Réglementation du télétravail: l’absence de loi n’est pas un obstacle (juristes)

Largement pratiqué depuis plus d'un an, le télétravail n'est toujours pas réglementé. Un projet de décret sur ce mode de travail dans les administrations publiques a été élaboré il y a un an, avant de tomber aux oubliettes. Dans le privé, l'absence d'une loi est compensée par des avenants aux contrats et des règlements intérieurs adaptés.

AFP

Réglementation du télétravail: l’absence de loi n’est pas un obstacle (juristes)

Le 3 juin 2021 à 10h41

Modifié 3 juin 2021 à 11h45

Largement pratiqué depuis plus d'un an, le télétravail n'est toujours pas réglementé. Un projet de décret sur ce mode de travail dans les administrations publiques a été élaboré il y a un an, avant de tomber aux oubliettes. Dans le privé, l'absence d'une loi est compensée par des avenants aux contrats et des règlements intérieurs adaptés.

Perçu comme étant LA solution pour les travailleurs depuis le début de la pandémie, le télétravail en a séduit plus d’un. A la fois dans les secteurs public et privé, employeurs et employés ont largement eu recours à cette pratique qui n’est toujours pas réglementée.

Avec un objectif de départ qui vise à limiter les rassemblements et lutter contre la propagation de la pandémie, le télétravail s’est avéré beaucoup plus avantageux pour certains salariés, notamment pendant le mois de Ramadan. Mais aussi pour des employeurs qui ont, ainsi, réduit leurs charges (réduction de l’espace de travail, loyer en baisse etc.).

Aujourd’hui, les restrictions sanitaires sont en phase d’allègement progressif, la situation sanitaire est en évolution positive et le taux de vaccination continue d’augmenter. Mais le travail à distance reste toujours convoité.

En effet, ce mode de travail a été adopté pour une longue durée, voire indéfiniment au sein de certaines entreprises, malgré l’absence d’un cadre légal pour en contrôler les nombreuses dérives (explosion des heures supplémentaires, provocation des risques psychosociaux, tracking des employés etc).

Sondés par nos soins, Me Youssef Fassi-Fihri et Me Zakaria Mrini partagent leurs visions sur la nécessité d’encadrer ce mode de travail. Une procédure qui requiert de nombreuses années, selon nos deux interlocuteurs inscrits au barreau de Casablanca.

Quant à la réglementation de cette pratique dans le secteur public, un projet de décret sur le télétravail a été élaboré par le ministère des Finances et de la réforme de l’administration. Son contenu a été dévoilé par Médias 24 en mai 2020, mais depuis, il est tombé aux oubliettes.

Nonobstant, la pratique du télétravail au sein de l’administration publique s’est poursuivie en l’absence d’un cadre légal. Elle a même été encouragée, à maintes reprises, lors de périodes critiques de la situation sanitaire.

Télétravail dans le public: la réglementation tombée aux oubliettes

Le projet de décret, resté au point mort, a pour objectif de fixer les conditions et modalités du travail à distance dans les administrations de l’Etat.

Rappelons-le, ce texte prévoit de permettre aux fonctionnaires d’exercer des missions et tâches à distance, pour une durée d’une année, renouvelable une seule fois, tout en bénéficiant des mêmes droits que leurs collègues travaillant dans les locaux de l’Administration et en étant soumis aux mêmes obligations.

A noter que le travail à distance nécessite l’utilisation de technologies de l’information et de la communication, dont les charges seront supportées, selon le projet de décret, par l’administration qui en interdit l’usage ou l’exploitation à des fins personnelles, aux risques de poursuites disciplinaires.

Les règles à respecter concernant la sécurité des systèmes informatiques et la protection des données sont à déterminer par arrêté, après l’adoption du décret.

Idem pour les règles relatives aux heures de travail et leur mode de comptabilisation, ou encore au type de télétravail à adopter (partiel ou intégral).

Un vide juridique propice aux dérives

La pratique du télétravail, en l’absence de cadre légal, a permis de constater l’existence de plusieurs dérives. C’est pourquoi, Me Fassi-Fihri estime qu’il « faudrait un texte de loi pour amender le code du travail, afin de limiter les abus de ce mode de travail et d’en encadrer les horaires, les rapports entre salariés et supérieurs hiérarchiques, ainsi que les moyens de contrôle sur les travaux réalisés ».

