de rétractation expire à la date de la livraison ou de la fourniture du service. 

Or, comme le souligne Pr El Hassani Sbai, “le contrat de crédit est présenté en amont de la livraison. Et même si le consommateur-emprunteur exige la livraison immédiate, l’attente est généralement induite par la pratique. C’est une manière d’invalider les règles de la loi”. 

Pour Me Anibar, “quelques prestataires ou vendeurs profitent de l’ignorance du consommateur, animée par l’urgence ou par l’enthousiasme du moment et ne prennent pas le temps de leur expliquer à quoi correspond cette renonciation. Seul un consommateur averti qui pose des questions peut être éclairé sur la nature, l’objet et les conséquences de ce désistement”. 

L’avocat souligne, par ailleurs, que la loi exige une demande manuscrite de renonciation au droit de rétractation. Mais c’est un texte “pré-établi et pré-imprimé par l’organisme prêteur qui est systématiquement présenté à l’emprunteur. Si la loi exige que la demande soit manuscrite c’est qu’elle doit l’être. Cela peut relever d’un vice de forme”. 

Me Anibar indique que, pour l’instant, “il n’y a pas encore de cas jurisprudentiel dans lequel un emprunteur aurait contesté la nature du document de renonciation. Son objectif principal est celui d’obtenir le crédit affecté, il s’empresse de signer, peu importe le mode de désistement”.

Nonobstant, le consommateur-emprunteur a le droit de refuser de signer cette clause de désistement et de maintenir son droit de rétractation. 

Pour Me Anibar, la question qui se pose, dans ce cas de figure, est de savoir si le crédit sera maintenu en cas de refus, par le client, de signer la renonciation ? 

“La question reste posée parce qu’elle n’a jamais été soulevée dans la pratique”, indique-t-il.

“La justice peut forcer la banque à respecter le droit de rétractation, exécuter le contrat et payer des dommages-intérêts”

Le consommateur-emprunteur qui ne souhaite pas renoncer à son droit peut faire face au refus de la banque de lui accorder le prêt. Ici, la clause de renonciation au droit de rétractation “devient une clause suspensive du crédit qui neutralise le droit du consommateur”, indique Pr El Hassani Sbai.  

Selon elle, “le consommateur-emprunteur a la possibilité de faire constater le refus de la banque par un huissier de justice et d’initier une action en référé pour obliger la banque à respecter le droit de rétractation”. 

“Si elle refuse toujours d’accorder le contrat de prêt, il est possible d’engager une action judiciaire contre la banque pour entrave au droit de rétractation du consommateur de contrat bancaire. La justice peut non seulement condamner l’organisme de prêt à exécuter le contrat mais aussi à payer des dommages-intérêts”, ajoute Pr El Hassani Sbai.