Un texte spécifique va constituer « un manuel de procédures entre l’employeur et les employés, afin que chacun puisse connaître de ses responsabilités dans cette relation à distance », ajoute Me Fassi-Fihri.

« Certains employés se connectent et font semblant de travailler mais vaquent à d’autres occupations en réalité. D’autres prétendent avoir des problèmes de connexion pour ne pas participer à des réunions en ligne par exemple », observe Me Mrini. 

Ce dernier confirme également l’augmentation des cas de tracking de production, puisqu’il arrive que des outils de travail, des ordinateurs en l’occurrence, soient traqués pour permettre à l’employeur de vérifier si le salarié travaille sur son ordinateur ou pas. 

Aussi, Me Mrini indique que « de nombreux salariés se plaignent d’être sollicités par leurs employeurs en dehors des horaires de travail ». Ce qui n’était pas le cas dans le cadre du travail en présentiel, puisque le fait de quitter les lieux du travail constituait une coupure entre l’employeur et ses employés.

Combler l’absence de lois par des conventions 

Pour Me Mrini, « les droits et obligations de chacune des parties doivent être déterminés. Mais pas forcément à travers un texte de loi ».

« Le code du travail ne renvoie à aucun texte réglementaire sur le télétravail. De ce fait, la procédure va nécessiter un passage obligatoire par le Parlement. Or, des discussions parlementaires sur un sujet aussi sensible prendront beaucoup de temps. A mon avis, une législation spécifique sur le télétravail peut demander jusqu’à 5 ans », indique Me Mrini.

« De plus, le télétravail a besoin d’un peu de temps pour être défini de manière claire et pour que ses contraintes soient toutes détectées. Cela nécessite un vécu et un retour d’expérience que l’on ne peut avoir au bout d’un an », poursuit l’avocat.

Il estime que l’adoption d’un texte spécifique au télétravail ne constitue pas une urgence. Surtout que « le télétravail peut être encadré par le règlement intérieur de l’entreprise ». Une option à laquelle ont recours plusieurs sociétés pour déterminer les responsabilités des salariés et celles de l’employeur dans le cadre du travail à distance.

Un acte décrit comme « courageux » par Me Fassi-Fihri, « à condition d’être effectué de manière légale, c’est-à-dire appuyé et paraphé par l’Inspection du travail ».

Idem pour le recours aux avenants aux contrats, dont les conditions proposées par l’employeur « doivent être acceptées par le salarié, avant d’être légalisées pour devenir opposables », indique-t-il en faisant référence à l’article 230 du D.O.C, selon lequel « les obligations valablement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».

En effet, pour les entreprises, l’absence de texte légal peut être comblée par les règlements intérieurs ou avenants aux contrats de travail.

Selon Me Mrini, « l’aspect légal du télétravail est assuré, de manière conventionnelle, par le règlement intérieur de l’entreprise qui prévoit des dispositions en faveur des salariés, pour leur assurer un certain confort dans le cadre du travail à distance. De son côté, l’employeur y indique les obligations à la charge des salariés. Il s’agit notamment d’une obligation de se connecter, d’être joignable par téléphone ou par e-mail, pendant des heures de travail déterminées. Ainsi, si le salarié est injoignable durant une période plus ou moins longue dans la journée, il est considéré comme absent ».

Lire aussi: 

Au Maroc, le maintien du télétravail hors pandémie devient une option sérieuse

Légiférer sur le télétravail devient une nécessité, des juristes livrent leur vision

A lire aussi


Les dernières annonces judiciaires
Les dernières annonces légales

Communication financière

Communiqué de mise à jour annuelle du dossier d’information relatif au programme d’émission de B.S.F. de Wafabail

Médias24 est un journal économique marocain en ligne qui fournit des informations orientées business, marchés, data et analyses économiques. Retrouvez en direct et en temps réel, en photos et en vidéos, toute l’actualité économique, politique, sociale, et culturelle au Maroc avec Médias24

Notre journal s’engage à vous livrer une information précise, originale et sans parti-pris vis à vis des opérateurs.